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immo34
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: immo34 est déconnecté

PostĂ© - 23 avr. 2018 :  23:53:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J’ai connaissance de copropriétés qui sont approvisionnées en eau froide potable par des stés des eaux bénéficiant d’une délégation de services publics.

Ces immeubles privés disposent d'un compteur général en pied d’immeuble, sous contrat de location avec relevé bi-annuel d'index.
Les SDC sont par ailleurs propriétaires des compteurs divisionnaires, installés à leur frais, non-couvert par un contrat. Un membre du CS relève les index afin de permettre au syndic (professionnel ou bénévole) la répartition des dépenses en eau.

Or je suis surpris de découvrir que les factures émises par ces stés des eaux, comportent outre l’abonnement du compteur principal (normal), un abonnement pour chacun des compteurs divisionnaires pour lesquels aucun service n’est fourni. Dans un cas nous avons par exemple 28 appartements et donc 28 abonnements à 118 €/an qui s’ajoutent à l’abonnement du compteur principal.

Merci pour votre avis sur la légalité de cette facturation.


ribouldingue
Pilier de forums



16552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  07:08:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

La légalité de la facturation dépend de ce que contient le contrat.

Il n'est pas rare que le syndicat délègue a un intervenant extérieur moyennant finances la lecture de ses compteurs; Si c'est le cas c'est normal qu'il facture, que le relevé soit fait ou pas, pour une bonne raison (classique, l'occupant n'ouvre pas ou est absent).


SI le contrat n'inclut pas la lecture de ces comptages, la facturation est abusive.

Si vous êtes au conseil syndical, vous avez accès au contrat, lisez le, car vous n'aurez pas la réponse sur ce forum.

chatel
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: chatel est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  08:09:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
nous sommes dans cette situation et nous ne payons qu'un abonnement mais l'assainissement est imputé à chaque lot.
cdlt

rambouillet
Pilier de forums

14881 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  11:28:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les fournisseurs d'eau font bien payer un abonnement par lot principal, il faudrait vérifier ce point dans le contrat de concession entre mairie et concessionnaire. Voyez les services municipaux.... mais tous les moyens sont bons pour la "ponction".....

Viviane
Pilier de forums

3766 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  11:40:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut effectivement commencer par lire le contrat avec le fournisseur.

Si les compteurs divisionnaires ne lui appartiennent pas je vois mal comment il peut faire payer 118€/an et par compteur...

Donc soit c'est une prestation indue, soit c'est autre chose qui est facturé.

Par ailleurs, 118€/an /compteur ce serait tout simplement hors de prix. Pour location, entretien et relevé des compteurs divisionnaires on doit payer, chez nous, aux alentours de 30€...
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ribouldingue
Pilier de forums



16552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  13:26:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
nous ne payons qu'un abonnement mais l'assainissement est imputé à chaque lot.
Il faudrait aussi faire la part de la taxe d'assainissement, de l'abonnement et des frais de relève.

La, j'avoue que je ne sais même pas à la laquelle des trois questions on répond.

rambouillet
Pilier de forums

14881 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  13:28:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
viviane : lorqu'une copro ne détient qu'un seul contrat avec le fournisseur, alors (traditionnellement mais surtout suivant la concession) le fournisseur compte non pas 1 abonnement mais autant d'abonnements que de lots principaux et cela même si les compteurs divisionnaires sont présents mais appartenant au syndicat.
Il en serait différemment si le fournisseur avait un contrat avec chaque copro donc 1 compteur divisionnaire du fournisseur d'eau à chaque lot, il toucherait 1 abonnement pour le général et 1 abonnement*X copros c qui revient au-même (à signaler que cette disposition est obligatoire pour les constructions neuves postérieures à 2012)

Viviane
Pilier de forums

3766 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  13:32:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Peut-être, Rambouillet, peut-être...mais 108€ par lot ? De mémoire, on est très très très loin de ça chez nous pour l'abonnement principal.

Ensuite, je ne dis pas qu'il ne peut pas compter un abonnement PAR LOT (il faut voir le contrat).

Mais ce qui est sur c'est qu'il ne peut pas facturer un abonnement par COMPTEUR, si ces compteurs ne lui appartiennent pas.

Or c'est ce que nuance (qui peut se tromper) dit qu'il facture.

Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

GĂ©dehem
Modérateur

14014 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  14:03:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut relire le contrat.
C'est le syndicat qui est "client" du fournisseur, lequel lui facture la fourniture et les taxes.
Dont celle pour l'assainissement sur la totalité du cubage d'eau utilisée.
Concernant les sous compteurs, ils sont généralement loués, location objet de l'abonnement. Mais il n'y a pas 'en plus' une taxe sur les fluides, puisque déjà facturée sur le compteur général.
Il faut relire le contrat.

rambouillet
Pilier de forums

14881 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  18:27:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Il faut relire le contrat.
C'est le syndicat qui est "client" du fournisseur, lequel lui facture la fourniture et les taxes.

c'est un peu plus compliqué que cela (sauf particularités de certaines communes) : une commune fait construire sous chaussée un réseau d'alimentation en eau.
Ensuite pour faire "véhiculer" de l'eau dans le dit tuyau elle fait (sauf en cas de régie directe) une concession de droit privé avec un fournisseur d'eau et cela sous certaines conditions établis dans un cahier des charges (droits et obligations de chacun).
Puis le syndicat, fait un contrat avec ce fournisseur avec les conditions fixées par le contrat entre mairie et concessionnaire.....

Viviane : je vous conseille d'Ă©plucher la facture de votre fournisseur d'eau...

Viviane
Pilier de forums

3766 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  18:56:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Viviane : je vous conseille d'Ă©plucher la facture de votre fournisseur d'eau...


Je le ferai quand j'aurai le temps, mais Ă  paris le fournisseur est public.

Et à l'époque où je l'AI épluchée de près pour cause de litige, j'ai jamais vu de facturation par lot (ce qui ne veut pas dire que ça n'existe pas ailleurs)

Et au vu du montant global, je sais que l'abonnement est très loin des 108€/lot, ça nous ferait un abonnement qui représente plus de la moité de la facture totale de l'immeuble
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 24 avr. 2018 19:02:53

GĂ©dehem
Modérateur

14014 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 24 avr. 2018 :  21:48:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne vois pas trop ce qu'il y a de compliqué, ou de différent, selon les divers statuts des fournisseurs.
Le "client", qu'il soit collectif ou individuel, est facturé par ce fournisseur, régie municipale, SEM ou autre structure, prestataire privé.
C'est au final le 'client' qui règle tout, selon les factures du fournisseur, y compris les taxes et autres frais éventuels. Les conditions auxquelles est soumis ce fournisseur par la collectivité locale sont sans intérêt pour le "client" (sauf qu'il doit y regarder à 2 fois sur le prix du m² d'eau, dont chacun connait la 'variabilité' selon le lieu ...)
Ceci pour le compteur général de l'immeuble, compteur objet de l'abonnement 'client'.

Il est question ensuite de compteurs répartiteurs individuels (sous compteur) qui n'ont pour objet que le comptage du fluide par lot (répartition individualisée).
Ces compteurs ont pu être achetés par le syndicat.
Ils peuvent aussi être loués, ce qui est généralement le cas, objet alors d'un contrat d'entretien, en fait réduit au changement du compteur qui ne compte pas ou mal.
Il peut y avoir en plus de la location une prestation "relevé", selon les conditions demandées. Par exemple 2 relevés annuels, permettant d'identifier plus vite des anomalies (fuites dans un lot) ou une panne de compteur.

Dans un de "mes" syndicats, cette prestation (location + 1 relevé tous les 6 mois milieu et fin exercice") est facturée 21 € /an/compteur répartiteur.

Autre chose serait que chacun des lots soit l'objet d'un contrat individuel avec le fournisseur.
Il y a bien alors un contrat pour le compteur collectif 'syndicat', et X contrats individuels (groupés ?) pour les X compteurs individuels.
Qui ne sont pas alors des sous compteurs répartiteurs : chacun son abonnement.

C'est pourquoi il faut se plonger dans le contrat.
Que le CS doit avoir en copie .... comme il en est pour tous les contrats permanents du syndicat ....

Édité par - Gédehem le 24 avr. 2018 21:53:43

FBO
Contributeur actif



France
458 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 13 mai 2018 :  14:27:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Situation aberrante c'est vrai. Si vous êtes dans une copro de la ville nommée X, vous pouvez avoir à payer 1 abonnement par lot d'habitation, alors que si vous êtes dans la ville Y pourtant voisine de X, vous pouvez n'avoir à payer qu'1 seul abonnement, celui du compteur général.

Cela dépend du contrat de fermage voté par la Communauté de Communes, ou l'organisme compétent pour la fourniture de l'eau.

Il y a quelques années les habitants de la Grande Motte et d'autres ont eu cette désagréable surprise : devoir payer du jour au lendemain autant d'abonnements que de lots principaux dans la copropriété. Avec toutes les conséquences financières qui en découlent. Les budgets votés en AG se sont révélés insuffisants faute d'avoir pu le prévoir (aucune info aux concernés), et des centaines de copropriétés ont connu un dépassement de budget de ce fait.

C'est complètement inéquitable et inadmissible, et on dit merci aux Elus qui votent ces contrats...

GĂ©dehem
Modérateur

14014 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 15 mai 2018 :  10:59:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On ne peut s'arrêter sur un cas dont on n'a pas les détails.
Si la facturation concerne chacun des lots, chacun étant "client raccordé", on ne voit pas ce que viendrait faire là les budgets des syndicats.
Si syndicat impactés sur leur budget, c'est que syndicats clients, pas chacun des lots.

Selon le principe qu'un fournisseur d'eau, peu importe son statut, ne peut "facturer" que ses clients.

Maintenant, comme me dit ma voisine la brave Mme Michu, "Si on habite Ă  la Grande Motte c'est qu'on a des sous et qu'on peut payer ...."
 
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