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 Caution solidaire en Suisse ?
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sonia75
Contributeur vétéran

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PostĂ© - 09 janv. 2018 :  15:42:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

Je me demandais comment se passait la saisie de la caution solidaire du locataire lorsqu'elle est située en suisse (père du locataire) ?
J'imagine qu'il faut faire appel Ă  des huissiers sur place mais quelle loi s'applique celle de France ou de suisse (ex pr saisie d'un compte bancaire ou d'un salaire Ă  la source) ?

Ca me semble un peu compliqué non ? :-)

Merci de vos lumières et meilleurs vœux 2018 à tous !


nefer
Modérateur

11543 message(s)
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 1 PostĂ© - 09 janv. 2018 :  15:44:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon courage pour faire saisir un compte en Suisse...

sonia75
Contributeur vétéran

1309 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 janv. 2018 :  15:50:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK merci bien donc ceci signifie en d'autres termes qu'une caution solidaire en suisse ne sera pas saisissable si besoin Ă©tait ? :-)

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 janv. 2018 :  16:32:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
OK merci bien donc ceci signifie en d'autres termes qu'une caution solidaire en suisse ne sera pas saisissable si besoin Ă©tait ? :-)
On marche sur des oeufs du fait de l'incluture crasse d'un certain nombre de légilsateur;

La loi de Juillet 1989 énonce expressément que ovus ne pouvez pas refuser de louer au locataire sous prétexte qu'il présente une caution solidaire domiciliée à l'étranger;

Puisque la loi le dit, vous ne pouvez donc pas la refuser sous prétexte qu'elle est suisse (ou kadardino-bulgaro-malgache).

Cependant, comme l'écrit Nefer, bon courage, j'espère que vous parlez suisse couramment, y compris question paiement des intermédiaires, et pour ma part je ne m'y risquerais pas.

Je ne refuserais donc surtout pas le dossier (puisque je n'en n'ai aps le droit), c'est juste que comme il y en a un meilleur (sans que j'ai à énoncer mes critères) je prends le meilleur...


On est en France, le trajet le plus direct pour aller d'un côté de l'hexagone à l'autre n'est pas forcément une ligne droite.

sonia75
Contributeur vétéran

1309 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 janv. 2018 :  17:46:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci bon en fait j'ai été honnête avec le locataire qui a été compréhensif (ouf !)

nefer
Modérateur

11543 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 janv. 2018 :  20:22:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Merci bon en fait j'ai été honnête avec le locataire qui a été compréhensif (ouf !)


qu'est ce que cela signifie ?

que le locataire a réglé son loyer?

sonia75
Contributeur vétéran

1309 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 09 janv. 2018 :  20:40:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non c était juste un candidat locataire a ce stade. Mieux vaut prévenir que guérir !

Copro112
Contributeur débutant



France
85 message(s)
Statut: Copro112 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 10 janv. 2018 :  15:00:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

j'espère que vous parlez suisse couramment

Parce qu'il y a une langue suisse ?

Ainsi donc ribouldingue mettrait dans son CV :
Langues parlées : Anglais - Un peu. Suisse - écrit et parlé !

Pour info , les langues officielles en Suisse sont : Allemand, Français, Italien et Romanche.
Pour obtenir la nationalité suisse, la procédure de naturalisation exige d'être apte à communiquer à l'oral et à l'écrit dans une langue nationale et non pas en suisse !


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 10 janv. 2018 :  15:29:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pfff, j'avais presque oublié que vous existiez avec vos sempiternelles interventions creuses...

Je parlais de procédures judiciaires suisses.

quelboulot
Modérateur

3422 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 10 janv. 2018 :  19:35:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Copro112 il y a 4 langues officielles en Suisse, vous avez déjà entendu parler le Romanche ?

https://www.youtube.com/watch?v=Orr3soElRuY
https://www.rts.ch/play/tv/19h30/vi...ed0446cdf8da

http://www.lexilogos.com/suisse_langues.htm
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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