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JACKENRI
Contributeur débutant

74 message(s)
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PostĂ© - 12 avr. 2018 :  16:26:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans un article de l’avocat Jean de VALON concernant le mandat tacite en matière d’ASL, il est indiqué que dans un arrêt du 14 septembre 2017 (16/20911), la Cour de cassation censure la Cour d’appel au motif suivant :
« Le mandat des syndics et du Président de l’ASL prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts, la cour d’appel, qui n’a pas constaté qu’une nouvelle élection avait eu lieu a violé le texte susvisé » (article 1103 du CC)
Dès lors, en matière d’ASL, la même rigueur de gestion des délais qu’en matière de copropriété devra s’appliquer : une fois le mandat expiré, c’est fini.

Le problème s’est posé dans notre ensemble immobilier depuis longtemps dans le chaos, dont une AG a été convoqué en vue d’élire un Président et un Syndicat autoproclamés 2 mois après la fin du précédent mandat.
Que peut-on déduire de cette opération ?
Et qu’en est-il des dispositions imposées par ce nouveau gestionnaire, sont-elles légales ?


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2459 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 avr. 2018 :  16:50:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Que si la convocation est irrégulière (puisque bureau sans mandat), l'élection peut malgré tout être l'expression de la volonté des membres de l'ASL...
Dès lors je ne vois pas ce que pourrait vous apporter une contestation ou une procédure en annulation de l'AG...

majik
Contributeur senior

739 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 avr. 2018 :  16:53:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'arrĂŞt (cass.16-20911) casse au visa de l'article 1134 du Code civil

sur le motif que l'arrêt de la Cour d'appel retient que la preuve de l'acceptation tacite du mandat des syndics est rapportée par l'absence d'opposition des membres de l'ASL aux actes de gestion des syndics et de l'absence de demande de désignation d'un administrateur provisoire à l'expiration du délai de validité du mandat des syndics....

Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat des syndics et du président de l'association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une nouvelle élection avait eu lieu, a violé le texte susvisé ;

CQFD : les statuts s'imposent


Contrairement à une idée répandue, le fait que personne n'ait contesté ne signifie pas que tout le monde était d'accord pour fonctionner à la 6, 4 , 2


JACKENRI
Contributeur débutant

74 message(s)
Statut: JACKENRI est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 avr. 2018 :  09:59:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un groupe de propriétaires a bien demandé, en son temps, une réunion paritaire avec le bureau en vue d’aborder les questions litigieuses, sans succès de réunion malgré l’accord tacite du président mais pas des membres du syndicat.
Ce qui a motivé pour certains le blocage du paiement des charges.
ils font l’objet d’injonction de payer par courrier et acte d’huissier avec menace de diligenter une procédure par devant le tribunal.
Peut-on déposer le montant des charges à la Caisse des Dépôts et Consignations ou autre organisme similaire en attente d’un déblocage de la situation ?

majik
Contributeur senior

739 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 15 avr. 2018 :  08:00:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Contrairement à une idée répandue, une ASL ne dispose de la licence (et non liberté) de fonctionner au doigt mouillé.

Votre planche de salut, c'est "votre acte d'association" ainsi nommé par la loi du 21 juin 1865, abrogée par l'ordonnance.

L'ordonnance imposait un formalisme légal constituant une règle de validité de l'association:

Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
...

L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.


Il faut vous focaliser sur vos STATUTS.



 
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