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Sunbird
Contributeur vétéran

2693 message(s)
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Posté - 11 déc. 2017 :  14:29:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'ai un locataire qui demande, tous les justificatifs de charges qu'il doit dans le cadre d'un appartement en copropriété.

Globalement il souhaite avoir l'ensemble des factures, et du GL, et le RC.

Concernant le RC, je peux lui communiquer, pour le reste connaissant le syndic il ne fera pas.

Avez-vous connaissance de jurisprudence locataire/bailleur/syndic qui pourraient forcer le syndic à obtempérer?


ribouldingue
Pilier de forums



17207 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 11 déc. 2017 :  15:15:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'a pas a avoir communication ni du Rgélement ni du grand livre.

La loi de Juillet 1989 dit qu'il doit avoir copie des pièces du réglement qui l'intéresse, en gros ce sont les obligations et la définition des tantièmes, ce qui induit bien l'absence de communication du réglement.

IL doit avoir copie de ce que vous avez payé, donc le relevé des charges. Il n'a pas a avoir copie des factures tout comme le copro lambda n'a pas droit a copie des factures, il peut les consulter sur places chez le sydnic.

Je n'ai aps le temps, mais il y a un article de la loi de Juillet 1989 modifiée Duflot qui parle de ces exigences et les énonce.

Sunbird
Contributeur vétéran

2693 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 déc. 2017 :  15:58:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci.

De mon côté j'ai fait une recherche.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 2004, 03-11.098
dit le locataire peut avoir accès à ces documents. Plus exactement
citation:
"...que, par ailleurs, aucune disposition légale ne prévoit qu'un locataire d'un lot dépendant d'une copropriété puisse se faire remettre copie de tout ou partie de la comptabilité du syndicat des copropriétaires ou même y avoir directement accès, que de même la loi du 6 juillet 1989 n'a nullement prévu l'obligation d'accéder directement à chacun des documents comptables concernés ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que la bailleresse avait tenu à la disposition de son locataire les pièces justificatives des charges locatives figurant au décompte qu'elle lui avait adressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"


il y a aussi un long article sur https://www.ufc-quechoisir-92nord.f...recuperables
qui a juste titre dit que la validation des comptes, et le décompte fait par le syndic sur charge locative ou pas est à titre indicatif et c'est donc au bailleur de vérifier son contenu.




Édité par - Sunbird le 11 déc. 2017 15:59:10

ribouldingue
Pilier de forums



17207 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 déc. 2017 :  19:47:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

citation:
Qu'en statuant ainsi, sans relever que la bailleresse avait tenu à la disposition de son locataire les pièces justificatives des charges locatives figurant au décompte qu'elle lui avait adressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Je ne comprends pas le 'sans relever'... qui semble dire que la bailleresse a fourni les justificatifs...

Sunbird
Contributeur vétéran

2693 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 déc. 2017 :  01:01:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui j'ai également eu du mal à comprendre cette cassation.

En fait la cour d'appel a débouté le locataire au motif "la loi du 6 juillet 1989 n'a nullement prévu l'obligation d'accéder directement à chacun des documents comptables concernés" lorsque la cour d'appel aurait pu relever que la bailleresse avait tenu à la disposition les pièces justificatives...

L'article de l'ufc est assez complet, mais concernant la partie copropriété il est totalement inapplicable, en effet si on suit l'explication de l'UFC, sachant que le bailleur doit les justificatifs si le locataire lui demande , il faudrait que le copropriétaire dans la période où il peut contrôler les comptes, le fasse et par conséquent récupère à ses frais les documents... Sauf qu'on régularise généralement les charges lorsque l'AG valide les comptes de l'exercice.

sonia75
Contributeur vétéran

1292 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 janv. 2018 :  15:48:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je comprends le "sans relever" comme "sans prendre en compte le fait que"
 
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