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binoli
Nouveau Membre

France
15 message(s)
Statut: binoli est déconnecté

Posté - 12 janv. 2018 :  11:05:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, suite à une extension de réseau pour de nouvelles constructions, le cable EDF, qui passe devant chez moi, doit être remplacé et le maire a décider d'enfouir ce nouveau câble et donc de retirer l'ancien sur poteaux où se trouve également le câble France Télecom, qui, lui resterait.
Après quelques recherches, j'ai trouvé ceci :

" Question écrite n° 02312 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1904

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la prise en charge financière de l'enfouissement des lignes téléphoniques.

De nombreuses communes mènent des actions d'enfouissement des réseaux électriques, en lien avec Électricité de France, afin d'améliorer la qualité du cadre de vie de leurs habitants.

Ces travaux, de plus en plus fréquents, se heurtent régulièrement au problème de l'enfouissement des lignes téléphoniques souvent présentes sur les mêmes poteaux que les lignes électriques.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans ces conditions, il est possible d'obtenir une participation financière de la part de France Télécom pour la réalisation de travaux qui visent ainsi à enfouir aussi les lignes téléphoniques.


Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2142

L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques partageant des supports communs avec un réseau de communications électroniques énumère notamment, à son deuxième alinéa, les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle cet opérateur a été autorisé à installer un ouvrage aérien non radioélectrique. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur, la fixation de la participation financière de celui-ci, sur la base des principes fixés par l'alinéa précité. De plus, une disposition, introduite par l'article 30 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a modifié cet article et prévoit, pour ce qui est des coûts de terrassements, qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion de ceux-ci prise en charge par l'opérateur de communications électroniques. Cet arrêté, pris le 2 décembre 2008 et publié le 23 janvier 2009, prévoit que l'opérateur prend à sa charge 20 % des coûts de terrassement."

J'ai présenté ce document au Maire mais n'ai pas eu de suite. J'en ai parlé avec une personne de France Télécom qui m'a répondu ne pas avoir connaissance de ce texte, qu'il était ancien et certainement plus d'actualité.
Pouvez vous me renseigner sur ce dernier point et comment m'y prendre pour faire appliquer ce texte s'il est toujours en vigueur. Car hormis la question esthétique qui n'est pas négligeable, je trouve ridicule de faire une tranchée et de ne pas y enfouir ce câble.
Merci pour vos renseignements et conseils.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14139 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 12 janv. 2018 :  14:45:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le texte n'impose pas l'enfouissement conjoint, il le facilite, rien de plus.
depuis 2012, il existe une convention cadre entre la FNCRR, l'AMF et les opérateurs de télécom : http://www.amf.asso.fr/document/?DO...&TYPE_ACTU=1
renseignez vous auprès du gestionnaire de réseau de votre secteur (syndicat départemental notamment)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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binoli
Nouveau Membre

France
15 message(s)
Statut: binoli est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 janv. 2018 :  15:41:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, merci pour votre réponse.
Un ingénieur ERDF est venu pour discuter du projet avec les différents propriétaires, nous lui avons soumis notre demande d'enfouissement du téléphone. Nous allons également en reparler au Maire. Nous verrons bien....
 
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