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nuance
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91 message(s)
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Posté - 15 janv. 2018 :  07:11:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai un appartement vide mis en location par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui en assure la gestion.
Le bail a été signé le 15 décembre avec effet au 02 janvier.
L'état des lieux a été fait le 27 décembre avec remise des clés.
est -il normal que la date de l'état des lieux et celle de la prise d'effet du bail ne soient pas identiques?
Qui sera redevable de la taxe d'habitation?


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 15 janv. 2018 :  07:14:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Le locataire prend un risque pour cette taxe d'habitation.

Votre agence a remis les clés en avance, est-ce que cela correspond a un usage effectif auquel cas cela vous cause préjudice, sinon, c'est le genre de facilité qu'un bailleur accorde quand il se trouve que le logement est libre un peu avant et que cela facilite l'entrée des meubles.

nuance
Contributeur débutant

91 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 janv. 2018 :  07:28:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je pense que l'agence ne travaillait pas pour le jour de l'An!!!!
Mais dans ce cas, comment prouver que l'appartement était inoccupé et vide de meubles, entre le 27/12 et le 02/01

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 janv. 2018 :  08:23:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans quel but voulez-vous cette preuve?

nuance
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 janv. 2018 :  08:41:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans le but de pouvoir me défendre si on me demandait de payer la taxe d'habitation,
Dans le cas que je vous ai exposé, quel est le domicile de mon locataire au 1 janvier 2018 ?
En d'autres termes, est-ce la date de remise des clés ou la date d'effet du bail, qui fait de lui le locataire de mon appartement au regard des impôts ?

ribouldingue
Pilier de forums



15926 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 janv. 2018 :  10:31:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et pourquoi vous ferait 'on payer la TH? Vous y avez 'vos' meubles?

nefer
Modérateur

10768 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 janv. 2018 :  11:20:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez un bail avec une date de prise d'effet au 02 janvier
l'EDL de sortie a été fait en date du....2017
donc le logement était vide au 01/01/2018

avez vous au moins déclaré aux services fiscaux la date de sortie de votre ancien locataire ?

nuance
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 15 janv. 2018 :  11:44:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup pour vos réponses .
c'est l'agence qui a déclaré le départ de l'ancien locataire.

nuance
Contributeur débutant

91 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 15 janv. 2018 :  11:53:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
une petite précision: Doit-on déclarer l' entrée du nouveau locataire et, si oui, qui de l'agence ou du bailleur doit le faire?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 9 Posté - 15 janv. 2018 :  13:00:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Déclarer à qui?
Il n'y a aucune déclaration a faire sauf dans les zones nécessitant une déclaration avant mise en locations selon loi ALUR, rares.

nuance
Contributeur débutant

91 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 janv. 2018 :  18:55:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Mon locataire est parti avec un impayé de loyers, déclaré à la GLI.
L'agence n'a pas demandé l'attestation de paiement de la TH au départ locataire et me dit qu'elle n'en a pas l'obligation.
Je croyais au contraire que c'était une obligation du bailleur, donc de son gestionnaire en l'occurrence.

ribouldingue
Pilier de forums



15926 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 17 janv. 2018 :  22:01:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre agence n'est pas tr_ès fine.

Déclarez le départ du locataire et sa date de départ au impots, voir l'adresse et l'adresse mail sur votre avis d'imposition taxe foncière;

En envoyant un mail je n'ai jamais eu de problème et vous recevez une attestation de réception.

Il n'y a aucun obligation faite au bailleur. Sauf qu'en ne le faisant pas le Trésor public peut actionner son droit de suite et demander au billeur de payer la TH du locataire introuvable.
 
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