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nuance
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Posté - 15 janv. 2018 :  07:11:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai un appartement vide mis en location par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui en assure la gestion.
Le bail a été signé le 15 décembre avec effet au 02 janvier.
L'état des lieux a été fait le 27 décembre avec remise des clés.
est -il normal que la date de l'état des lieux et celle de la prise d'effet du bail ne soient pas identiques?
Qui sera redevable de la taxe d'habitation?


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 15 janv. 2018 :  07:14:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Le locataire prend un risque pour cette taxe d'habitation.

Votre agence a remis les clés en avance, est-ce que cela correspond a un usage effectif auquel cas cela vous cause préjudice, sinon, c'est le genre de facilité qu'un bailleur accorde quand il se trouve que le logement est libre un peu avant et que cela facilite l'entrée des meubles.

nuance
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 janv. 2018 :  07:28:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je pense que l'agence ne travaillait pas pour le jour de l'An!!!!
Mais dans ce cas, comment prouver que l'appartement était inoccupé et vide de meubles, entre le 27/12 et le 02/01

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 janv. 2018 :  08:23:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans quel but voulez-vous cette preuve?

nuance
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 janv. 2018 :  08:41:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans le but de pouvoir me défendre si on me demandait de payer la taxe d'habitation,
Dans le cas que je vous ai exposé, quel est le domicile de mon locataire au 1 janvier 2018 ?
En d'autres termes, est-ce la date de remise des clés ou la date d'effet du bail, qui fait de lui le locataire de mon appartement au regard des impôts ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 janv. 2018 :  10:31:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et pourquoi vous ferait 'on payer la TH? Vous y avez 'vos' meubles?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 janv. 2018 :  11:20:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez un bail avec une date de prise d'effet au 02 janvier
l'EDL de sortie a été fait en date du....2017
donc le logement était vide au 01/01/2018

avez vous au moins déclaré aux services fiscaux la date de sortie de votre ancien locataire ?

nuance
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 15 janv. 2018 :  11:44:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup pour vos réponses .
c'est l'agence qui a déclaré le départ de l'ancien locataire.

nuance
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 15 janv. 2018 :  11:53:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
une petite précision: Doit-on déclarer l' entrée du nouveau locataire et, si oui, qui de l'agence ou du bailleur doit le faire?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 9 Posté - 15 janv. 2018 :  13:00:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Déclarer à qui?
Il n'y a aucune déclaration a faire sauf dans les zones nécessitant une déclaration avant mise en locations selon loi ALUR, rares.

nuance
Contributeur actif

113 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 janv. 2018 :  18:55:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Mon locataire est parti avec un impayé de loyers, déclaré à la GLI.
L'agence n'a pas demandé l'attestation de paiement de la TH au départ locataire et me dit qu'elle n'en a pas l'obligation.
Je croyais au contraire que c'était une obligation du bailleur, donc de son gestionnaire en l'occurrence.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 11 Posté - 17 janv. 2018 :  22:01:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre agence n'est pas tr_ès fine.

Déclarez le départ du locataire et sa date de départ au impots, voir l'adresse et l'adresse mail sur votre avis d'imposition taxe foncière;

En envoyant un mail je n'ai jamais eu de problème et vous recevez une attestation de réception.

Il n'y a aucun obligation faite au bailleur. Sauf qu'en ne le faisant pas le Trésor public peut actionner son droit de suite et demander au billeur de payer la TH du locataire introuvable.

nuance
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 25 févr. 2018 :  08:03:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
une petite précision encore: Dans mon cas, avec une signature du bail le 15 décembre, un état des lieux le 27 avec remise des clés, et une prise d'effet du bail le 02 janvier, à partir de quelle date le loyer est-il du?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 25 févr. 2018 :  08:26:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je n'en sais rien.

Qu'est-il écrit au bail?

Etes vous vraiment a quatre jours près sur le loyer?

Édité par - ribouldingue le 25 févr. 2018 08:35:50

nuance
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 25 févr. 2018 :  09:04:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sur le bail , rien de précisé, mais sur mon relevé de compte le loyer part du 2 janvier et je suis étonné que l'agence se permette de donner, à mon insu, les clés 6 jours avant le début du bail, pour convenance personnelle, alors que je m'y étais verbalement opposé, et m'impose, en conséquence une mise à disposition gratuite de mon appartement.Dans ces conditions....oui , je suis à 6 jours près.

nefer
Modérateur

11094 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 25 févr. 2018 :  09:11:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si la date de prise d'effet du bail est au 2 janvier, le loyer commence au 2 janvier

si l'agence a donné les clés et donc permis au locataire de s'installer avant la date du 2 janvier, elle a commis une faute.

demandez leur de vous régler le loyer à compter de la remise des clés au locataire...surtout si vous avez la preuve écrite que vous aviez refusé cet "arrangement"

la question ne porte pas principalement sur le différentiel de loyer, mais sur le côté juridique et la façon de gérer de cette agence: l'agence a commis une faute et c'est un motif de résiliation du mandat de gestion

avez vous demandé l’attestation d'assurance du locataire?
quelle est la date de prise d'effet de l'assurance?

Édité par - nefer le 25 févr. 2018 09:13:25

nuance
Contributeur actif

113 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 25 févr. 2018 :  09:47:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup pour vos réponses qui me confirment que la gestion de mon agence laisse à désirer; je ne connais pas la prise d'effet de l'assurance , mais je vais demander l'attestation.

paraclitique
Nouveau Membre

France
18 message(s)
Statut: paraclitique est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 28 avr. 2018 :  00:59:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les dates ne sont pas anodines, elles engagent, surtout sur un contrat (bail)
L'état des lieux est une annexe au bail, et doit être rédigé soit en même temps soit postérieurement
J'ai pris l'habitude de le faire le jour de la remise des clés (après remise de la quittance d'assurance, je donne les clés pas avant)
La remise des clés (et la date importe) atteste de l'occupation du logement, meubles ou pas meubles, le locataire (et son assurance) entre en responsabilité

Pour les locations débutant début janvier, si les clés sont remises le 1, le locataire paiera (s'il est assujetti puisque cela dépend de ses revenus) la taxe d'habitation

Les impôts me demandent une fois l'an le nom des locataires et leurs dates d'arrivée et de départ, je les fournit

Votre gestionnaire qui donne les clés avant la fin de l'année, pour un bail débutant le 2 (et c'est normal de n'être payé qu'à partir du début du bail !) semble organiser la non présence le 1 pour éluder l'éventuelle TH
Etrange, sauf si le locataire est un de ses proches…
Des gestionnaires avec de telles pratiques, hum, je passe mon chemin,
et je ne lui laisse pas faire des états des lieux, d'ailleurs, je trouve que c'est une vraie faute professionnelle ! et si c'est un employé d'une agence ou d'un groupe, je demande un RDV avec la direction, et je m'en vais au plutôt, et si c'est un membre de la FNAIM, je fais un signalement de "pratique non professionnelle"

C'est déjà rude d'être bailleur mais avec un tel gestionnaire, cela devient un vraie galère...
 
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