Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 Les charges locatives
 prescription charges indues bail 1989
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

PostĂ© - 03 sept. 2009 :  20:45:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
BONJOUR

dans un post du 7mai 2009 rédigé par un modérateur ( 28499 réponses) je lis ....." Présentement ce sera le 20 janvier 2005, sans que la durée totale puisse exécder le délai prévu par la loi antérieure ( 30ans). La prescription pour les actions latentes sera donc atteinte le 20 janvier 2010"

Je pense ( sans pouvoir l'assurer) que Nefer est le rédacteur de ce paragraphe.

Mes questions

1/ est-ce qu'une action en répétition de charges indues est recevable si elle est introduite aujourd'hui pour des charges de l'exercice 2001 et 2000?

2/ aurait-il fallu introduire l'action en répétition
avant la loi de 2005 pour des charges indues en 2001 e 2000

3/ doit-on se baser sur la date de constitution des faits ( les charges indues) ou sur la date de saisine de la justice,

Auriez-vous des jurisprudences capabes d'étayer tout ce qui précède........merci de votre aide.


quelboulot
Modérateur

3407 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 sept. 2009 :  21:32:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce n'est pas Nefer, elle a confirmé ce qu'à indiqué Albifrons

Voir sujet

http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=78534


Voir Ă©galement

http://www.experatoo.com/bailleurs/..._38311_1.htm

réponse, vous pouvez engager une action en répétition
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 03 sept. 2009 21:32:36

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 sept. 2009 :  12:28:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

Si j'en crois votre réponse on peut supposer que des charges indues datant de 2000 et 1999 peuvent encore ( en septembre 2009) faire l'objet d'une action en répétition malgrè la loi du 19 juillet 2008 qui annule la prescription trentenaire et la remplace par une prescription quinquennale? confirmez-vous ou infirmez-vous, pourquoi? merci de votre réponse!
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com