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caramelle20
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

Posté - 22 avr. 2018 :  23:57:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

J'habite dans un lotissement de 13 maisons .Les statuts de l'ASL n'ont pas été modifiés depuis 1987.
Nous envisageons de les modifier en fonction des nouvelles dispositions .
1° Est il possible de trouver un modèle pour rédiger nous même ces nouveaux statuts.
(et de les montrer à quelqu'un de compétent avant de les remettre en préfecture )

2° Pouvons nous ( si les 11 autres propriétaires sont d'accord ) en profiter pour sortir 2 maisons de ce lotissement qui logiquement ne devraient plus en faire partie.

Pour obtenir cette sortie du lotissement je suppose qu'il faut un vote à l'unanimité ?
Merci d'avance pour vos réponses


rambouillet
Pilier de forums

15237 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 24 avr. 2018 :  07:00:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Pour obtenir cette sortie du lotissement je suppose qu'il faut un vote à l'unanimité ?


Sauf stipulations précises de vos statuts, pour sortir de l'ASL (et non du lotissement) il faut effectivement l'unanimité et à ne pas confondre avec une modification des statuts... en fait vous refaites une nouvelle ASL : dissolution d'une ASL à 13 et mise en place d'une ASL à 11.
Bien sur pour sortir de l'ASL, il ne faut plus que ces 2 maisons aient quelque chose en commun avec l'objt de l'ASL actuel.

caramelle20
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 avr. 2018 :  13:22:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
Ces 2 maisons n'ont aucun accés avec le reste des 11 autres maisons ni canalisations en commun .
Les 11 maisons sont déservies pa un chemin qui doit être refait.
Après des années de dicussion nous acceptons de payer notre part bien que nous ne l'utilisions jamais en échange nous demandons pour l'avenir à ne plus faire partie de l'ASL
Nous pensions qu'il fallait changer les statuts Si je comprends bien votre réponse il faut dissoudre cette ASL à 13 pour la refaire à 11
Une dernière question qui peut dissoudre cette ASL ..faut il un notaire ou autre intervenant ?




rambouillet
Pilier de forums

15237 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 avr. 2018 :  13:31:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les adhérents décident de la dissolution, voir les statuts....

benppp
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: benppp est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 mai 2018 :  18:49:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Voir ici pour un exemple de mise à jour des statuts.
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=23170
Il faut essayer de modifier juste ce qui est nécessaire .

C'est un peu pointu juridiquement mais surmontable par un bénévole motivé.
Pour la sortie, c'est obligatoire de faire figurer les conditions dans les nouveaux statuts...

caramelle20
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 mai 2018 :  22:39:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette réponse mais ce qui m'intéresserait est un modèle de statuts intégrant les modification de la loi Allur pour savoir quels nouveaux éléments intégrer ds ces statuts




benppp
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: benppp est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 juin 2018 :  15:43:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Malheureusement, il n'est pas possible de partir d'un modèle car il faut modifier vos statuts actuels en y apportant le minimum de modifications nécessaires.

La démarche à adopter:

  • Chaque fois que vos status font référence à une loi, rechercher si celle-ci est toujours d'actualité.

  • Vérifier si les nouvelles dispositions sont incluse dans vos statuts. Si elles ne le sont pas, les ajouter.

Le post suivant en parle très bien:
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=22127

Voici l'extrait le plus intéressant:
citation:

Les nouveaux statuts doivent comprendre ce qui figure dans l'ordonnance du 1er juillet 2004, sous le Titre 1er : Dispositions communes à toutes les associations syndicales et sous le Titre 2 consacré aux ASL elles-mêmes. Ils doivent inclure (Cf Art 7) de l'ordonnance,
• Le nom de l'association,
• Son objet,
• Son siège,
• Ses règles de fonctionnement,
• La liste des immeubles compris dans son périmètre,
• Ses modalités de financement,
• Son mode de recouvrement des cotisations.

Et surtout, (Art. 3 du décret du 3 mai 2006) :

• Les modalités de représentation à l'égard des tiers,
• Celles de distraction d'un des immeubles composant l'A.S.L.,
• Les modalités de modification des statuts,
• Celles de dissolution de l'A.S.L.


Ce qui vous intéressent plus particulièrement est:
Celles de distraction d'un des immeubles composant l'A.S.L.

caramelle20
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 juin 2018 :  01:12:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Notre ASL regroupe 13 maisons.Depuis des années 2 propriétiraires demandent à sortir du lotissement compte tenu que leurs maisons n'ont aucune canalisations en commun.avec les autres maisons ,néanmoins iil existe un chemin ( auquel ces 2 maisons n'ont pas accés ),mais chaque propriétaire en posséde 1/13 ème .
Les deux propriétaires sont d'accord pour rétrocéder à l'ASL, gratuiitement , ces
2/13 éème. Cela est il possible ?
Après de nombreuses années de conflits il semblerait que les 11 autres propriétaires accepteraient cette sortie.
Faut il un vote à l'unanimité des présents ( 1 propriétaire ne vient pas et ne donne pas de procuration).
Faut il une modification du cahier des charges et des Statuts ? Ou seulement des statuts sachant que nous en profiterons pour les réactualiser.
Cela doit il être fait chez un notaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.

majik
Contributeur senior

753 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 juin 2018 :  08:52:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
il existe un chemin ... chaque propriétaire en posséde 1/13 ème .


A en croire cette affirmation, les 13 propriétaires de lots possèdent l'assiette du chemin en indivision, à raison d'1/13ème pour chacun des 13 lots.

Comme dans toute indivision,un indivisaire peut céder sa "part" aux autres : voir un notaire pour établir la mutation à la condition qu'aucun acte antérieur publié ne l'interdise ...

citation:
deux propriétaires sont d'accord pour rétrocéder à l'ASL


vous mélangez tout!

l'ASL n'est pas propriétaire indivis du chemin ... oubliez la solution que vous envisagez !

Commencez par bien comprendre la situation de l'ASL que vous décrivez (statuts de 1987) à laquelle manque la capacité à agir prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, faute de s'être soumise en 2004 aux obligations nées de cette ordonnance, d'ordre public en ce qu'elle précise expressément à l'article 60 que ses dispositions régissent toutes les associations syndicales de propriétaires .


caramelle20
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 28 juin 2018 :  14:20:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.
Dans chaque acte d'achat des terrains des 13 propriétaires il est spécifié que chacun est propriétaire d' 1/13 ème du chemin.
Quand on dit qu'il faut dissoudre l'ASL à 13 pour la refaire à 11...en fait que faut il faire exactement ?
Cela passe par les statuts et le cahier des charges ?
J'ai un peu de mal avec tout cela !
Une avocate propose de refaire nos statuts pour 4500€ cela vous semble t'il correct ou exagéré ?

majik
Contributeur senior

753 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 28 juin 2018 :  16:42:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Une avocate propose de refaire nos statuts pour 4500€ cela vous semble t'il correct ou exagéré ?


4500€ : au doigt mouillé?

citation:
dissoudre l'ASL


Voyez-vous, avant de dissoudre, il faut savoir si votre ASL existe vraiment....

Il faut donc lire attentivement les statuts,

vérifier leur conformité substantielle à la loi du 21 juin 1865 (mille huit cent soixante cinq)et les modalités de leur publication conforme à cette loi

.... avant de lire attentivement le cahier des charges du lotissement...

et vérifier s'il a été publié au service de la publicité foncière...

ainsi savoir s'il prévoit l'obligation de constituer une ASL entre tous les acquéreurs de lots,
le cas échéant, s'il fixe son objet et s'il prévoit le mode de répartition des cotisations aux lots

puis lire l'acte de vente de votre lot...

Ainsi savoir si votre acte de vente mentionne l'ASL et s'il précise que vous en êtes membre...

avant de vouloir résoudre votre problème








ronco
Nouveau Membre

18 message(s)
Statut: ronco est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 juin 2018 :  10:32:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
chacun est propriétaire indivis du chemin, pour en exclure 2 il faudrait que ceux-ci cèdent leurs parts à un ou plusieurs des 11 autres. Donc acte notarié obligatoire.
 
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