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 Loi Alur et cahiers des charges des ASL
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Luisant
Contributeur débutant

France
70 message(s)
Statut: Luisant est déconnecté

PostĂ© - 25 avr. 2018 :  21:30:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je lis sur la documentation ASL :

"En résumé, l’article 159-I de la loi ALUR instaure la disparition, après cinq ans, des clauses non réglementaires des cahiers des charges même strictement contractuels, lorsqu’ils n’ont pas été publiés au Service de la publicité foncière ou au Livre foncier."

"L’article L. 442-9, 3) du Code de l’urbanisme n’admet la publication du cahier des charges que sur la base d’une décision des colotis à la « nouvelle » majorité de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, soit une majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie du lotissement, ou de la moitié des propriétaires détenant les deux tiers de cette superficie."

Quels conseils donnez-vous pour une action à faire avant mars 2019 ? avantages ? inconvénients ?


rambouillet
Pilier de forums

15240 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 26 avr. 2018 :  08:07:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'article 441-10 ne concerne pas les parties communes donc l'ASL.

L'article 442-9 ne change rien Ă  la gestion des parties communes, donc ne change rien pour l'ASL.

On ne sait pas quelle action vous voulez faire avant 2019.... mais ....

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2486 message(s)
Statut: andre78fr est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 avr. 2018 :  11:22:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Attention, certains textes (en particulier de la loi ALUR) concernent les lotissements et non les ASL... encore une subtilité et un joyeux bordel !!!

Emmanuel Wormser
Modérateur



14120 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 avr. 2018 :  12:00:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est quoi, la "documentation ASL" ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Luisant
Contributeur débutant

France
70 message(s)
Statut: Luisant est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 avr. 2018 :  21:21:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement, dans nos statuts d'ASL nous trouvons : "En ce qui concerne la modification des pièces du dossier approuvé du lotissement...".
J'essaie seulement de percevoir le sens de ces dispositions et en l'absence de publication de cahier des charges y-avait-il un intérêt à publier avant cette date 2019 ?
Quelle finalité recherchée derrière cela... pour une ASL. Mais si les ASL ne sont pas concernées j'ai ma réponse.
 
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