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bc06600
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Statut: bc06600 est déconnecté

Posté - 05 avr. 2018 :  19:47:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

1)Suite à un changement de prestataire il y a plusieurs années, une prestation réalisée a été provisionnée mais la facture n'a jamais été reçue. Quelle est la durée de prescription ?Quand pourra-t-on régulariser cette provision par déduction des charges en cours (qui dit provision dit charge payée par les copropriétaires).

2)Suite à la vente d'un appartement il y a plus de 7 ans, un solde créditeur apparaît dans la comptabilité au nom de ce copropriétaire-vendeur injoignable. Quelle est la durée de prescription ? Quand la somme due pourra-t-elle venir en déduction des charges de la copropriété pour l'année en cours.

D'avance, je vous remercie.

BC06600


JPM
Pilier de forums

5545 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 05 avr. 2018 :  19:59:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pour le copropriétaire vendeur : dix ans à compter du lendemain de la réception par le syndic de la notification de la vente et/ou de l'avis spécifique.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 avr. 2018 :  20:10:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour la facturation, en revanche, c'est 5 ans maximum.

nefer
Modérateur

10934 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 avr. 2018 :  21:44:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comment ce vendeur peut il avoir un compte créditeur alors que le compte du vendeur doit être clos le jour de la vente depuis 2004 ?

JPM
Pilier de forums

5545 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 avr. 2018 :  00:40:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il a déménagé. Son adresse nouvelle est inconnue. La lettre du syndic avec le chèque revient non distribuée. Il y a une collection d'affaires comme cela

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

14767 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 avr. 2018 :  07:55:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme déjà dit pour le vendeur, suivant l'article 42, c'est 10 ans.

Pour la société qui devait émettre la facture, c'est 2 ans : article L137-2 code de la consommation

ribouldingue
Pilier de forums



16301 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 avr. 2018 :  08:31:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cet article 137-2 est abrogé.
J'avais compris que les deux ans sont à compter à partir de l'émission de a facture. On parle ici de facture non émise.

Édité par - ribouldingue le 06 avr. 2018 08:38:54

nefer
Modérateur

10934 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 06 avr. 2018 :  09:05:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Il a déménagé. Son adresse nouvelle est inconnue. La lettre du syndic avec le chèque revient non distribuée. Il y a une collection d'affaires comme cela




comment le savez vous ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 avr. 2018 :  09:15:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ca arrivait souvent autrefois avant l'existence de l'état daté, mais depuis, cela ne doit/peut plus arriver.

JPM
Pilier de forums

5545 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 avr. 2018 :  09:39:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Cela arrive toujours. On ne voit d'ailleurs pas pourquoi l'existence de l'état daté pourrait avoir une incidence à cet égard.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 avr. 2018 :  09:41:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Parce que en théorie tout ce qui est du ou à payer au ou parle syndicat est soldé par ce qui est écrit sur l'état daté, alors qu'autrefois ce n'était pas le cas;

JPM
Pilier de forums

5545 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 06 avr. 2018 :  09:46:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

C'est inexact.

Il existe encore des provisions sur travaux futurs de l'ancien régime.

Le syndic peut être amené à rembourser la quote-part du vendeur.

Le prix de vente d'une partie commune arrive. La quote part revint au vendeur.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 06 avr. 2018 :  10:28:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de ces précisions.

bc06600
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut: bc06600 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 09 avr. 2018 :  18:30:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous pour ces informations.
 
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