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 Pré-état daté et Etat daté
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Célestine Duschmoll
Nouveau Membre

France
15 message(s)
Statut: Célestine Duschmoll est déconnecté

Posté - 02 mars 2018 :  08:13:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Je viens de vendre mon logement le 29 janvier.

Pré-état daté
- aux provisions exigibles dans le budget prévisionnel 61.97 €
- au titre du Syndic pour l’établissement du document 96.00 €
Soit 161.97€
Etat daté
- aux provisions exigibles dans le budget prévisionnel 161.97 €
Cependant cette somme n’a rien à voir avec le syndicat et le budget prévisionnel.
Le document ne comporte aucune case pour justifier un Pré-état daté
Il est normal qu’il n’y ait aucune case, un Pré-Etat daté ne pouvant être facturé.
Ce document ne fait pas partie des 18 prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires (décret n° 2015-342 du 26.3.15).?
Voir également ce lien
http://www2.assemblee-nationale.fr/.../14/QE/79469
Pour une vente dans le même immeuble, six mois avant la mienne, le syndic a facturé 48 € au titre pour l’établissement du Pré-Etat daté. Ce serait donc à la tête du client …
Pour cette vente, contrairement à la mienne, concernant les travaux, il y a tout un descriptif chiffré dans l’Etat daté. C’est illogique !
Le syndic me facture l’Etat daté 360 €. Suivant le contrat, pour l’établissement de l’Etat daté, la tarification pratiquée est de 280 € TTC.
Le contrat a été signé à l’AG de 2016, pour 3 ans. Il n’y a pas eu d’AG en 2017.
Que penser de la tenue fantaisiste de l’ensemble des comptes mettant en évidence des dysfonctionnements comptables.
Merci

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 02 mars 2018 :  08:51:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Juste un troisième remarque: Pourquoi créer 3fils sans répondre au deux précédents?

rambouillet
Pilier de forums

15199 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 mars 2018 :  10:29:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
certes un pré état daté n'a pas d'existence légale, mais votre notaire a demandé pour vous des renseignements et toute peine mérite salaire.... comme il n'y a pas de contrat entre le syndic et un particulier, il facture la prestation comme bon lui semble, d'autant qu'elle n'atteint pas la valeur maxi pour devoir faire un devis. C'était au notaire d'en demander le coût au préalable et était ce bien nécessaire tous ces renseignements demandés au niveau du compromis.... vous-même aviez vous fourni tous les documents nécessaires au compromis.

En ce qui concerne l'état daté, il est réglemente par le contrat du syndic, mais votre syndic est-il un pro ou un non-pro (dit bénévole), car il n'est pas cher du tout

Pour les provisions exigibles compte tenu de la date de la signature janvier, le syndicat a du changer d'exercice et le budget a du augmenter, non ?

Bien sur vous avez réclamé des explications au syndic : que donne-t-il comme explications à tout cela ?

c'est très difficile de répondre à votre question finale car nous n'avons pas tous les éléments pour dire s'il y a fantaisie ou non. Il nous faudrait votre compte copro, le PV de la dernière AG, etc....

nefer
Modérateur

11405 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 mars 2018 :  10:47:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
***modération: merci de retranscrire vos question sur un seul fil***

Édité par - nefer le 02 mars 2018 10:47:42

JPM
Modérateur

6104 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 mars 2018 :  11:14:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Nefer, je ne suis pas certain que ce soit une bonne solution dès lors qu'il y a des questions distinctes posées.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Contributeur vétéran

2742 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 mars 2018 :  12:13:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant les frais particuliers dans le cadre d'une promesse un notaire ne peut se substituer au vendeur et donc accepter sans en informer le vendeur de ses frais. Pour une agence tout dépend du mandat, mais elle se doit d'en informer son client et des couts éventuels.


mariela6
Nouveau Membre

40 message(s)
Statut: mariela6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 09 mars 2018 :  09:31:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Dans ma résidence, l'appartement du gardien a été vendu et le syndic fait payer pré état daté(250€) et état daté (300€),. Seul l'état daté apparait dans le contrat du syndic. Le syndic n'a pas présenté de devis pour le pré état daté et n'a fourni aucune facture de pré état daté ni d'état daté. Nous voyons simplement les écritures dans le grand livre des comptes.
Pour un autre vendeur de la résidence, le syndic a présenté un devis du pré état daté (250€) et a facturé pré état daté et état daté.
Le CS pense demander le remboursement du pré état daté.
Quel est votre avis?
Merci de votre réponse. Je vous joins des textes concernant le sujet=>

Le Gouvernement confirme, que les syndics ne peuvent pas facturer d’honoraires pour le « pré état daté »

La loi ALUR du 24 mars 2014 a été prétexte à de nombreuses tentatives de la part des syndics professionnels de majorations ind
À ce titre, divers copropriétaires se sont interrogés sur la légalité de la facturation d’honoraires supplémentaires du syndic au titre du « pré état daté », ce sur quoi le Gouvernement a tranché fin 2015.
I. La législation
Lorsqu’un copropriétaire envisage de céder son lot, il doit fournir au potentiel acquéreur, des informations pour que celui-ci puisse avoir une idée de la situation financière et des travaux décidés pour la copropriété. Autrement dit, il s’agit, par la communication de ces pièces, de permettre à l’acquéreur d’acheter en connaissant le montant des charges courantes et des éventuels travaux qu’il devra assumer.

Les informations transmises par le syndic au notaire au moment de la vente sont formalisées dans un document appelé : « Etat daté ».

L’article 54 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a voulu renforcer l’information faite au candidat à l’achat, en obligeant le vendeur à communiquer toute une série de pièces dès la signature d’une promesse de vente (règlement de copropriété, trois derniers procès-verbaux, etc.).

En gros, les informations fournies initialement lors de l’état daté (au moment de la signature de l’acte définitif) doivent désormais en partie être transmises dès la signature de la promesse.

a. Le « pré état daté » n’a jamais existé juridiquement

Certains syndics professionnels ont alors perçu le bon filon et ont évoqué l’obligation d’un prétendu « pré état daté » :
• obligatoire ;
• établi exclusivement par leurs soins et assujetti à des honoraires additionnels facturés au seul copropriétaire vendeur.

Une réponse ministérielle du 15 septembre 2015 à une question parlementaire n° 79469 du 12 mai 2015 confirme la position qu’a toujours soutenue l’ARC, à savoir que le « pré état daté » :

• n’a aucune existence légale ou réglementaire ;
• est inexistant juridiquement.

Il ne peut donc entraîner la moindre facturation d’honoraires par le syndic.

b. La loi ne prévoit que l’état daté

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit uniquement qu’en cas de mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété, il est établi un état daté par le syndic :

• sur sollicitation du notaire, chargé de la vente par le copropriétaire vendeur du lot concerné ;
• dont les frais d’établissement sont supportés exclusivement par le copropriétaire vendeur.
Signature de mariela6 
alg

nefer
Modérateur

11405 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 09 mars 2018 :  09:38:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le pré état daté "n'existe" pas: c'est un document fait par les notaires.....

si le vendeur ne peut pas fournir les élements demandés par son notaire pour l'information de l'acheteur à l'avant contrat, il sollicite le syndic qui lui indique qu'il y a une facturation pour ce élements

ici le vendeur (le syndicat) peut fournir au notaire les élements nécessaires...

vous pouvez demander au syndic d'annuler cette facturation...en l'informant que vous saisirez la DGCCRF

Sunbird
Contributeur vétéran

2742 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 09 mars 2018 :  11:21:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En espérant que ces histoires d'abus de pré-état daté vont s'arrêter car toutes les informations nécessaires à l'information de l'acquéreur se retrouvent dans la fiche technique dont le syndic a obligation de la communiquer au copropriétaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

Le contenu de cette fiche a été fixé par un décret en décembre 2016, et contient les informations financières suffisantes à l’établissement de la promesse.


MIBA
Contributeur actif



France
251 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 09 mars 2018 :  14:10:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Sachez que notre syndic ( F....A) n'appelle plus un pré état daté par son nom habituel mais par le vocable : DOCUMENT CANDIDAT ACQUEREUR.

Et le facture plus de 200 € au candidat acquéreur.

Bien entendu, ce tarif ne figure nullement dans le contrat de syndic....

nefer
Modérateur

11405 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 09 mars 2018 :  14:55:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MIBA

Bonjour,

Sachez que notre syndic ( F....A) n'appelle plus un pré état daté par son nom habituel mais par le vocable : DOCUMENT CANDIDAT ACQUEREUR.

Et le facture plus de 200 € au candidat acquéreur.

Bien entendu, ce tarif ne figure nullement dans le contrat de syndic....


le candidat acquéreur n'étant pas copropriétaire, le syndic ne peut pas lui imputer de frais: il n'existe pas contrat entre le syndic et ce candidat!
 
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