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ARdL
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Post√© - 25 d√©c. 2017 :  17:31:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour


Suite à une vacance locative de quelques mois dont le 1er janvier, je reçois une charmante Taxe sur les logements vacants (Mon Trésor je t'aime dirait DESPROGES)
Que je paye et demande le remboursement
Je réponds en donnant les coordonnées du locataire sortant

Réponse du Trésor

Donnez l'état civil complet du locataire sous 30 jours sinon pas de remboursement !

Hors je n'ai pas l'état civil complet, il n'est d'ailleurs pas obligatoire!

=> Des conseils sur comment envoyer ballader le fisc, version Gestapo / KGB de 2017 ?
(je vais rajouter date et lieu de naissance sur les baux à l'avenir)

D'avance merci


Note
Selon la loi et le bail type ALUR seul nom et prénom sont obligatoires dans le bail
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000030650683
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
-[nom et prénom, ou dénomination du bailleur/ domicile ou siège social/ qualité du bailleur (personne physique, personne morale (1))/ adresse électronique (facultatif)] (2) désigné (s) ci-après le bailleur ;
-le cas échéant, représenté par le mandataire :
-[nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée] ;
-le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle/ nom et adresse du garant] (3).
-[nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] désigné (s) ci-après le locataire
Il a été convenu ce qui suit :
Signature de ARdL 
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich


ribouldingue
Pilier de forums



16694 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Post√© - 26 d√©c. 2017 :  07:48:34  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Donnez l'état civil complet du locataire sous 30 jours sinon pas de remboursement !

Hors je n'ai pas l'état civil complet, il n'est d'ailleurs pas obligatoire!

=> Des conseils sur comment envoyer ballader le fisc, version Gestapo / KGB de 2017 ?
Je n'irais certainement pas envoyer ballader le fisc ni conseiller autant.

Je ne vois même pas de comparaison avec la Gestapo, que vous n'avez pas connu, et qui tuait des gens, alors que vous ARdL n'êtes taxé, au pire délesté de quelques centaines d'euros;

Je vous conseille quand vous aurez repris vos esprits d'accorder par la pensée au moins dix secondes au très nombreuses personnes mortes consécutivement aux faits de la Gestapo pendant que vous vous recommandez de leur compagnonnage de manière honteuse.


Si vous n'avez pas les coordonnées de vos locataires, vous ne savez donc pas qui vous avez hébergé, et il va être délicat pour vous de prouver quoique ce soit.

Alternativement, si ce locataire avait fait un impayé, auriez vous traité le Juge et l'huissier qui refuse votre 'cause' comme Gestapiste aussi?

Enfin, le document que vous citez ne contient nullement les diligences que vous devez effectuer auprès du locataire, et une autre loi cite la liste des pièces justificatives que vous êtes en droit de demander, et qui sont autrement plus 'riches'.
La liste contient l'avis d'imposition, et pourtant il en viendrait à personne l'idée d'inscrire sur le contrat de bail le revenu de référence.

√Čdit√© par - ribouldingue le 26 d√©c. 2017 07:52:24

Antésite
Contributeur actif



France
242 message(s)
Statut: Antésite est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 26 d√©c. 2017 :  07:51:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je n'ai pas de solution clé en main à vous proposer.
Vous pouvez éventuellement opposer au fisc le texte de loi que vous citez, en mettant en relief le fait que "vous respectez la loi, en ne demandant pas des éléments ou informations abusives".

Votre cas m"intéresse, car j'ai moi-même un appartement vacant actuellement, et ce depuis septembre, proposé à la relocation sur Leboncoin mais il sera de toute évidence vacant au 1er janvier 2018, vais-je devoir payer la taxe sur les logements vacants? Mystère.
En tout cas cette vacance est pour ma part subie et non voulue, et pour tout dire le manque à gagner me pénalise financièrement... Fin de l'aparté.

NB: Un conseil, soyez toujours correct et poli avec le Fisc, et ne faites pas de réponse au vitriol pour, je vous cite, " envoyer balader le fisc, version Gestapo / KGB de 2017". L’histoire du pot de terre contre le pot de fer...

A+
Signature de Ant√©site 
"De la discussion jaillit la lumière!"

ribouldingue
Pilier de forums



16694 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 26 d√©c. 2017 :  08:08:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Alternativement, ce peut être une TLV ou une THLV.


On peut deja contester sur le fondement de l'application de l'une ou de l'autre.

On peut aussi prouver par des revenus percus et visibles sur le compte en banque, sur la copie du bail, de l'état des lieux d'entrée, et de sortie, par des preuves de consommation d'électricité et d'eau le cas échéant, berf i ln'est pas interdit pour prouver ce que l'on dit d'aller juste fournir exactement et précisément ce que demande le fisc, et qui dans le cas exposé peut le cas échéant aussi etre une réponse stricte et cinglante à une question mal posée (C'est certain que si l'on attaque le fisc de front comme vous semblez le faire, la réponse va être la plus courte et la plus non-aimable possible)


Un avant-dernier élément fondamental du 'métier' de bailleur, et que j'expose pour Antésite en particulier:

Il est particulièrement recommandé à un bailleur, qu'il soit en nu ou en meublé, et surtout en meublé, de toujours informer le fisc dans les 15 jours du départ du locataire, de ce départ, en fournissant la nouvelle adresse du locataire, que le bailleur DOIT posséder puisqu'il remet le dépot de garantie à cette nouvelle adresse.
Faute de donner cette information au fisc, le bailleur peut se voir imposer par droit de suite le paiement de la taxe d'habitation du locataire, voire si celui-ci n'a rien payé, des 3 dernières.


Un dernier élément: Je n'ai eu en plus d'une dizaine d'année aucune difficulté particulière a faire anuler une TH, une TLV ou une THLV qui ne m'était pas due, en fourissant les éléments qu'il faut, et en faisant la réclamation AVANT de payer. Le fisc est toujours compréhensif, même s'il est pointilleux, mais c'est normal, puisque c'est NOTRE argent.


Antésite
Contributeur actif



France
242 message(s)
Statut: Antésite est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 26 d√©c. 2017 :  08:32:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour ribouldingue,

Voici une réponse argumentée et etoffée, comme d'habitude, on voit la patte de l'expert.

Je ne savais pas qu'il fallait prévenir le fisc lors du départ du locataire. Je le ferai dorénavant.
Pour info, je loue que des appartements "nus".

Merci pour les renseignements.

Et bonnes fêtes :) !

A+

Signature de Ant√©site 
"De la discussion jaillit la lumière!"

dwarf87
Contributeur débutant



63 message(s)
Statut: dwarf87 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 26 d√©c. 2017 :  08:40:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Personnellement, dans le bail que je fais signer au locataire, il y a ses nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance (confirmés par la photocopie d'une pièce d'identité).
Lors de l'état des lieux de sortie, je demande (c'est obligatoire) la nouvelle adresse du locataire.
Ensuite, il faut communiquer le plus rapidement possible aux imp√īts tous ces √©l√©ments en indiquant que ce locataire a quitt√© le bien lou√©.
Je n'ai jamais eu le moindre soucis en faisant de la sorte.
Je trouve étrange de louer un bien en ne connaissance que son nom et son prénom. S'il part dans la nature, vous ne le retrouverez jamais avec si peu d'informations.

quelboulot
Modérateur

3348 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 26 d√©c. 2017 :  10:31:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
D√©cret n¬į 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pi√®ces justificatives pouvant √™tre demand√©es au candidat √† la location et √† sa caution
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000031444493

citation:
Article 1

I. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location figure en annexe 1.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

II. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur des cautions du candidat à la location figure en annexe 2.

III. - Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

Article 2

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Annexe I


LISTE DES PI√ąCES JUSTIFICATIVES POUVANT √äTRE EXIG√ČES DE CHACUN DES CANDIDATS √Ä LA LOCATION

A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.
2. Passeport français ou étranger.
3. Permis de conduire français ou étranger.
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

B. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
2. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
3. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus per√ßus n'a pas √©t√© impos√© en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition √† l'imp√īt ou aux imp√īts qui tiennent lieu d'imp√īt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu √©tabli par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Trois derniers bulletins de salaires.
3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.


LISTE DES PI√ąCES JUSTIFICATIVES POUVANT √äTRE EXIG√ČES DE LEURS CAUTIONS

A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
2. Passeport français ou étranger ;
3. Permis de conduire français ou étranger ;

B. - Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :

1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la soci√©t√© ou les statuts ou toute autre pi√®ce justifiant de l'existence l√©gale de la personne, faisant appara√ģtre le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une d√©claration a √©t√© effectu√©e aupr√®s d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
2. Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

C. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

1. Dernière quittance de loyer.
2. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.
3. Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

D. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.
2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

1. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus per√ßus n'a pas √©t√© impos√© en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition √† l'imp√īt ou aux imp√īts qui tiennent lieu d'imp√īt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu √©tabli par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
3. Trois derniers bulletins de salaires.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n¬į89-462 du 6 juillet 1989 - D√©cret n¬į 87-713 du 26 ao√Ľt 1987 - D√©cret n¬į87-712 du 26 ao√Ľt 1987 - Copropri√©t√© - Loi n¬į65-557 du 10 juillet 1965 - D√©cret n¬į67-223 du 17 mars 1967

ARdL
Contributeur débutant



78 message(s)
Statut: ARdL est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 10 janv. 2018 :  18:55:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
***Modération UI : mention méritant un point Godwin, inutile dans ce contexte***

2- Pauvreté du dossier locataire
S'agissant de biens confiés à un gestionnaire, qui les a eu d'unautre gestionnaire les dossiers sont parfois dépourvus de pièces

3- Le fisc demande OBLIGATOIREMENT des pièces qui elles ne sont pas obligatoires (pièces pouvant être exigées)

4- A Paris et vu le temps de latence du gestionnaire c'est paye d'abord on verra ensuite

5- Le point que je retiens est QUE C EST LA TACHE DU GESTIONNAIRE D'AVERTIR LE FISC
(même si touts les locataires partants ne donnent pas d'adresse...)


Merci

***Modération UI : 2ème mention méritant un 2ème point Godwin, inutile dans ce contexte***
Nota : La loi de Godwin est une r√®gle empirique provenant d'un √©nonc√© fait en 1990 par Mike Godwin relatif au r√©seau Usenet, et popularis√©e depuis sur Internet : ¬ę Plus une discussion en ligne dure longtemps, plus la probabilit√© d'y trouver une comparaison impliquant les nazis ou Adolf Hitler s‚Äôapproche de 1. ¬Ľ
Signature de ARdL 
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