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fabien_95
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Posté - 24 mai 2018 :  03:17:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je lis qu'à Paris il ne serait pas permis de louer en meublé en résidence secondaire pour moins d'un an (sauf autorisations très complexes à obtenir).
Toutefois, nombre de gens (p.e. stagiaires) n'ont besoin d'un logement que pour quelques mois. Que doivent-ils faire, aller tous à l'hôtel (ou chercher un logement "hôtelier" parmi les quelques dizaines autorisés dans la ville?)
J'ai même entendu que cette location meublée non touristique, de durée inférieure à un an, sera bientôt encadrée avec une loi qui la permettra dans tout le pays sans autorisations pratiquement impossibles à obtenir. C'est vrai?
Merci

ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 24 mai 2018 :  06:39:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est deja le cas.Il y a une réglementation du meublé de courte durée prétenduement assez stricte depuis presque deux ans.

citation:
Il me semble avoir signé pour un appartement "meublé" ( avec certe un bail non meublé
Un stagiaire peut louer en résidence principale, ce n'est pas le genre de cas impacté, il s'agit plutot de bailleurs qui font du para-hotelier dans des logements d'habitations.

fabien_95
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 mai 2018 :  06:49:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pouvez-vous me dournir un lien à cette réglementation pour louer pour une prériode inférieure à un an à Paris à un locataire non touriste?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 mai 2018 :  07:18:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Loi de Juillet 1989 modifiée loi ALUR
Pour les logements nus:
citation:
Article 2

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, ce titre ne s'applique pas :

1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;

3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.


Pour les logements meubéls:
citation:
Article 25-7

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.


citation:
Article 25-8

I. ? Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

fabien_95
Contributeur actif

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Statut: fabien_95 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 mai 2018 :  08:21:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La loi parle d'un an.
Si j'ai bien compris, je peux louer ma résidence SECONDAIRE pour quatre mois par exemple, avec un contrat à l'année, pourvu que le locataire me donne congé avant l'expiration du bail avec un préavis d'au moins un mois. C'est correct?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 mai 2018 :  10:03:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, tout à fait.

La loi parle de un an en nu (Chapitre 1) et étrangement ne généralise pas au meublé (Chapitre 1bis), exception avec laquelle j'ai du mal....

fabien_95
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 mai 2018 :  15:10:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Très bien. En cas de contrôle, est-ce qu'un contrat écrit à l'année suffit, même si le locataire résilie après un ou deux mois, et même si d'autres éléments (ex. dossier d'agence) prouvent que l'intention initiale du locataire était de louer pour moins d'un an?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 mai 2018 :  15:15:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Controle de qui a quel sujet?

Je ne connais pas d'autorité de controle.

Édité par - ribouldingue le 24 mai 2018 15:16:29

fabien_95
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 24 mai 2018 :  16:03:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Controle (inspection) de la mairie sur les locations sois-dites touristiques. Selon certain articles de journaux, meme les locations inférieures à une année seraient concernées.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 9 Posté - 24 mai 2018 :  21:58:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour bien comprendre, il faut donc lire les articles, et surtout lire entre les lignes.

Il n'existe pas de controleur de la mairie qui vient chez (chez qui au fait, vous le bailleur qui etes à Pampelune, a Paris ou a Terr-adélie?)

Il existe des personnes missionnées par la mairie pour mener une enquête concernant des présumés fraudeurs et qui montent des dossiers puis assignent au tribunal d'instance je pense ou au tribunal afinistratif.

Ces affaires sont difficiles a mener car il faut collecter des donénes, trouver des cas qui valent l'investissement financier puis faire enfin avec la lenteur extrememe des tribunaux français. Du coup il n'y a qu'une dizaine d'affaire par an, qu'on essaye de méditiser histoire de faire peur aux autres.
Du coup, les autres n'ont pas peur du tout.

DU coup on a remodifié les lois pour la 150eme fois, en essayant d'etre plsu strict et du coup on a été plus cool, on est devenu incohérent, et la situation est juste intenable.

pendant ce temps la les hotels perdent des clients, les mairies perdent les taxes de séjour puisque les bailleurs de ce genre ne les payent pas, bref un énorme bordel que personne ne sait ou ne veut résoudre

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 24 mai 2018 :  23:34:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tous les dossiers instruits par la mairie de paris font l'objet de procédures en référé

fabien_95
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 25 mai 2018 :  01:10:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, c'est assez rassurant. En tout cas je ne suis pas concerné par les locations touristiques, je réside à Paris et je ne veux que louer à des stagiaires/étudiants qui n'ont pas forcément besoin d'un logement pour neuf mois.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 12 Posté - 25 mai 2018 :  06:56:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nzfer,
Merci de l'information. A paris qui est un tribunal peu surbooké donc ca doit en effet aller assez vite.

En revanche, savez vous combien de dossiers sont traités chaque année?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 25 mai 2018 :  20:00:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors je vous présente es excuses, parce qu'il existe bien à Paris des controleurs: https://teleservices.paris.fr/meubles-tourisme/

citation:
Qui peut procéder aux contrôles?

Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux.

Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant l’occupation des lieux (articles L.621-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

Quiconque fait volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d’une amende civile de 2 250 € (articles L.651-4, 6 et 7 du Code de la construction et de l’habitation).

fabien_95
Contributeur actif

353 message(s)
Statut: fabien_95 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 25 mai 2018 :  22:28:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Entendu. Combien de dossier sont traités chaque année?

T Rence
Contributeur débutant

73 message(s)
Statut: T Rence est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 28 mai 2018 :  01:18:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par fabien_95

Bonjour,
Je lis qu'à Paris il ne serait pas permis de louer en meublé en résidence secondaire pour moins d'un an (sauf autorisations très complexes à obtenir).
Toutefois, nombre de gens (p.e. stagiaires) n'ont besoin d'un logement que pour quelques mois. Que doivent-ils faire, aller tous à l'hôtel (ou chercher un logement "hôtelier" parmi les quelques dizaines autorisés dans la ville?)
J'ai même entendu que cette location meublée non touristique, de durée inférieure à un an, sera bientôt encadrée avec une loi qui la permettra dans tout le pays sans autorisations pratiquement impossibles à obtenir. C'est vrai?
Merci


Il y a beaucoup de confusions dans votre 1er message.

S'il s'agit de louer votre propre résidence principale en location secondaire, effectivement vous avez des contraintes de durée et de déclaration : maximum autorisé 4 mois de location dans l'année.

S'il s'agit d'un autre bien : rien pour le moment rien ne vous empêche de le louer au titre de résidence secondaire.

Par contre, il faut que la durée de location soit supérieur à 3 mois ( 90 jours consécutifs), faute de quoi, il s'agirait possiblement de requalifier la location en location de vacances. Or les locations saisonnières sont régies par la loi #70-9 du 2 janvier 1970. Et effectivement la mairie de Paris a fixer des règles en ce domaine.

Entre 3 mois et 1 an : les locations secondaires (locations meublées temporaires) sont soumises au droit commun du louage qui figure dans le code civil.(cf. Art. #1713 et suivants du C.Civ.). Ces locations sont souvent faites pour des durée supérieur à 3 mois et inférieur à 1 an, et en aucun cas, elles ne peuvent constituer la résidence principale du locataire. Généralement, il n'y a pas de tacite reconduction, sinon cela pourrait s'apparenter à la résidence principale du locataire. C'est ce type de bail qui est souvent utiliser pour les stagiaires (stage de 6 mois ou les emplois CDD de 6 mois).

Puis, il y a les locations classiques qui constituent la résidence principale du locataire (loi 89-462 du 6 juillet 1989 (dite loi Mermaz).

Là aussi il y a 2 principales catégories…

1 – Les locations vides avec une durée minimale de 3 ans renouvelable.
2.1 – Les locations meublées avec une durée minimale de 1 an renouvelable.
2.2 – Les locations meublées pour étudiants avec un bail précaire de 9 mois sans possibilité de renouvellement (ce bail ne sert à rien)

Pourquoi je considère que le bail étudiant est inutile : simple, un étudiant préférera un bail meublé classique (1 an renouvelable) : s'il souhaite rester dans les lieux, il pourra s'y maintenir par le jeu de la tacite reconduction. S'il souhaite quitté les lieux, le bail meublé lui permet de poser un préavis de seulement 1 mois. Dans ces conditions pourquoi faire un bail étudiant de 9 mois alors qu'un bail meublée classique peut tout aussi bien être résilié dès le 1er mois de location sur simple préavis de départ.

La loi ELAN va éventuellement faire des modifications concernant les locations de moyenne durée ( actuellement entre 3 mois minimum < location meublé secondaire < 1 an ) : Le bail mobilité.

Le bail mobilité de la loi ELAN serait éventuellement destiné à constituer la résidence principale de manière précaire aux locataires : durée entre 1 à 10 mois, sans renouvellement, sans dépôt de garanti, ni de caution solidaire : pas sur que les bailleur voient cela d'un bon œil, concernant le mobiliers...

Pour informations complémentaire :
- https://www.legavox.fr/blog/maitre-...oit-2674.htm

Cdlt.
T Rence

fabien_95
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 28 mai 2018 :  01:24:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci. Je loue ma résidence sécondaire à Paris. C'est donc permis dans ce cas à partir de trois mois?

T Rence
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 28 mai 2018 :  01:33:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par fabien_95

Merci. Je loue ma résidence sécondaire à Paris. C'est donc permis dans ce cas à partir de trois mois?

Juridique et légalement, je ne vois rien qui vous empêcherais de louer votre résidence secondaire à Paris au titre d'une résidence secondaire pour un autre locataire.

Il faut juste que votre bail soit minimum supérieur à 3 mois pour que votre location ne soit pas requalifier comme étant de la location de courte durée / location saisonnière.

Généralement faites un bail de 6 mois au titre d'une location secondaire, c'est la durée la plus commune pour les CDD et autres stagiaires. Et ainsi vous pourrez vous même profiter de votre résidence secondaire sur Paris 6 mois de l'année / 12.

Cdlt.
T Rence

T Rence
Contributeur débutant

73 message(s)
Statut: T Rence est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 28 mai 2018 :  01:38:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par fabien_95

Merci. Je loue ma résidence sécondaire à Paris. C'est donc permis dans ce cas à partir de trois mois?

Même lorsque le bail mobilité sera mise en place, rien ne vous oblige à louer au titre d'une résidence principale.
Vous pourrez toujours garder votre résidence secondaire, et éventuellement la louer ponctuellement pendant l'année au titre de résidence secondaire, tant que le bail est supérieur à 3 mois pour éviter la requalification en location de vacances / location saisonnière.

Cdlt.
T Rence
NB- Bonne nuit

fabien_95
Contributeur actif

353 message(s)
Statut: fabien_95 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 28 mai 2018 :  01:52:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je savais qu'à Paris c'était interdit de louer en résidence sécondaire sauf avec un permis pour activité commerciale/hotelière, et que c'était permis de louer seulement pour un an en résidence principale. Peut etre que j'étais mal renseigné.

T Rence
Contributeur débutant

73 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 28 mai 2018 :  01:59:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par fabien_95

Je savais qu'à Paris c'était interdit de louer en résidence sécondaire sauf avec un permis pour activité commerciale/hotelière,

J'ai toujours cru comprendre qu'il s'agissait pour la mairie de Paris de s'attaquer aux locations saisonnières de courtes durées : donc inférieur à 3 mois consécutifs.
Je n'ai pas entendu parler d'un décret ou d'un arrêté interdisant la location de moyenne durée.
Y a t"il eut des réformes à la maire de Paris ?
Cdlt.
T Rence
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