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sonia75
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Posté - 30 mai 2018 :  09:17:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

je suis à la recherche d'une copie du jugement de résiliation de bail de mon vendeur, précédent propriétaire d'un logement que je lui ai acheté donc.

Mon dossier de vente comprend une copie du jugement d'expulsion de son précédent locataire mais j'aurais besoin d'accéder au jugement de résiliation de bail.
Je lui ai demandé mais ses coordonnées ne sont plus valables...

J'ai vu que l'on pouvait obtenir une copie de jugement en remplissant un formulaire mais je n'ai pas les références ni la date exacte.
Je connais l'année approximative et les noms des parties ainsi que le lieu bien sûr.
Je ne sais pas non plus si le jugement a eu lieu au TI ou TGI car le jugement final suite à l'expulsion, de déclaration des biens abandonnés du locataire, a été fait par le TGI (j'ai aussi posé la question à l'huissier mentionné sur ce jugement).

A votre avis, comment m'y prendre au mieux pour retrouver ce jugement ?... :-) et devrais je plutôt m'adresser au TI ou TGI ?

Grand merci de vos avis par avance !


Gédehem
Modérateur

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Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 30 mai 2018 :  09:45:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voyez le greffe, ils vous le diront ....

nefer
Modérateur

11257 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 mai 2018 :  10:06:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
surle jugement d'expulsion n'y a t il pas les références du jugement de résiliation de bail ?

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 mai 2018 :  13:11:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vous remercie de vos réponses, je n'ai pas de référence malheureusement sur le jugement d'abandon des biens :-(
Je me demandais si je devais adresser ma demande au TI ou au TGI car le jugement que j'ai provient du TGI mais
peut être que ts les constats d'abandon de bien se font au TGI automatiquement même si le jugement ide résiliation provient du TI, je ne connais pas bien les attributions des tribunaux ds ce domaine hormis pr les questions de montant ?
est ce normal que le jugement provienne du TGI ?
Merci encore de votre aide,

Édité par - sonia75 le 30 mai 2018 13:13:52

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 mai 2018 :  13:27:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On parle de bail commercial? Sinon il n'y a aucune raison que pour un logement ce soit le TGI.
Ettes vous certain qu'il s'agisse du TGI ou n'est pas plutot le TI de machin qui dépend de la cours d'appel machin...

Si le jugement d'expulsion concerne un bien dont il a été constaté l'abandon (mais du coup je ne comprends pas, et je ne connais pas de jugement d'abandon) la référence de ce jugement doit apparaitre dans le corps du JUgement et l'exposé du raisonnement du Juge.

Si ce que vous recherchez est plutot une ordonnance du Juge selon Loi Béteille qui autorise l'huissier Machin à récupérer les lieux au nom de Vendeur, c'est une ordonnance que vous recherchez, et qui a été demandée par un huissier.



Enfin, je ne comprends pas comment on peut résilier un bail apres avoir constaté l'abandon et fait dire au Juge que le logement était récupérable.

sonia75
Contributeur vétéran

1292 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 mai 2018 :  21:47:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C est un bail d habitation a ma connaissance. Ce que j ai s appelle service du juge de l exécution comme titre qui fait suite à un procès verbal d expulsion. En haut à gauche il y a bien écrit tribunal de grande instance de paris... Est ce anormal ? Merci encore!

Édité par - sonia75 le 30 mai 2018 21:48:09

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 31 mai 2018 :  06:15:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne comprends en effet pas le TGI puisque c'est du TI

Le Juge de l'exécution s'occupe des difficultés de l'exécution d'un jugement. Ce serait étonnant que dans la prmeière partie du Jugement il ne soit pas fait référence précise au Jugment qui pose des difficultés.

Mais est-ce une ordonnance ou un JUgement, l'un et l'autyre commence par ce titre?

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 31 mai 2018 :  06:51:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je lis aussi le terme "expédition exécutoire" si ça vous dit qqc?
Cela fait suite au délai d un mois de retrait des affaires non respecté.
Le juge de l execution les déclare donc abandonnés.

Cela signifie peut être que la résiliation de bail a eu lieu au TGI ?

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 31 mai 2018 :  06:52:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


Je lis aussi le terme "expédition exécutoire" si ça vous dit qqc?

il y aussi écrit "jugement rendu"

Cela fait suite au délai d un mois de retrait des affaires non respecté.
Le juge de l execution les déclare donc abandonnés.

Cela signifie peut être que la résiliation de bail a eu lieu au TGI ?

Édité par - sonia75 le 31 mai 2018 06:53:28

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 31 mai 2018 :  07:17:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne comprends toutjours pas le TGI

Cela ressemble à une reprise loi Béteille pour laquelle l'huissier a du constater l'existence d'affaires sans valeur et en a rapporté au Juge qui a du obliger exceptionnellement à les conserver pendant la durée indiquée au cas ou l'ancien occupant se représenterait.

La seule raison qui en ferait un passage au TGI serait un bail commercial ou professionnel. EN ce cas, en effet c'est bien le JE qui décide quoi faire de ces biens.

Du coup pour en revenir à votre affaire, je pense qu'il n'y a qu'un seul jugement, qui doit plutot être une ordonnance (puisque c'est du référé) et que l'occupants n'ayant pas payé le loyer, un commandement de payer lui a été signifié par huissier. Au bout d'un mois, le vendeur a saisi le TGI pour requérir l'expulsion le Juge n'ayant pas à se prononcer pour la résiliation du bail, mais simplement la constater.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 31 mai 2018 :  13:24:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous, un bail commercial paraîtrait étonnant... en tous les cas je devrai selon vous me diriger vers le TGI du coup pour en savoir plus sur la résiliation du bail ?
Je vais essayer de vous scanner sinon le doc.
Merci encore de votre aide !

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 11 Posté - 31 mai 2018 :  18:17:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le TGI peut vous donner copie des jugements, mais avez vous des dates et des pistes? Si c'est non, j'ai peur qu'ils soient assez froids..

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 31 mai 2018 :  21:11:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La seule piste que j ai est ce jugement d abandon de biens et les éléments mentionnés dans mon 1e post.
Le jugement de résiliation de bail a du avoir lieu l année d avant.
Vous croyez que ça peut suffire ?
Sinon j ai contacté l huissier de l affaire qui me dit être tenu au secret professionnel...
Merci encore!

Édité par - sonia75 le 31 mai 2018 21:12:00

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 31 mai 2018 :  21:37:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
La seule piste que j ai est ce jugement d abandon de biens et les éléments mentionnés dans mon 1e post.
Le jugement de résiliation de bail a du avoir lieu l année d avant.
Vous croyez que ça peut suffire ?
si c'est une reprise du logement -(Tribunal d'instance) ou du local -TGI) selon loi Beteille, il n'y a pas de jugement ou d"ordonnance d'expulsion.

Si vous cherchez un jugement résiliant le bail, c'est pareil, il n'y en n'a pas en général si c'est consécutif a un commandement de payer, parce que le Juge n'a pas à résilier, la Loi dit qu'il est résilié de fait.

Le juge se contente de constater et en en tirant les conclusions qui s'imposent ordonnent l'expulsion, et prononce la valeur de l'indemnité d'occupation.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 01 juin 2018 :  12:13:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci mais dans le jugement que j ai il est mentionné un "procès verbal d expulsion" ayant eu lieu près d'1 mois plus tôt... ?
Est ce normal ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 01 juin 2018 :  13:11:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Y'a t'il mentionné le nom de l'huissier?

Non, une reprise loi Beteille ne se fait pas suite à une expulsion


POur tenter une autre piste, pourquoi avez vous besoin de ces documents?

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 01 juin 2018 :  18:08:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, il y a bien mentionné le nom de l'huissier comme je le disais ci-dessus, et il est bien mentionné l'existence d'un procès verbal d'expulsion... De plus ça date d'avant 2011, donc avant la loi Béteille...

Une autre explication pour le TGI serait que la somme due était supérieure à 10000€.
En tous les cas je pense que l'affaire a dû être jugée au TGI car sinon l'expulsion ne se serait pas faite là d'après ce que vous me disiez, du coup je pense m'orienter vers le TGI pour tenter de retrouver les précédents jugements et donc la résiliation du bail en particulier...

Édité par - sonia75 le 01 juin 2018 18:19:07

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 01 juin 2018 :  19:04:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et si vous répondiez à la question posée dans le message précédent le votre???

"POur tenter une autre piste, pourquoi avez vous besoin de ces documents?"

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 01 juin 2018 :  19:29:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Desolee, je préfère garder la confidentialité de mes données personnelles. Merci de votre compréhension.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 19 Posté - 01 juin 2018 :  20:04:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Une autre explication pour le TGI serait que la somme due était supérieure à 10000€.
Je ne pense pas, puisque en ce qui concerne les expulsions locatives en logement c'est une compétence exclusive du tribunal d'instance.

En revanche, ma seule expérience d'un appel au JEX était sur une affaire commerciale; en faisnt à l'instant une petite recherche, je comrpends qu'en fait le JEX est au tribunal de grande instance, et peut traiter les deux, et qu'il y a parfois un Juge délégué du JEX au tribunal d'instance, auquel cas c'est indiqué en tête de juegment. Parfois il n'y en n'a pas. Ca doit être l'explication.

citation:
je préfère garder la confidentialité d
Je respecte.

Du coup, n'envisagez vous pas que ce soit un faux?

Édité par - ribouldingue le 01 juin 2018 20:08:06
 
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