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RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

PostĂ© - 12 sept. 2009 :  12:32:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
location loi de 1989.
le gardien est malade pour plusieurs mois; le bailleur , par subrogation, perçoit les indemnités journalières de maladie de la sécurité sociale.
Il les reverse à son gardien salarié.
Ces indemnités journalières de la sécurité sociale sont-elles des charges récupérables auprès des locataires? Pourquoi?

Grand merci!


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 13 sept. 2009 :  21:35:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

La réponse à votre question en 3 étapes :

1) Ci-joint le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm

L'article 2 alinéa c)
citation:
c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant .../....

Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche.

Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas :

- le salaire en nature ;

- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;

- les indemnités et primes de départ à la retraite ;

- les indemnités de licenciement ;

- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;

- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;

- la participation de l'employeur Ă  l'effort de construction ;

- la cotisation à la médecine du travail ;



La situation que vous évoquez précisément n'y figure pas.

2) Etes-vous certain que ce sont les indemnités que le bailleur récupère ou le complément de revenus que l'employeur doit au gardien en plus des indemnités de la Sécurité Sociale ?
Ci-joint un fil de l'ancien forum qui en parle.

http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=74767

3) Finalement, j'ai trouvé sur un site la réponse à votre question :
http://www.esh-fr.org/flash/archives/flash_71.htm

citation:
La rémunération du remplaçant du gardien est-elle récupérable ?

En cas d'arrêt de travail du gardien (maladie, accident), la rémunération afférente au salaire du remplaçant est normalement récupérable - dans les mêmes conditions que pour le titulaire - , puisque le texte du décret portant sur les charges récupérables ne l'exclut nullement. En cas d'arrêt maladie, il y a lieu cependant d'exclure de la récupération la part des dépenses couvertes par les indemnités journalières de sécurité sociale versée au personnel en arrêt de travail.
Signature de maoyann 
Yann

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 sept. 2009 :  16:48:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil


Merci beaucoup pour cette réponse qui conforte ce que je pressentais.

cordialement
 
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