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grumlyss
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5 message(s)
Statut: grumlyss est déconnecté

Posté - 17 janv. 2018 :  13:10:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Un grand merci à tous les contributeurs de ce forum et leurs informations précieuses.

Notre question porte sur la possibilité d'utiliser encore plusieurs des réponses qui ont été apportées sur ce forum.

Voici notre situation :
- nous venons d'acheter une propriété bâtie et close avec un poteau électrique béton qui dessert en électricité et telecomm nos deux voisins. Pour le moment, pas de branchement vers notre propriété qui n'était pas habitée. Nous en avons déduit qu'il s'agit bien d'une servitude.

Un plan de masse pour visualiser :
https://drive.google.com/file/d/1om...?usp=sharing
Le poteau est symbolisé par le rond rouge avec le fil qui file jusqu'au sud sur la rue domaine public.
Notre voisin de gauche qui vient de rénover sa maison a les câbles enterrés depuis le poteau jusqu'à sa propriété (travaux faits l'année dernière par les opérateurs avec un boitier d'ailleurs mis en limite sur notre propriété).
Notre voisin de droite a les fils en aérien sur une potence en train de se décrocher avec les tempêtes.

-> A la lecture des sujets sur les servitudes et les nombreux cas de figure similaire et vos réponses, nous avons contacté Enedis qui s'est déplacé et nous a envoyé un courrier en nous opposant :

- "Si nous ne sommes pas en mesure de produire la convention de servitudes relative à l'ouvrage en question, cela ne vous confère pas le droit de nous enjoindre à enlever la ligne et le support implanté sur votre terrain.
Même si nous ne pouvons nous prévaloir des règles relatives au servitudes de droit privé, il ne peut être fait abstraction du fait que cet ouvrage est implanté depuis plus de 48 années sans que sa présence n'ait donné lieu à aucune contestation des propriétaires précédents et que vous occupez le terrain en toute connaissance de cause s'agissant d'une servitude visible et apparente " (en s'appuyant ensuite sur différentes décisions de cour d'appel)
> le fait que ce soit visible et non contesté n'enlève en rien le caractère irrégulier de l'implantation ?

- "De plus ENEDIS, en tant que concessionnaire, exerce une mission de service public de distribution électrique réaffirmée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et codifiée aux articles L 121-46 et suivants du Code de l’énergie. C’est dans ce cadre qu’ENEDIS a été amenée à implanter l'ouvrage en cause, qui au surplus, constitue un ouvrage public protégé par la règle de l’intangibilité."
> nous avions lu que la prescription trentenaire ne pouvait s'appliquer ?

Le courrier se conclue par "nous ne pouvons accepter de faire droit à votre demande, dès lors que celle-ci n'est aucunement liée à la réalisation prochaine et certaine d'un projet de construction qui rendrait indispensable le déplacement de l'ouvrage.
(note : pas de projet de construction au jour T mais peut-être un jour ? seulement nos travaux de terrassement seront cette année)
Enfin, nous vous proposons soit de vous établir un chiffrage pour la suppression du support et la dépose du réseau avec les contraintes inhérentes à ces travaux, soit nous vous proposons de régulariser l’implantation de notre ouvrage par la signature d'une nouvelle convention de servitudes, ou de maintenir la situation actuelle."

Fort de vos conseils, nous avons consulté la protection juridique de notre assurance qui nous dit que ces arguments ne sont plus valables car la loi du 15 juin 1906 a été abrogé par ordonnance du 9 mai 2011.

>> Pouvons-nous alors encore nous appuyer sur toutes les réponses apportées sur ce forum ou plus de recours possible aujourd'hui ?
Un grand merci de votre éclairage pour savoir si nous sommes bien toujours dans notre droit et cela si cela vaut le coup d'y mettre encore notre énergie.

Merci pour votre lecture de ce courrier fleuve d'enedis

Emmanuel Wormser
Modérateur



14116 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 17 janv. 2018 :  13:46:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il est désarmant de lire qu'Enerdis développe encore ce type de raisonnement alors que la jurisprudence met à sa disposition des arguments plus .... solides.
il faut élaborer une véritable stratégie contentieuse avec un avocat.... et expliquer à votre assistance juridique que l'ordonnance du 9/5/11 a abrogé la loi parce qu'elle a créé un code de l'énergie reprenant toutes les dispositions de la loi de 1906
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20180117
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

grumlyss
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: grumlyss est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 janv. 2018 :  10:09:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Emmanuel pour cette réponse si rapide.

Notre assistance juridique nous répond que si nous n'avons pas aujourd'hui de travaux à réaliser empêché par l'installation, nous n'avons pas de recours.
> Est-ce vrai ou l'implantation irrégulière est toujours un argument valable ?

Merci, bonne journée à tous

Emmanuel Wormser
Modérateur



14116 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 janv. 2018 :  10:35:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il y a toujours des recours possible...
mais la solution du juge n'est pas toujours bienvenue et il faut y aller très finement... surtout lorsque, comme en l'espèce apparemment, la situation n'est pas régularisable autrement que par le déplacement des installations : le juge administratif exerce en effet un bilan de l'opération avant d'ordonner un éventuel déplacement ; c'est là qu'il faut être particulièrement armé et bien accompagné.
et j'en resterai là pour ma part
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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grumlyss
Nouveau Membre

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Statut: grumlyss est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 janv. 2018 :  10:52:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
> Si la solution du juge n'est pas toujours bienvenue, est-ce préférable au préalable de répondre encore nous-mêmes ? en nous appuyant sur quels arguments principaux (irrégularité de l'emprise, dépréciation immobilière...) et articles ?

> Et/ou de tenter une négociation à l'amiable ? Il est probable que nous devions ouvrir une tranchée pour d'autres travaux, les câbles pourraient être enfuis à cette occasion, une sortie de moitié-moitié ?

> Enfin, si cela n'aboutit pas : avons-nous vraiment une chance d'obtenir gain de cause en passant par un avocat ?
Je ne vous cache pas qu'avec la rénovation importante à faire, nous avons besoin d'énergie et de budget.
> Quel prix environ pour ce type de démarche et en cherchant comment le bon interlocuteur ?

Un grand merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14116 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 janv. 2018 :  11:43:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bis repetita : j'en resterai là pour ma part
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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grumlyss
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Statut: grumlyss est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 janv. 2018 :  16:20:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'accord... si quelqu'un d'autre a son expérience ou avis à partager, cela nous aiderait grandement ! Merci à vous.

grumlyss
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: grumlyss est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 mai 2018 :  12:59:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Nous nous permettons de relancer ce fil de questionnement car nous avons reçu l'accord du permis de construire à notre projet et le projet d'implantation d'Enedis.
L'étude implante le boîtier à la limite de propriété sur la rue, logique si nous n'avions pas ce poteau face à la maison sur notre terrain.
Nous sommes lésés sur deux points :
> poteau face à la maison à moins de 10 m sans convention fournie
> boîtier sur la rue qui nous demande d'ouvrir une tranchée de 70 m et les coûts qui vont avec...

A votre avis, que devons-nous faire ?
Merci beaucoup d'avance
 
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