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roger98
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Posté - 08 juin 2018 :  01:06:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous
je suis actuellement en procès en tant que défendeur contre l'association qui gére la voirie principale de mon lotissement.
Un jugement partiel a eu lieu avec une remise à l'état qui retourne a la case départ.
il y a des points positifs pour moi mais le juge a considéré que le prestataire de service avait le droit de représenter l'association contrairement a mes affirmations.
Que pensez vous de la chose jugée en fonction de 2 éléments qui me paraissaient en béton. Je ne vous demande pas de refaire le procés, mais votre opinion car un juge de premier ressort peut se tromper , c'est pour cela qu'il peut avoir Appel ou Cassation .
Voici mes 2 élements:
1°) les statuts disent que le président représente SEUL l'association en justice mais peut déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de l'association
2°) le code de procédure pénal indique que les parties ne peuvent être représentés que par ceux qui ont un intérêt personnel dans le litige, les représentants légaux, un avocat, les parents avec ascendance, les conjoints, les mandatés par le juge.
Donc, pour moi, Le représentant légal de l'association ne peut être que le président, celui déclaré lors de la création de l'association et les suivants ensuite
Le prestataire ne peut être représentant légal.
Merci pour vos éclairages.


rambouillet
Pilier de forums

15200 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 08 juin 2018 :  07:03:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui et non, tout dépend du mandat qui lui a été confié officiellement.

Exemple dans une copropriété, c'est bien le syndic (prestataire) qui représente car il a un mandat pour le faire....

Il faut lire en détail les statuts de l'association ( qui doit être une ASL ? dont les statuts sont à jour de l'ordonnance de 2004 ?), et le contrat/mandat du prestataire

CHRI64
Contributeur senior

583 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 juin 2018 :  07:55:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Roger,
Vous êtes le défendeur. Qui est le Demandeur : l’ASL ?
Quel est le motif : malfaçon dont se défend le prestataire auprès de celui qui l’assigne (le demandeur) ?
En savoir plus sur l’origine du litige permettrait de mieux comprendre votre problème, sachant qu’un prestataire de travaux ne peut bien sûr pas représenter l’ASL.
Signature de CHRI64 
Christophe

roger98
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: roger98 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 juin 2018 :  18:52:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Rambouillet, bonjour CHRI64, bonjour à tous.
Effectivement dans une copropriété, c’est le syndic le représentant légal, c’est normal car c’est la loi qui le désigne ainsi.
Dans une ASL, ce sont les statuts et l’AG qui le désignent, dans une association loi 1901 c’est la même chose, dans une société c’est le gérant.
Dans mon cas, c’est l’association qui est demandeuse car c’est très compliqué, le litige porte en partie sur sa forme juridique, ASL comme elle le dit ou association loi 1901 comme je le soutient. Le juge lui même a un doute et demande à voir les statuts de 1978 dans leur intégralité ,
Sans rentrer dans le fond du procès, je voulais savoir si, ASL ou loi 1901 le représentant légal pouvait être un prestataire de service (comptable) du moment qu’aucune possibilité n’est écrite dans les statuts qui je le répète indiquent le président SEUL représente l’association. aucun mandat de représentation non plus.
Seul veux bien dire UNIQUEMENT je pense .
Merci.

majik
Contributeur senior

744 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 juin 2018 :  09:01:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une personne morale est nécessairement représentée par une personne physique qui la dirige.

L'article 4 de l'ord.2004 mentionne le "président" (pour toutes les ASP).

En ce qui concerne les ASL, l'article 9 mentionne le "syndicat":

L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Une personne morale est organisée par ses STATUTS.

Dès lors, les "règles de fonctionnement" (cf art.7 de l'ord.2004) précisent nécessairement la formation du SYNDICAT et la désignation du PRESIDENT.

citation:
je voulais savoir si, ASL ou loi 1901 le représentant légal pouvait être un prestataire de service (comptable) du moment qu’aucune possibilité n’est écrite dans les statuts


ma réponse est NON


majik
Contributeur senior

744 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 juin 2018 :  09:09:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En ce qui concerne les assoc.loi 1901, elles sont organisées par leurs statuts.

Je n'ai jamais eu connaissance qu'une telle personne morale ne soit pas représentée légalement par son PRESIDENT....qui doit être dûment habilité à agir en justice ....selon les modalités prévues par ses STATUTS.


rambouillet
Pilier de forums

15200 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 09 juin 2018 :  10:56:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut bien vérifier statuts, compte rendu des PV d'AGs et contrat du prestataire car il peut être donné mandat officiellement à quelqu'un d'autre que le président de la dite association.
Exemple : comment ferait-on si l'association devait se retourner contre son président ? il faudrait bien mandater quelqu'un ...

roger98
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: roger98 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 09 juin 2018 :  11:24:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à. Tous et merci pour vos commentaires qui confirment mon opinion. Ça sent la procédure en Appel et ça va durer au moins 1 an.
Je vous tiendrai au courant.
Bon WE
 
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