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ribouldingue
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PostĂ© - 25 fĂ©vr. 2018 :  20:19:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Cet arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2017 portant référence 16-20926 est cité dans 'Professions immobilières numéro 146 de Janvier-Février 2018

Il fait référence à la loi du 31 décembre 1975 relative dans son article 14-1 au fait que le maitre d'ouvrage (par exemple un syndicat de copropriété) qui découvre une sous-traitance non déclaré doit mettre en demeure l'entreprise de présenter son sous-traitant et de garantir les 'sous-paiements' par cautionnement bancaire.



Dans l'affaire, la société FAUR qui fait les travaux dépose le bilan après avoir été payée. Le sous-traitant non déclaré Soprema se retourne vers le maitre d'ouvrage (dans cette affaire précisément ce n'est pas une copro mais ca pourrait) alors même que ce dernier était mis au courant, certes après la réception des travaux.

Le maitre d'ouvrage a donc du manger son chapeau et payer deux fois les travaux effectués par le sous-traitant, une fois a FAUR qui a plongé avec, une seconde à SOPREMA.



On peut considérer cela comme 'marrant' tant que cela arrive aux autres.

rambouillet
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 1 PostĂ© - 25 fĂ©vr. 2018 :  20:38:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est effectivement ce qui pend au nez des syndics en ce qui concerne les gros chantiers et je pense en particulier aux travaux de ravalement l'obligation de vigilance et cela n'est pas prévu hors forfait, il faut le rappeler.....

A lire aussi :
https://www.urssaf.fr/portail/home/...r-dordr.html

Édité par - rambouillet le 25 févr. 2018 20:39:48

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2018 :  06:56:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour ce lien très utile pour les particuliers.

JPM
Modérateur

5676 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2018 :  06:56:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le lien cité concerne la situation de l'entrepreneur donneur d'ordre à l'égard des questions de travail dissimulé.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2018 :  07:53:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
cela n'est pas prévu hors forfait, il faut le rappeler.....
mais en général en enfumant un peu (beaucoup) on tente de le faire passer dans une prestation de SPS...
 
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