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papimmo
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: papimmo est déconnecté

PostĂ© - 11 mars 2018 :  18:29:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'ai acheté une propriété (maison + terrain) enclavée. Le vendeur m'a consenti la jouissance exclusive et particulière d'une parcelle lui appartenant pour me permettre d'accéder sur la voie publique et sur laquelle j'ai aménagé mon accès.
Ma maison était alors raccordée sur une fosse septique. A ce jour je suis contraint (chose jugée)de me raccorder à l'égout au moyen d'une pompe de relevage et d'une canalisation qui va emprunter le tréfonds de la jouissance exclusive dont je bénéficie.

Mon avocat m'assure que la jouissance exclusive et particulière emporte la servitude de tréfonds. Mon voisin me dit que cette servitude de tréfonds ne peut s'acquérir que par titre.

Qui a raison s'agissant d'une jouissance conventionnelle?

D'autre part le voisin, en l'absence de borne (arrachée par le maçon qui a construit mon garage), a installé la canalisation de sa pompe de relevage partiellement sur mon terrain.

Ai-je le droit de me raccorder sur cette canalisation qui ensuite rejoint le tréfonds de ce qu'il m'a donné en jouissance exclusive? Une fois de plus mon avocat prétend que c'est mon droit et que je ne dois rien à mon voisin; mon voisin considère que malgré la présence de sa canalisation dans ma parcelle, elle continue de lui appartenir et je n'ai pas le droit de l'occuper et de surcroit je lui dois une servitude de tréfonds dans ce cas pour la partie enfouie dans la jouissance exclusive dont il reste propriétaire.

Qui a raison? Qui a tort? j'ai une épée de Damoclès car je n'ai pas le choix du passage c'est le seul qui est possible, les autres voisins ont refusé net de supporter une servitude d'eaux usées. je dois avoir achevé les travaux pour le 30 avril. De cette année!

Merci pour vos réponses
Cordialement

Muscardin
Nouveau Membre

France
20 message(s)
Statut: Muscardin est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 mars 2018 :  08:51:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comment est rédigé votre acte notarié en ce qui concerne cette jouissance consentie ?

Par ailleurs : quant on prend l'attache d'un avocat, généralement ses réponses sont meilleures que celles d'un forum....

majik
Contributeur senior

737 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 mars 2018 :  11:07:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Le vendeur m'a consenti la jouissance exclusive et particulière d'une parcelle lui appartenant pour me permettre d'accéder sur la voie publique


Il faut savoir ce qu'est ce "consentement"...qui pouvait fort bien ĂŞtre la condition Ă  laquelle vous pouviez REELLEMENT disposer du bien vendu...

1. Ce "consentement" est-il verbal?

2. Ou plutôt ECRIT en termes clairs et précis dans votre acte de vente?

2. A Est-il écrit que Mr X, vendeur, accepte que Mr Y, acquéreur, dispose d'un accès sur la parcelle appartenant à Mr X?

2. B Ou est-il écrit que la parcelle section WW n°nm vendue ce jour à Mr Y est desservie par une servitude consentie sur la parcelle WW n°nn "comme ci et comme ça"?

Evidemment, dans le cas que vous exposez, la solution 2. B vous est la plus favorable...
 
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