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ambers06
Contributeur débutant

France
97 message(s)
Statut: ambers06 est déconnecté

Posté - 06 avr. 2018 :  21:07:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
BONJOUR.
a l odj dlAG prochaine est la mise en place d une caméra pour filmer le portail d entrée.
.
explication:au fondde notre copro ce trouve un immeuble indepedant de chez nous .son seul acces est notre portail dont ils ont partiiper a linstallation.

ma question.doit-on demander l autorisation de cet immeuble pour la pose de camera.ou peut-on l installer de notre prope chef merci d avance

.





Signature de ambers06 
perez


nefer
Modérateur

11083 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 06 avr. 2018 :  22:18:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quel est le lien juridique entre les 2 copropriétés?

ambers06
Contributeur débutant

France
97 message(s)
Statut: ambers06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 avr. 2018 :  07:48:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour .c est un immeuble de 45logement enclave chez nous.ils ont le droit de passage puisque c est la seule façon d acces il ont leur prope syndic .autrement je connais pas lestenant juridique merci
Signature de ambers06 
perez

philippe388
Pilier de forums

13928 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 avr. 2018 :  08:38:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ambers06 :
citation:
pour filmer le portail d entrée.


La pose de caméras de surveillance impose des règles strictes fixées par la loi : vote de l'Ag, déclaration à la CNIL, déclaration à la préfecture,...

Vous désirez filmer des personnes extérieures à votre copropriété, et les copros de votre SDC et de l'autre immeuble, qui passent pas ce portail. Il y a une servitude de passage.

Pourquoi désirer vous filmer les personnes qui passent par ce portail ? et en plus vous filmerez la voie publique de l'autre coté de ce portail.

Il y a ici atteinte à la vie privée.

pour plus d'infos : https://www.cnil.fr/sites/default/f...bitation.pdf






Franck1966
Contributeur vétéran



France
1332 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 07 avr. 2018 :  09:04:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ambers06, cet immeuble se trouve au fond de votre copropriété, donc les gens doivent traverser à pied toute votre copro ??
Si oui,dans ce cas pourquoi filmer ce portail et pas celui situé certainement à l'entrée de votre copro ???
Obligatoirement AG pour l'autorisation dans votre copro de filmer ses copropriétaires, déclaration à la préfecture, et déjà attendre son autorisation avant de faire quoi que ce soit ...
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

11083 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 07 avr. 2018 :  09:20:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la copropriété A (ambers) a le droit , après le vote en AG du dossier dans les régles, et déclaration CNIL (en général c'est le prestataire qui s'en charge) de faire installer un système de vidéo protection derrière son portail (pas sur la voie publique) qui filmera le passage (par exemple) , de conserver les images sur un enregistreur pendant un mois: le passage appartient à la copropriété A

il existe une servitude de passage au profit de la copropriété B: le syndic de A devra informer le syndic de B

ambers06
Contributeur débutant

France
97 message(s)
Statut: ambers06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 07 avr. 2018 :  14:51:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

pour repondre a PHILIPPE388.ET FRANCK1966.

la camera seras installer pour visionner leportail a l entree de notre copro c est le seul portail suite a plusieurs degat s du portail .la somme de reparation est assez consequante

c est pour cela quele CS propose l installation d unecamera.merci de vos avis.
Signature de ambers06 
perez

rédaction Universimmo
Contributeur senior

976 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 07 avr. 2018 :  15:40:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La mise en place d'une vidéosurveillance dans une copropriété requiert l'unanimité de tous les copropriétaires car elle affecte les conditions de jouissance des parties privatives (article 26 : de la loi entrer et sortir de l'immeuble en fait partie...) !

FBO
Contributeur actif



France
466 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 07 avr. 2018 :  16:03:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rédaction Universimmo

La mise en place d'une vidéosurveillance dans une copropriété requiert l'unanimité de tous les copropriétaires car elle affecte les conditions de jouissance des parties privatives (article 26 : de la loi entrer et sortir de l'immeuble en fait partie...) !

Votre message est confus : unanimité ou article 26 ?!

FBO
Contributeur actif



France
466 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 07 avr. 2018 :  16:16:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Il y a des choses dites ici qui sont erronées ou partiellement. Attention à ne pas induire en erreur les lecteurs...

Voir : http://www.cnil.fr/fileadmin/docume...bitation.pdf

La déclaration à la CNIL suffit dans la majorité des cas. Celle de la Préfecture n'est nécessaire que si on filme des zones accessibles à tout le monde, sans moyen d'accès préalable. Si on doit passer des portillons avec des badges Vigik, la déclaration CNIL suffit. La démarche prend moins de 10 minutes sur le site.

Comme indiqué sur la fiche de la CNIL, c'est la majorité de l'article 25n qui s'applique :
"n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;"
Donc pas de passerelle de l'article 25-1 : vote unique à la majorité absolue des voix du syndicat.
Et ce il me semble contrairement à différentes informations données sur de multiples sites, car pour rappel l'article 25-1 dispose entre autres :
"Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25."

L'ARC dit que la passerelle du 25-1 est possible. Voir page 26 du document : http://www.copro-devis.fr/clubinfo/...e_jointe.pdf
A priori, je ne suis pas d'accord.

nefer
Modérateur

11083 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 07 avr. 2018 :  16:51:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rédaction Universimmo

La mise en place d'une vidéosurveillance dans une copropriété requiert l'unanimité de tous les copropriétaires


c'est inexact.

si c'était le cas il n'y aurait aucune installation de vidéo protection dans les copropriétés...car il est très rare que tous les copropriétaires soient présents ou représentés dans une AG!

majik
Contributeur senior

714 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 avr. 2018 :  17:10:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
rédaction Universimmo Posté - 07 avr. 2018 : 15:40:46
La mise en place d'une vidéosurveillance dans une copropriété requiert l'unanimité de tous les copropriétaires car elle affecte les conditions de jouissance des parties privatives (article 26 : de la loi entrer et sortir de l'immeuble en fait partie...) !


Cela semble l'évidence : la protection de la vie privée prime sur la sécurité des personnes et des biens...communs

La délibération doit en outre comporter les précisions relatives à l'utilisation des images recueillies....
...de même que les données personnelles recueillies par des badges nominatifs!

citation:
nefer Posté - 07 avr. 2018 : 16:51:54
c'est inexact.

si c'était le cas il n'y aurait aucune installation de vidéo protection dans les copropriétés...car il est très rare que tous les copropriétaires soient présents ou représentés dans une AG!


la preuve qu'on peut conduire sans permis...c'est que beaucoup conduisent sans permis

philippe388
Pilier de forums

13928 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 07 avr. 2018 :  18:18:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
nefer :
citation:
si c'était le cas il n'y aurait aucune installation de vidéo protection dans les copropriétés..


Mauvais argument. Etes vous certain que toutes ces caméras posées ont été déclarées à la CNIL, à la préfecture, et surtout qu'elle ne filme pas les parties privatives, et la voie publique.

Ce portail est à l'entrée de 2 copropriétés. Il va être difficile de poser une caméra sans filmer la voie publique.

Et les copros du 2ème immeuble ont aussi leur mot à dire sur cette caméras. Ils ont participé à la pose du portail.

nefer : Universimmo a aussi raison pour l'Unanimité : cour d'appel 2009, 23 nov 2009, 23ème chambre



Édité par - philippe388 le 07 avr. 2018 18:28:28

philippe388
Pilier de forums

13928 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 07 avr. 2018 :  18:33:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ambers06 : la pose de caméra n'a jamais empêché les intrusions et la casse de portails. Comment allez vous reconnaitre des personnes cagoulés ?

La caméra sera aussi cassée, vous doublerez ainsi les frais de réparation.


nefer
Modérateur

11083 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 07 avr. 2018 :  20:37:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

ambers06 : la pose de caméra n'a jamais empêché les intrusions et la casse de portails. Comment allez vous reconnaitre des personnes cagoulés ?

La caméra sera aussi cassée, vous doublerez ainsi les frais de réparation.




arrêtez d'être aussi pessimiste!


il ne faut pas croire qu'il n'y a que des "cagoulés"!

dans une copropriété où je suis, il y a eu un problème avec la porte pivotante du parking qui était en panne (sortie du rail, moteur cassé) : en visionnant la vidéo, il est apparu qu'un automobiliste s'était "engouffré" sans actionner son bip: le véhicule était bien visible de l'arrière ainsi que la plaque minéralogique
le syndic a suivi la procédure adéquate qui a mené à la prise en charge des réparations par l'assurance du conducteur

FBO
Contributeur actif



France
466 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 08 avr. 2018 :  00:54:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

nefer :
citation:
si c'était le cas il n'y aurait aucune installation de vidéo protection dans les copropriétés..


Mauvais argument. Etes vous certain que toutes ces caméras posées ont été déclarées à la CNIL, à la préfecture, et surtout qu'elle ne filme pas les parties privatives, et la voie publique.

Ce portail est à l'entrée de 2 copropriétés. Il va être difficile de poser une caméra sans filmer la voie publique.

Et les copros du 2ème immeuble ont aussi leur mot à dire sur cette caméras. Ils ont participé à la pose du portail.

nefer : Universimmo a aussi raison pour l'Unanimité : cour d'appel 2009, 23 nov 2009, 23ème chambre

Non, non, non...
Les majorités évoluent, les jurisprudences également. Des arrêts ne sont pas applicables à toutes les situations.
Ce n'est aucunement l'unanimité qui serait requise, ni l'article 26.

ambers06
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 08 avr. 2018 :  08:46:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bon jour .les avis ont bien divises.d apres voscommentaires si j ai bien compris cela vas etre difficile.ne pas visionner la voie publique .et sans avis de la 2iem copro certainsne voudrns pas etre fimer 24hsur24h chaque fois quil sortirons ca donne a reflechir de voter positifpour l installation il y as un risquesi lacamera est place quil y a cntestation pourdroit al imagede la 2iem copro .n.merci beaucoupde vos avis ca souleve pas mal de questions que le syndic faudrasdonner
Signature de ambers06 
perez

rédaction Universimmo
Contributeur senior

976 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 08 avr. 2018 :  09:41:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par FBO

citation:
Initialement posté par rédaction Universimmo

La mise en place d'une vidéosurveillance dans une copropriété requiert l'unanimité de tous les copropriétaires car elle affecte les conditions de jouissance des parties privatives (article 26 : de la loi entrer et sortir de l'immeuble en fait partie...) !

Votre message est confus : unanimité ou article 26 ?!


article 26 avant-dernier alinéa : "L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."

Ne pas pouvoir entrer et sortir de ses parties privatives avec un amant ou une maîtresse sans être vidéosurveillé est une modification des conditions de jouissance des parties privatives !

Édité par - rédaction Universimmo le 08 avr. 2018 09:45:53

rédaction Universimmo
Contributeur senior

976 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 08 avr. 2018 :  09:45:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par rédaction Universimmo

La mise en place d'une vidéosurveillance dans une copropriété requiert l'unanimité de tous les copropriétaires


c'est inexact.

si c'était le cas il n'y aurait aucune installation de vidéo protection dans les copropriétés...car il est très rare que tous les copropriétaires soient présents ou représentés dans une AG!


S'il y a des installations vidéo dans les copropriétés créées sans unanimité, ce n'est pas une preuve que notre assertion est fausse, mais celle qu'aucun copropriétaire n'a fait annuler la décision. Le premier qui le fait obtiendrait gain de cause inéluctablement car cette disposition est d'ordre public.

philippe388
Pilier de forums

13928 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 08 avr. 2018 :  10:13:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
nefer :
citation:
arrêtez d'être aussi pessimiste!


Il n'y a pas plus optimiste que moi.

Je vous répondrais par votre naiveté, et le refus de constater la vérité.

Les caméras ne'empêchent pas les cambriolages, les dégradations; demandez au commissariat de votre quartier.

Un portail fermé n'a jamais gêné les cambrioleurs. Une porte blidé ne sert qu'à freiner les cambrioleurs. Selon les modèles, il sufit de 15 secondes à 3 minutes pour forcer une porte blindée.

FBO :
citation:
Ce n'est aucunement l'unanimité qui serait requise, ni l'article 26.


La modification de la jouissance des parties privatives c'est bien l'Unanimité des voix. Dans le cas d'ambers 06, filmer les copros et les visiteurs du 2ème immeuble c'est une modifications de jouissance des parties privatives avec cet accès filmé et enregistré par ce premier SDC.

majik
Contributeur senior

714 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 08 avr. 2018 :  10:13:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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