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Corenfet
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Posté - 03 mars 2018 :  11:53:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai découvert par hasard que le maire avait budgeté l'acquisition d'une maison voisine.
Les propriétaires m'ont informé que le maire a bloqué la vente en exerçant son droit de préemption. J’ai cru comprendre par une décision du conseil d'état que pour préempter, il fallait un projet précis. J'ai consulté le PLU et j'ai appris qu'il y a un projet de modification du PLU non validé qui fera l'objet d'une enquête publique en fin d'année 2018. Ce PLU prévoit d'y installer une aire d'accueil pour les gens du voyage, sachant que l'accès se fait par une servitude de passage étroite que j'emprunte ainsi que plusieurs autres bénéficiaires. Nous sommes tous très inquiets vis à vis du passage de caravanes.
Le maire peut-il préempter avant la validation du PLU ? Les voisins ont ils un recours pour contester ce projet ?
Merci pour votre aide
Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

quelboulot
Modérateur

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 1 Posté - 03 mars 2018 :  14:03:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1 - avez-vous vérifier en mairie si le droit de préemption existe dans la zone concernée ?

https://www.service-public.fr/parti...osdroits/F16

2 - concernant les aires d'accueil pour les gens du voyage, cela nécessitera une enquête publique au cours de laquelle vous (et le voisinage) pourrez faire valoir vos observations auprès du commissaire enquêteur. En particulier concernant ce que vous indiquez : "sachant que l'accès se fait par une servitude de passage étroite que j'emprunte ainsi que plusieurs autres bénéficiaires. Nous sommes tous très inquiets vis à vis du passage de caravanes."

Je suppose que vous résidez dans une commune de plus de 5 000 habitants et vous pouvez vérifier auprès des services de l'Etat et du département ce qui est envisagé dans le cadre du "schéma d’accueil des gens du voyage"
citation:
https://www.collectivites-locales.g...-gens-voyage

La loi précitée prévoit, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire.


Dans l'immédiat je vous conseille fortement de vous regroupez avec votre voisinage, prendre les renseignements nécessaires et éventuellement prévoir une argumentation étayée avec (ou sans) l'aide d'un professionnel du droit immobilier !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Corenfet
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 mars 2018 :  14:24:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mercipour la réponse.
La Commune fait effectivement plus de 5000 habitants.
Je ne pense pas que la zone fasse l'objet d'un droit de préemption. Il faut que je vérifie mais avec le nouveau PLU, ce sera une certitude.
J'ai informé l'ensemble du voisinage qui n'était pas au courant de ce projet. J'ai pris contact avec le maire qui minimise les choses me disant qu'il n'y a pas d'urgence et que la question se réglera lors de l'enquête publique aupres du commissaire enquêteur.
Le maire a joué les victimes en insistant qu'il était obligé vis à vis du Préfet sinon le Préfet lui refuserait certaines demandes.
J'ai informé le maire que les riverains sont tous opposés à ce projet pour diverses raisons concrètes.
Par le passé, il a déjà été sollicité pour les problèmes de stationnenement sur la servitude. Il a toujours répondu que cela ne le concernait pas et en revanche, c'est lui qui a propose ce terrain à la communauté d'agglomération tout en sachant que l'accès se fera par une servitude de passage. Même le propriétaire de la servitude de passage n'est pas informé du projet.
J'ai pu observer sur le plan du PLU que le maire prévoit de préempter la servitude mais ca ne changera rien à l'assiette du passage qui sera toujours aussi étroite.
Ce projet apparait tellement inadapté que ca en paraît suspect.
Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

Édité par - Corenfet le 03 mars 2018 14:31:09

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 mars 2018 :  19:00:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour contester devant un juge une préemption, il faut y avoir intérêt...
seuls les vendeur et acquéreur ont un intérêt incontestable.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Corenfet
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 mars 2018 :  20:25:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'intérêt qu'ont les différents riverains, c'est l'entrave que cela constitue pour faire usage de la servitude dont ils bénéficient..
Le gabarit d'une caravane avec voiture n'a rien à voir avec une simple voiture lors d'un croisement
On s'expose à des rapports de force, à celui qui reculera ou pas
On s'expose aussi à des accrochages de clôture comme cela s'est déjà produit à une époque où un riverain s'acharnait à y faire passer des camions.
Le maire a pleinement conscience de tout cela, aussi créer des difficultés supplémentaires pour les riverains est inacceptable.
Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 mars 2018 :  20:38:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
L'intérêt qu'ont les différents riverains, c'est l'entrave que cela constitue pour faire usage de la servitude dont ils bénéficient..


Votre servitude fait combien de mètres de largeur ? Pourquoi parler d'entrave à la servitude dans la mesure ou vous continuerez à en bénéficier ? De plus, relisez votre acte de servitude, il ne prévoit certainement pas une fréquence de passage....

A partir du moment ou le "nouveau" propriétaire", la commune en l'occurrence, ne met pas fin à cette servitude, ce qu'elle ne peut pas faire... vous ne pouvez rien faire...
Si ce n'est, comme indiqué précédemment, participer activement à l'EP...
Attendez donc, et préparez-vous, à l'EP
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Corenfet
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 mars 2018 :  08:26:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La servitude de passage fait 3 m de large sur une longueur de 150 m
Historiquement cette servitude permettait le passage de véhicules sur 60 mètres à l'entrée et les 90 mètres restant étaient piétonniers.
Les personnes âgées ont été remplacées par des personnes plus jeunes ayant une voiture, 2 voitures... il s'est posé la question du croisement des véhicules.
Un voisin a concédé un bout de son terrain pour y permettre le croisement.de 2 voitures mais cela n'est pas possible avec des caravanes.
Ce passage a atteint ses limites en terme de circulation ce dont a pleinement conscience le maire, c'est pourquoi parler d'entrave est une réalité car face à un véhicule moins manœuvrant, on devra constamment faire des marchés arrières et ce sur une route à fort trafic et dangereuse par manque de visibilité.
Je vais exposer cette situation lors de l'enquete
Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 mars 2018 :  12:52:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez intérêt à vous opposer au projet, sans doute pas à la préemption
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Corenfet
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 09 mars 2018 :  11:01:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai obtenu un RDV avec la communauté d'agglomérations à qui j'ai pu poser un certain nombre de questions sur ce projet.

Sur la base de bornages de géomètres, il ressort un point essentiel qui ne semble pas avoir été pris en considération, c'est l'accessibilité qui ne serait pas aux normes et incompatible avec le projet.
C'est inouï de ne pas se poser ces questions en premier lieu.

Néanmoins, les préemptions ont été réalisées, certaines sont définitives et d'autres sont en cours.
Si le projet est rejetté par le commissaire enqueteur, que deviennent ces terrains préemptés ?
Y a t il annulation de la vente ?
Le précédent propriétaire peut il être indemnisé pour avoir perdu la chance de vendre son terrain à un prix supérieur et plus tôt ?

Merci pour votre aide
Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

Sunbird
Contributeur vétéran

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Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 09 mars 2018 :  11:37:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La préemption n'est pas votre problème. Ce qui c'est passé, ou se passera sur la préemption est du ressort de la mairie, vendeur et acquéreur.

Cela ne sert à rien de faire tous les cas d'hypothèse sur la préemption, sachant que votre sujet est "Comment faire échouer le projet d'aire d'accueil".


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 09 mars 2018 :  11:59:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
êtes vous l'ancien propriétaire ?
non ?
alors restez en au projet
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Corenfet
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 09 mars 2018 :  13:21:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cette démarche pour faire annuler ce projet est realisée â plusieurs riverains dont un propriétaire qui est directement concernée et se trouve en pleine phase de préemption mais son terrain n'est toujours pas vendue.
Certes cette question peut faire l'objet d'un nouveau sujet miais c'est une question qu'on m'a demandé de poser.
Merci
Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

Corenfet
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 12 mars 2018 :  12:51:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai vérifié le PLU actuel et la zone concernée ne fait pas partie des zones préemptables.

Selon le code de l'urbanisme, J'ai cru comprendre que lorsqu'il existait un PLU, il suffisait d'une délibération du conseil municipal pour faire une préemption.
Or, il n'y a pas eu de délibération dans ce sens mais le maire a déjà exercé son droit de préemption sur un des terrains destinés à accueillir les gens du voyage.
nous sommes plusieurs riverains à contester ce projet et ces préemptions.
Par quel moyen, le maire a-t il pu préempter ?
Merci pour votre aide


Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

Corenfet
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 18 mars 2018 :  13:23:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour faire échouer le projet de la Commune, je me dois de m'intéresser aux motivations des préemptions qui se doivent d'être précises comme le confirme le conseil d'état.

J'ai pris connaissance des arrêtés de préemptions du maire qui ne correspondent pas à une destination des gens du voyage, mais à des logements conventionnés.

Ni le propriétaire du fond servant, ni les bénéficiaires de la servitude n'arrivent à obtenir des informations fiables du maire.
Il répond qu'on doit se manifester lors de l'enquête publique.
Un commissaire enquêteur donne un avis qui n'est pas obligatoirement suivi.

Le projet tel qu'il est décrit implique un accès par la servitude.
La valeur d'un bien immobilier repose sur le bâti et son environnement, aussi, l'usage de la servitude sera obligatoirement impacté, dangereux et la valeur des maisons dévalorisées.

Comment faire échouer ce projet ? Si ce n'est en s'intéressant aux motifs de la préemption qui sont censés décrire avec précision le projet, bien que je ne sois ni propriétaire, ni acquéreur ? Mais bénéficiaire de droit sur une parcelle concernée par ce projet ?




Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

Édité par - Corenfet le 18 mars 2018 13:26:53

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 18 mars 2018 :  15:03:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en attaquant le projet, pas la préemption qui n'est qu'un mode d'acquisition du foncier
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Corenfet
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 18 mars 2018 :  18:29:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de l'intérêt que vous portez à ces problemes.
Qu'entendez-vous par "attaquer le projet" ?
Faut il attendre l'enquête publique comme semble le dire le maire qui dit qu'il ne faut rien faire avant la designation d'un commissaire enquêteur ?
Faut il engager une procédure civile ? Pour entrave et aggravation future de la servitude ?
Faut il engager une procédure administrative pour démontrer les incohérences de ce projet ?
Car dans l'immédiat, le maire continue de préempter, et laisse des habitations se dégrader ce qui est préjudiciable à l'environnement
Peut on retirer un projet avant l'enquête publique ?
Différents voisins ont eu un échange avec le maire qui tient un double discours
Signature de Corenfet 
Cordialement
Corenfet

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 18 mars 2018 :  20:35:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Différents voisins ont eu un échange avec le maire qui tient un double discours

Demandez donc une rencontre "groupée" avec les différents voisins... Et adressez une demande en ce sens par LRAR signée de tous "les voisins" à ce "cher" maire...

Et rappelez lui que les prochaines municipales, ce n'est que dans deux ans en 2020 !

https://www.service-public.fr/parti...droits/F1939

Si "la place est bonne" il fera certainement un effort...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 17 Posté - 18 mars 2018 :  20:46:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il y a d'un coté le droit -et il faut vous faire aider par un avocat- et de l'autre la politique -et là, tout dépend des forces de chacun... et il est impossible de vous guider sur ce point qui est pourtant sans doute le seul levier efficace à ce stade

à ce jour, les préemptions ne font pas préjudice, il n'y a pas d'usage de la servitude au delà du titre, il n'y a pas de permis d'aménager cette aire d'aire d'accueil, etc etc...
commencez à recueillir toutes les pièces administratives de ce projet, au niveau communal et intercommunal... puis rencontrez un avocat
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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