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caminade
Contributeur débutant

61 message(s)
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PostĂ© - 01 juin 2016 :  22:02:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J’emprunte un chemin rural pour me rendre sur ma propriété. Un riverain a barré cette voie à hauteur de sa parcelle, empêchant ainsi toute circulation.
Donc j’’ai écrit au maire, chef de la police rurale pour qu’il intervienne.
Celui-ci m’a répondu que ce chemin n’était pas un chemin rural donc il n’intervenait pas.
En conséquence, je l’ai assigné au tribunal administratif, en fournissant tous les actes administratifs de ce chemin, classé au 19 siècle.

Le jugement m’a donné raison, il confirme que c'est bien un chemin rural et il a fait une injonction pour que le CR soit ouvert deux mois après réception du jugement.
Le maire n’a rien fait .Au contraire, il a fait appel du jugement pour annuler le jugement du TA.
La cour d’Appel Administrative a émis son jugement : rejet de la demande du maire
En conséquence, le premier jugement s’applique.
Question : quel moyen juridique j’ai pour que l’injonction du jugement soit appliquée afin que le maire
reconnaisse et ouvre le chemin rural ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14048 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 juin 2016 :  06:34:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
demander la liquidation de l'astreinte
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 02 juin 2016 06:35:23

caminade
Contributeur débutant

61 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 juin 2016 :  23:51:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne comprends pas trop la liquidation de l'astreinte
parce je crois qu'elle toujours pécuniaire ( je suis novice)

Dans mon cas , l'injonction ordonnée par le juge administratif n'était pas associée à une astreinte pécuniaire .

Peut-on parler de liquidation de l’astreinte ?
Si oui Ă  qui dois je m'adresser ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14048 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 juin 2016 :  05:07:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
demander que soit fixée une astreinte
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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josefern
Contributeur débutant

France
52 message(s)
Statut: josefern est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 juin 2016 :  17:58:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je me permet de prendre part au débat ayant vécu une situation similaire.
Après avoir fait constater par un huissier que je ne pouvais accéder à mes parcelles, je l'ai assigné au TGI. Le constat d'huissier avait été, bien entendu, précédé par des courriers AR.
La procédure a duré 1 an. Le riverain a été condamné à me verser une indemnité de 1500€.
Par contre je serai intéressé de connaître quels ont été les documents que vous avez utilisés pour prouver l'existence d'un chemin rural.
Cordialement
Signature de josefern 
josefern

caminade
Contributeur débutant

61 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 21 juil. 2016 :  10:44:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je me suis procuré les actes administratifs du dossier de classement des chemins ruraux auprès des instances départementales . Actes administratifs que le maire m'a dissimulé ainsi
qu'auprès de la justice. Son démarche profitait à un intérêt privé.

Chemin rural classé en 1885

Cordialement .

Emmanuel Wormser
Modérateur



14048 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 juil. 2016 :  11:04:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
aucun intérêt à ce stade puisque le juge a tranché...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 juil. 2016 :  11:21:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne faisais que répondre à joseferm.

Autre question : pour demander la liquidation de l’astreinte , doit-on écrire au Président de la Cour d'Appel ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 21 juil. 2016 :  11:54:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ouvrez le code de justice administrative dans les articles L911-* et R911-* : tout est expliqué
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 21 juil. 2016 :  12:00:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci

caminade
Contributeur débutant

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Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 18 mai 2018 :  17:21:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

J'arrive à la fin de la période fixée par la CAA pour que le maire ouvre le chemin. A ce jour, il n'a rien entrepris.
Le montant de l'astreinte n'est pas dissuasive (50€/j).
SI je demande la liquidation de l'astreinte . est qu'après le maire n'a plus l"obligation d'ouvrir le chemin rural ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 18 mai 2018 :  19:26:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'astreinte continue à courir tant que l'injonction n'a pas été respectée...
accessoirement, la cour n'interviendra pas immédiatement...
avec une petite somme équivalente, j'attends actuellement une liquidation de 30000€...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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