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 Posté - 02 mai 2018 : 10:43:18
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JPM, je suis d'accord mais tout de même les textes que vous avez vous même cité :
citation: Article 23
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
citation: Article 12 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, chacun des associés reçoit notification des convocations ainsi que des documents visés au précédent article et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires.
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l'assemblée, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués.
A l'égard du syndicat, la qualité d'associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l'alinéa qui précède.
La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société visée audit article 23 (alinéa 1er) ; ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative.
ne sont pas d'une clarté absolue.
Certes une SCI (non d'attribution) ou une SA sont une forme d'indivision, et dans ce cas, le mandataire n'est pas forcément le gérant, mais la personne doit être désignée par le gérant comme représentative de la SCI ou de la SA, et à ce titre il est permanent jusqu'à révocation/changement par le même dit gérant... et il reçoit tous les documents à destination de la SCI ou de la SA. Il peut aussi donner mandat à un tiers pour une AG précise. |
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andre78fr
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 22
 Posté - 02 mai 2018 : 10:44:16
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3 pouvoirs dans la limite des 5% mais plus si on reste en dessous.
Le gérant d'une SARL peut aussi venir avec un employé qui aurait, en nom propre, des pouvoirs ; les interdictions sur les préposés du syndic ne concernent pas les sociétés copropriétaires... |
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JPM
Modérateur
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23
Posté - 02 mai 2018 : 10:49:24
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André 78 : citation: Le gérant d'une SARL peut aussi venir avec un employé qui aurait, en nom propre, des pouvoirs ; les interdictions sur les préposés du syndic ne concernent pas les sociétés copropriétaires...
Fraude incontestable
L'employé n'a pas accès à la salle de l'assemblée, contrairement à des préposés du syndic
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JB22
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24
Posté - 02 mai 2018 : 10:56:52
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Je suis d' accord avec André78.
"L' employé" de la société ne vient pas en tant que tel, mais en tant que personne physique ayant reçu des pouvoirs. |
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Posté - 02 mai 2018 : 11:08:48
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Vous dites : Certes une SCI (non d'attribution) ou une SA sont une forme d'indivision, et dans ce cas, le mandataire n'est pas forcément le gérant, mais la personne doit être désignée par le gérant comme représentative de la SCI ou de la SA, et à ce titre il est permanent jusqu'à révocation/changement par le même dit gérant.
Sur quels textes appuyez vous cette observation car c'est exactement ce que nous voulons mais rien dans les textes de vos précédents posts ne correspondent car ils parlent d'associés ce qui n'est pas le cas ici.
Le problème est vraiment de savoir si sur la base d'un courrier écrit par le gérant d'une société qui délègue certaines de ses responsabilités à un directeur, on peut convoquer la société avec comme représentant non plus le gérant mais ce directeur. Et de ce fait ce directeur n'aurait plus besoin de venir aux assemblées munis du pouvoir du gérant et pourrait même aussi être élu président de l'assemblée ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 mai 2018 : 11:21:32
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Il n'y a pas lieu de modifier les modalités de convocation.
Elle est toujours adressée au représentant légal. Charge à lui de saisir la personne désignée.
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Gédehem
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Posté - 02 mai 2018 : 11:24:11
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Les convocations sont notifiées à l'adresse communiquée par les copropriétaires (domicile réel ou élu).
Même chose pour une société, généralement sont siège social.
Le représentant d'une société lambda, c'est son gérant/représentant légal qui la représente.
Société qui peut désigner un fondé de pouvoir, qui sera jusqu'à nouvel ordre le représentant de la société auprès du syndicat.
Représentant permanent, sauf changement décidé par la société. Comme cela se pratique dans une indivision, qui peut changer son représentant permanent.
Sur la 'fraude incontestable' que relève JPM, on ne peut qu'être d'accord.
Dans la mesure où une société est propriétaire de lots, il n'est pas possible de les fractionner pour déléguer le droit de vote de certains.
Même chose que pour une personne physique propriétaires de plusieurs lots.
Sans doute une fraude pour contourner la règle du 'copropriétaire majoritaire' ?
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Représentation société assemblée générale 
