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 Posté - 08 avr. 2018 : 10:20:58
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La ville de Nice a le record de caméras, cela n'a pas empêché un fou d'être filmé plusieurs fois, plusieurs jours avant, et commettre ce terrible attentat, plus de 80 morts un 14 juillet.
Pour contourner les caméras, les alarmes, les locaux surprotégés et reliés à des services spécialisés, les coffres avec retardateurs d'ouverture, ..... la prise d'otages est la solution, et bijoutiers, commerçants, particuliers aisés, ...sont les cibles privilégiées.
nefer : pas pessimiste, mais connaissant bien le sujet.   |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 08 avr. 2018 : 11:33:46
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Ambers06, pour visionner le portail et surtout son vandalisme, vous serez obligé de positionner la caméra de l'intérieur de la copro vers l'extérieur et non pas vers l'intérieur.
Vous filmerez la voie publique (les gens qui passent devant la copropriété), donc autorisation de la préfecture OBLIGATOIRE !
Pour info , un client a installé une caméra devant son restaurant filmant la rue, sans autorisation de la préfecture, cela n'empêche pas la police de demander à visionner cette caméra plusieurs fois par an (très bien placée vers le Palais de justice de Nice) ...
Comme quoi ...
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FBO
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Posté - 08 avr. 2018 : 12:37:06
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
article 26 avant-dernier alinéa : "L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Ne pas pouvoir entrer et sortir de ses parties privatives avec un amant ou une maîtresse sans être vidéosurveillé est une modification des conditions de jouissance des parties privatives !
Comment justifiez-vous que la CNIL fasse référence à l'article 25n ?
Et que l'ARC parle de l'article 25 avec passerelle du 25-1 ? |
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 Posté - 09 avr. 2018 : 08:17:19
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Parce qu'ils se placent (pas forcément judicieusement) du point de vue de la majorité nécessaire pour voter les travaux (25 sans 25-1 !). Mais là l'article 26 avant-dernier alinéa prime sur 25 ! C'est écrit en français ! Et c'est aussi une conséquence tout à fait logique de l'article 9 1er alinéa : "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble." Librement veut dire au minimum sans être espionné !
Maintenant si les copropriétaires sont prêts à abdiquer sans résister de ce qui leur reste de vie privée contre une illusion de sécurité, libre à eux ! Ceci étant, les syndics ont le devoir de les prévenir car un investissement dans une vidéo surveillance peut être mis à la poubelle sur une simple contestation... |
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Gédehem
Pilier de forums
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25
Posté - 09 avr. 2018 : 09:10:40
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Si je peux me permettre une pirouette du même ordre, bien que hors sujet : on a la même approche pour la désignation du syndic, prétendument lors d'une autre AG, en application du même art.25-1.
Sauf que L.art.17 ne le permet pas : si l'AG convoquée pour désigner le syndic ne le désigne pas, le syndicat n'a plus de syndic.
Impossible de convoquer une autre AG.
C'est tout le problème du découpage en tranches des textes par certains, un petit bout ici, un autre là .
Sans voir qu'il y a un ensemble plus ou moins cohérent, qui ne permet pas ce découpage en tranches.
Bien entendu que la pose de caméras ne relève pas de la seule question des travaux.
Là pour le syndic, ici pour l'atteinte aux droits des copropriétaires. Le trou dans le mur et la pose d'un câblage n'est pas la question de fond. |
Édité par - Gédehem le 09 avr. 2018 09:14:55 |
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majik
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Posté - 09 avr. 2018 : 10:09:21
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La question de fond est :
jusqu'où se laissera t-on pousser par les yaka fokon ki se moquent des PRINCIPES et des REGLES kils ne veulent surtout pas connaître?
Sans compter les faux yaka fokon qui font les kons pour mieux enfumer les nigo....
ces derniers "croyant" pouvoir faire usage de leur bien comme ils l'entendent par exemple location de courte durée ou travaux au black....et qui se trouveront "tracés" à l'insu de leur plein gré! |
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FBO
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Posté - 09 avr. 2018 : 12:57:54
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
Parce qu'ils se placent (pas forcément judicieusement) du point de vue de la majorité nécessaire pour voter les travaux (25 sans 25-1 !). Mais là l'article 26 avant-dernier alinéa prime sur 25 ! C'est écrit en français ! Et c'est aussi une conséquence tout à fait logique de l'article 9 1er alinéa : "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble." Librement veut dire au minimum sans être espionné !
Maintenant si les copropriétaires sont prêts à abdiquer sans résister de ce qui leur reste de vie privée contre une illusion de sécurité, libre à eux ! Ceci étant, les syndics ont le devoir de les prévenir car un investissement dans une vidéo surveillance peut être mis à la poubelle sur une simple contestation...
Je ne vois pas l'incidence sur les parties privatives. Si on ne filme que des parties communes, où serait l'atteinte à la jouissance privative ? |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 09 avr. 2018 : 13:59:55
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citation: FBO Posté - 09 avr. 2018 : 12:57:54
Je ne vois pas
voir d'urgence un ophtalmo |
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Posté - 10 avr. 2018 : 10:01:46
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FBO : citation: Je ne vois pas l'incidence sur les parties privatives. Si on ne filme que des parties communes, où serait l'atteinte à la jouissance privative ?
Pour rentrer chez eux et jouir de leurs parties privatives et communes, les résidents de l'immeuble enclavé doivent passer par ce portail et être filmés. C'est un trouble de jouissance, auquel on peut ajouter une atteinte à la vie privée.
Pour ces résidents, les parties communes du premier immeuble, sont un passage obligé. ET ce ne sont pas des parties commune de leur immeuble.
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Posté - 10 avr. 2018 : 10:59:28
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citation: Je ne vois pas l'incidence sur les parties privatives. Si on ne filme que des parties communes, où serait l'atteinte à la jouissance privative ? Le souci est que le dispositf est censé à priori surveiller la présence de personnes malententionnées et je suppose (A vérifier) extérieures à l'immeuble.
Dans la pratique, la dit caméra même si elle n'est pas la pour cela filme tout le monde, donc chaque copropriétaire qui passe pour aller chez lui, et est capable de dire qui monte avec qui par exemple, incluant monsieur X et Madame Y, Monsieur Z et Monsieur A, Madame T et un traficant de drogue notoire ou un président de la république avec un casque de mobylette et j'en passe, et le syndic ou le conseil syndical n'ont pas a aucun titre à connaitre tout ca... |
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Sunbird
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Posté - 10 avr. 2018 : 11:59:38
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Je partage les remarques sur la violation de de l'intimité de tous pour un résultat incertain.
Je connais un membre du conseil syndical en retraite qui va passer une partie de son après-midi pour visionner tous les passages dans la copropriété.
Il y a eu des cambriolages dans l'immeuble, des voitures ont également été volées en sous/sol (dont la sortie est filmée), les images n'ont jamais permises de retrouver les voleurs. |
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Franck1966
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Posté - 10 avr. 2018 : 13:35:12
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Attention, on parle de violation de vie privée, troubles ... mais expliquez aussi aux copropriétaires qu'ils vont payer 5000€ pour un nouveau portail tous les ans, et leur vie privée peut passer très très loin !!!
de plus, les caméras ne sont pas là pour fliquer les allers et venus d'une maîtresse ou d'un dealer, mais les images sont à la lecture seule d'une personne (à déterminer) et uniquement en cas de dégradations) ou à la demande de la force publique !!!
Pour moi, je pose la ou les caméras . |
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Posté - 10 avr. 2018 : 14:11:15
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franck1966 : citation: Attention, on parle de violation de vie privée, troubles ... mais expliquez aussi aux copropriétaires qu'ils vont payer 5000€ pour un nouveau portail tous les ans, et leur vie privée peut passer très très loin !!!
AIE !! on parle ici de loi, du respect de la vie privée, de modifications de jouissance des parties privatives, ... et vous parlez du cout du portail à 5000 €
Vous imposez donc à vos copros que sa liberté de jouir de son bien, sa liberté de circuler, .... vaut moins de 5 000 €
franck1966: si vous pensez que le cout du portail est plus important que la vie privée de vos voisins et de la liberté de jouir de son bien, ... alors supprimez le portail, au lieu de poser des caméras qui ne changeront rien aux nbre de dégradations.
Penser que les caméras sont indispensables ppour faire fuir les voyous est assez naif. Quid du cout des caméras ??? 
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Édité par - philippe388 le 10 avr. 2018 14:12:37 |
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Posté - 10 avr. 2018 : 15:20:02
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Le débat dérive assez vite d'abord de la majorité puis du trouble de vie privative et maintenat sur l'efficacité.
oui, les caméras peuvent avoir une efficacité et non il est faux de dire qu'elles n'en n'ont aucune et plsu encore qu'elles ne valent pas leur cout$
oui les caméras induisent des problèmes potentiels concernant les vies privatives, actuellement la CNIL doit recevoir une déclaration mais dans deux semaines, avec la RGPD cette époque sera terminée, et le syndicat seule sera responsable de ses faits et ses enregistrements et de leur usage sans pouvoir proclamé avoir déclaré ailleurs.
Oui, les caméras coutent cher, non on ne les remplace par tous les ans, mais oui, les traitements vont être 'complexes' à mettre en oeuvre.
Oui, c'est peut-etre rassurant pour un syndicat de savoir que les dégradations dans les parties privatives sont causées par un occupant unique et non pas par dix intervenants différents sur 20 ou 30 mois, et qu'a ce titre changer les sytème de parlophone ou d'interphone ne sert à rien par exemple. |
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Gédehem
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Posté - 10 avr. 2018 : 21:28:26
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Dans la mesure où l'immeuble enclavé dispose d'un droit d'accès, que ce passage est grevé d'une servitude, l'installation d'une caméra enregistrant les va et viens modifie les conditions d'exercice de ce droit.
L'accord de ce syndicat est incontournable.
L'autre aspect : l'illusion de la 'sécurité'.
Chacun connait la difficulté d'identification des auteurs de délits (ou de crimes) avec ces moyens, en raison d'une part de la plus ou moins bonne définition des images, mais aussi des "camouflages" adoptés par les auteurs.
Rien ne ressemble plus à une cagoule qu'une autre cagoule, une veste avec capuchon avec une autre veste à capuchon.
Difficulté voire impossibilité d'identifier les auteurs, mais aussi, et surtout, impossibilité de prévenir les atteintes.
Même avec un (des) opérateur permanent, 24/24, il est impossible d'anticiper un délit, une destruction. On peut intervenir rapidement, mais certainement pas prévenir.
Ce qui est proposé dans les copropriétés, c'est un simple enregistrement à priori, sans visualisation permanente, sans idée de réactivité immédiate.
Un peu comme ce qui était connu autrefois pour les véhicules : il n'y avait pas de serrure aux portes. Pour répondre aux vols naissants, on a mis des serrures.
Ce qui a empêché les vols, c'est bien connu ....
Puis des systèmes d'alarme, du type "réveil du quartier à 2h du matin"... Avec là aussi une baisse des enlèvements frauduleux ....
Puis des systèmes encore plus sophistiqués, à code et autres cartes à puces... Pour voir éclore les scanners (en vente sur internet), et le départ de véhicules vendus pour être "protégés" ...
Bilan ? on n'a jamais volé autant de véhicules ....
Cela me fait penser à mon voisin, qui pour éviter les cambriolages a installé une porte blindée hors de prix.
Mis à part que le dernier cambriolage a eu lieu il y a 25 ans, il faut relever que son auteur est passé par .. les balcons ! Vive les portes blindées...
Il y a une sorte de fantasme, ou de mode, dans ces histoires de caméra, qui n'ont jamais rien empêché en matière de dégradation ou de délits .... |
Édité par - Gédehem le 10 avr. 2018 21:32:08 |
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Posté - 11 avr. 2018 : 09:21:58
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goutelette
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Posté - 12 avr. 2018 : 11:45:58
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Bonjour,
citation: Ambers26: a l odj dlAG prochaine est la mise en place d une caméra pour filmer le portail d entrée..
explication:au fondde notre copro ce trouve un immeuble indepedant de chez nous .son seul acces est notre portail dont ils ont partiiper a linstallation.
ma question.doit-on demander l autorisation de cet immeuble pour la pose de camera.ou peut-on l installer de notre prope chef merci d avance
Je m'autorise à intervenir sur un post dont les échanges concernent principalement " la protection de la vie privée"
Notre copro/ a un point commun avec celle de Ambers06 " le problème d' immeuble enclavé avec droit de passage.
Mon regard peut être utile dans la situation que différemment de Ambers06 nous bénéficions et utilisons un droit de passage étant en fond de cour.
Je m' explique : La règlementation de droits de passage implique la participation aux frais d' entretien de cette partie devenant commune ( voir remise en état) sur la base de 50% pour chaque lot.
De ce fait, la copropriété du fond servant doit participer à raison de 50% à la remise en état du portail.
Ce qui doit leur permettre de réfléchir.
Bien entendu le fond dominant, doit demander l' acceptation la copro qui bénéficie du passage le fond servant.
Les frais de création de nouvelle installation étant au frais du fond dominant, et avec frais d' entretien partagé.
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Posté - 12 avr. 2018 : 15:20:22
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goutelette : citation: La règlementation de droits de passage implique la participation aux frais d' entretien de cette partie devenant commune ( voir remise en état) sur la base de 50% pour chaque lot.
Avez vous un texte la dessus.
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée.
Ce qui est la cas ici.
Une convention amiable peut être signée entre les 2 parties. Elle peut fixée le partage des frais par exemple, une indemnité de passage,.... Cela peut-etre aussi fixé par le juge.?Mais aucune obligation des 50% entre les parties.
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 12 avr. 2018 : 18:36:36
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P citation: hilipe 388 : Avez vous un texte la dessus.
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée.
Ce qui est la cas ici.
En ce qui concerne, notre résidence, enclavée de tous cotés, nous avons 2 accès donnant sur 2 rues différentes et de ce fait 2 copropriétés différentes.
D' un coté une résidence appartenant à la ville de l'autre une résidence privée. Les contraintes réciproques et financières sont les mêmes pour les deux accès.
Il est possible que suivant le profil - situation- ou autres que le montant du % ou détails soient différents.
Les servitude:articles 637 Ã 710 du code civile
Il y a bien l'article 701 du code civile qui mentionne :
Le fond servant désirant faire une modification du libre accès de la servitude à obligation de consulter le fond dominant pour entente.
]Le propriétaire du fond dominant , bènèficiaire de la sevitude doit assurer : Entretien -réparation du passage ainsi que les ouvrages Voir disposition prévues : Ex : Entretien par moitié
[/b][/i]
]Suivant ambers06 l' autre copropriété a participé au coût de mise en place du portail. Donc il doit y avoir une contrainte de participation.et d'entente dans le RC.
Sachant que tout ce qui est création" immobilère ou autres" est entièrement à la charge du fond servant. Le fond dominant participe qu' a l'entretien. Ce qui serait le cas du portail de ambers06.
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Posté - 12 avr. 2018 : 18:56:38
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goutelette : pas de partage obligatoire à 50/50 ! |
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camera 
