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odyssey
Nouveau Membre

47 message(s)
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Posté - 03 mai 2018 :  20:03:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonsoir

Lors de la création de notre lotissement en 1980, il était prévu que l'intégralité de la voirie de la rue principale de notre lotissement, le réseau d'assainissement dans son intégralité seraient rétrocédés à la municipalité.

Le constructeur a été mis en liquidation dans les années 90 et rien n'a été fait.

Nous avons demandé début 2015 à la municipalité la rétrocession de nos parties communes privées puisque d'autres lotissements l'avaient obtenue.

Suite à la réunion que nous venons d'avoir ce soir avec le directeur de cabinet du maire, nous avons appris que la rétrocession de nos parties communes était refusée car ne présentant pas un caractère d'intérêt général. On s'en doutait, mais nous avions tenté le coup, puisque d'autres l'avaient obtenue et nous n'avons pas contesté.

Mais la municipalité ne veut pas reprendre non plus la rue principale de notre lotissement, ce que nous avons contesté en leur bureau puisque ce n'était pas ce qui était prévu à l'origine de la création de celui-ci. Dans un second temps ils envisagent peut être une reprise à condition que nous fassions les réparations qu'ils jugent nécessaires, ce que nous contestons également. Si la rue s'est éventuellement détériorée, c'est que la municipalité n'a pas fait les travaux qu'elle nous promettait dans son programme pluriannuel.

Pouvons-nous faire appel à un médiateur ou à un avocat, mais dans quelle spécialté ? Pensez-vous que nous avons une chance d'aboutir ?

Merci d'avance pour vos conseils


quelboulot
Modérateur

3342 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 03 mai 2018 :  20:50:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mais la municipalité ne veut pas reprendre non plus la rue principale de notre lotissement, ce que nous avons contesté en leur bureau puisque ce n'était pas ce qui était prévu à l'origine de la création de celui-ci. Dans un second temps ils envisagent peut être une reprise à condition que nous fassions les réparations qu'ils jugent nécessaires, ce que nous contestons également. Si la rue s'est éventuellement détériorée, c'est que la municipalité n'a pas fait les travaux qu'elle nous promettait dans son programme pluriannuel.


Questions "basiques" :

1 - ce que vous dénommez "rue principale" dessert-elle d'autres habitations ou activités étrangères à votre lotissement ?

2 - "ce que nous avons contesté en leur bureau puisque ce n'était pas ce qui était prévu à l'origine de la création de celui-ci"

Prévu dans un document signé par quelles parties prenantes ? la municipalité de l'époque a-t-elle signé quelque document que ce soit sur ce sujet ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 03 mai 2018 20:51:22

odyssey
Nouveau Membre

47 message(s)
Statut: odyssey est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 mai 2018 :  21:25:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
- la rue principale est une rue qui dessert uniquement notre lotissement mais située en face d'un lycée, dont les élèves et les parents se garent sur les trottoirs ou les parkings de ladite rue
- malheureusement, nous ne retrouvons pas dans les archives de notre ASL de documents signés par la mairie de l'epoque. Il s'agit juste de documents qui prévoyaient la rétrocession de cette rue à la municipalité (PV de la 1ère AG avec le lotisseur, document du géomètre reprenant les parcelles à rétrocéder à la mairie et un courrier de 2004 envoyé par le maire qui indiquait qu'à la création du lotissement seule la rue principale devait être intégrée au domaine public)

majik
Contributeur senior

709 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 mai 2018 :  17:23:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
- malheureusement, nous ne retrouvons pas dans les archives de notre ASL de documents signés par la mairie de l'epoque. Il s'agit juste de documents qui prévoyaient la rétrocession de cette rue à la municipalité (PV de la 1ère AG avec le lotisseur, document du géomètre reprenant les parcelles à rétrocéder à la mairie et un courrier de 2004 envoyé par le maire qui indiquait qu'à la création du lotissement seule la rue principale devait être intégrée au domaine public)


Et si vous demandiez communication de ces documents à la préfecture du département (autorité compétente pour délivrer l'autorisation de lotir PAR ARRETE publié au RAA)?

odyssey
Nouveau Membre

47 message(s)
Statut: odyssey est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 mai 2018 :  08:50:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je retiens la suggestion de Majik
D'autres suggestions et/ou commentaires seront les bienvenus en attendant que nous puissions obtenir un RV auprès de l'antenne juridique de notre commune.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14037 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 mai 2018 :  20:22:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut effectivement rechercher les pièces historiques en préfecture, malheureusement pas systématiquement publiées au RAA s'agissant d'actes non règlementaires.

vous puvez en outre interdire le stationnement des parents d'enfants scolarisés chez vous : quelques barrières, même temporaires, pourraient convaincre la commune de son intérêt à récupérer ces voies :-)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

JPM
Modérateur

5679 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 mai 2018 :  09:18:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

citation:
Si la rue s'est éventuellement détériorée, c'est que la municipalité n'a pas fait les travaux qu'elle nous promettait dans son programme


Certainement pas ! En l'état la voirie n'appartient pas à la commune. C'est à vous qu'incombait l'entretien.

Pour les documents ? Il y a bien eu un notaire dans cette opération !

Gédehem
Modérateur

14014 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 mai 2018 :  12:38:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Forcément, il y a notaire.
Il faut revenir à la source, comme c'est souvent le cas :
"Lors de la création de notre lotissement en 1980, il était prévu que l'intégralité de la voirie de la rue principale de notre lotissement, le réseau d'assainissement dans son intégralité seraient rétrocédés à la municipalité.
Le constructeur a été mis en liquidation dans les années 90 et rien n'a été fait."


Pour l'avoir souvent constaté, il est possible que la cession initialement prévue "constructeur>ASL" n'ai jamais eu lieu, la rétrocession à la commune (ASL>commune) prévue par l'arrêté de lotir étant alors impossible.
Il faut vérifier ce point : cette rue (les choses commues) ne serait pas dans la sphère de l'ASL.

L'autre aspect : une commune ne peut accepter de 'recevoir' que les éléments en bon état (neuf), comme cela était prévu en 1980 ou 82.
35 ans plus tard, la commune ne veut pas reprendre des "vieillerie", et on la comprend ....


Édité par - Gédehem le 14 mai 2018 12:40:07
 
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