Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Conseils syndicaux et divers copropriétaires
 Non versement d'indemnité d'assurnce à débiteur
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

ina
Contributeur actif

399 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Posté - 03 juin 2018 :  10:38:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un dégât des eaux ayant son origine dans les parties communes a été indemnisé par l'assurance de la copropriété. Le copropriétaire est un gros débiteur, un plan de surendettement a été établi ne prévoyant aucun remboursement sinon la vente du logement.
Le syndic a refusé le plan. J'ignore à ce jour s'il a été validé ou pas.
Le syndic met l'indemnité de l'assurance sur le compte du copropriétaire et lui demande pour effectuer le versement la facture acquittée des travaux. D'après le copropriétaire, l'expert de l'assurance préférait que les travaux soient faits par le copropriétaire lui-même, donc pas de facture acquittée.
L'indemnité reçue doit servir à faire les réparations afin que l'appartement voit vendu. L'importante fuite a occasionné l'annulation des visite de l'appartement, invendable en l'état.
Merci de votre avis.

JB22
Pilier de forums

3362 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 03 juin 2018 :  11:22:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Au vu de la situation exposé il es certain que le copropriétaire n' est pas en mesure d'avancer les fonds.

Je propose donc que le syndic demande au copropriétaire de fournir un devis des travaux d' un montant maximum de l' indemnité d' assurance. Le syndic adressant alors au fournisseur un engagement de paiement.

ina
Contributeur actif

399 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 juin 2018 :  11:26:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est le copropriétaire lui-même qui se charges de travaux. Certes il peut faire venir une entreprise pour un devis et ne pas donner suite.

nefer
Modérateur

11257 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 juin 2018 :  11:27:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout est toujours vendable...cela dépend du prix

ce copropriétaire est il occupant d bien ?

ina
Contributeur actif

399 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 juin 2018 :  11:31:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le propriétaire occupe son appartement.
S'il n'est pas vendu avant la fin du plan de surendettement il sera saisi.

Viviane
Pilier de forums

4261 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 juin 2018 :  11:54:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Légalement, le syndic ne peut exiger que le copro fasse les travaux.

Je crois pas non plus qu'il ait à donner un chèque à ce monsieur. L'indemnité est versée AU SYNDICAT et pas à ce monsieur, et c'est l'effet des répartitions qui fait qu'elle aboutit au crédit de son compte, ce qui diminue sa dette. C'est en tous cas comme ça qu'on procède en général : on met la somme au crédit du compte du sinistré. Si du coup il est créditeur, il peut demander un remboursement du crédit, mais s'il est débiteur, je suis pas du tout certaine qu'il puisse demander qu'on lui donne cette somme.

Après, comme le dit nefer, tout se vend. La seule chose importante pour vous c'est que ça se vende PLUS cher que le montant de sa dette...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 03 juin 2018 12:00:19

ina
Contributeur actif

399 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 juin 2018 :  12:09:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le SDC a aussi intérêt à une vente à un prix du marché, déjà nous ne récupérerons pas la totalité de la dette.
Personne n'oblige le copropriétaire à faire les travaux. Ce serait l'assureur de la copropriété qui se serait entendu avec le copropriétaire à ce sujet car les travaux seraient conséquents ('indemnité est de 2400€)

Viviane
Pilier de forums

4261 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 juin 2018 :  12:13:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le SDC a aussi intérêt à une vente à un prix du marché, déjà nous ne récupérerons pas la totalité de la dette.

Vous voulez dire que la dette est supérieure à la valeur supposée du lot ? Ou c'est pour d'autres raisons que vous ne récupérez pas tout ?

citation:
Personne n'oblige le copropriétaire à faire les travaux.


Si vous lui demandez la facture, si...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ina
Contributeur actif

399 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 juin 2018 :  12:18:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quand un bien est saisi, il y a dans la majorité des cas, plusieurs dettes dont des dettes immobilières, des crédits à la consommation, des dettes fiscales; même avec le super privilège et le privilège toute la dette n'est pas récupérée. Elle est aussi grossie avec les frais d'avocat, d'huissier, ...

Viviane
Pilier de forums

4261 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 juin 2018 :  12:24:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Quand un bien est saisi, il y a dans la majorité des cas, plusieurs dettes dont des dettes immobilières, des crédits à la consommation, des dettes fiscales; même avec le super privilège et le privilège toute la dette n'est pas récupérée. Elle est aussi grossie avec les frais d'avocat, d'huissier, ...


Il y a aussi :

- la possibilité pour le syndicat de prendre une hypothèque sur le lot, qui palliera peut-être au fait que le super privilège n'est plus possible à mettre en jeu pour les dettes les plus anciennes au moment où le lot est mis en vente . Le syndic DOIT prendre cette hypothèque dès le moment où il engage la procédure initiale..
- la possibilité de SAVOIR si le bien est hypothéqué, par qui et pour combien en demandant un relevé d'hypothèques. Ce qui évite de s'épuiser en scénarios catastrophe et permet de savoir où on en est

Pour les frais d'avocat, ça dépend des articles 700 que vous obtenez...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 03 juin 2018 12:29:18

nefer
Modérateur

11257 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 juin 2018 :  12:38:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ina

Le propriétaire occupe son appartement.
S'il n'est pas vendu avant la fin du plan de surendettement il sera saisi.


avez vous lu le projet ELAN ?

un copropriétaire en surendettement ne pourra pas être expulsé...

nefer
Modérateur

11257 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 juin 2018 :  12:40:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ina

Ce serait l'assureur de la copropriété qui se serait entendu avec le copropriétaire à ce sujet car les travaux seraient conséquents ('indemnité est de 2400€)


une indemnité de 2400 euros n'implique pas de travaux conséquents

JB22
Pilier de forums

3362 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 03 juin 2018 :  13:11:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Légalement, le syndic ne peut exiger que le copro fasse les travaux."

Effectivement le copropriétaire n' a droit qu' à une indemnité, sans déduction d'une éventuelle franchise à la charge du syndicat.

Mais compte tenu que la non exécution des travaux rend inhabitable et invendable dans des conditions normales les locaux, le syndic, pour le compte du syndicat, pourrait imposer les travaux. Situation à la libre appréciation la justice en cas de litige.

Viviane
Pilier de forums

4261 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 03 juin 2018 :  13:29:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
avez vous lu le projet ELAN ?

un copropriétaire en surendettement ne pourra pas être expulsé...


C'est déjà le cas il me semble. Et c'est pourquoi ina s'inquiète.

La procédure de surendettement suspend la possibilité de faire exécuter le jugement, donc la possibilité de faire procéder à la vente forcée du lot...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com