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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
Statut:
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 Posté - 06 janv. 2018 : 19:29:58
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bonjour,
Notre ASL est gérée par un directeur extérieur rémunéré, l'article 15 de nos statuts indiquent : POUVOIRS ET ATTRIBUTION DU DIRECTEUR
Le directeur est l'agent officiel et exclusif de l'Association Syndicale.
Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'Association etc...
De même notre association a désigné un conseil consultatif de direction de 8 membres et dans les statuts :
Le Conseil de Direction, organe consultatif, donne son avis sur les questions dont ils se saisit lui-même ou qui lui sont soumis par le Directeur, par l'assemblée générale ou par certains des membres de celle-ci. L'existence du Conseil n’apporte aucune restriction des pouvoirs du Directeur. Ce dernier n'est pas tenu de suivre les avis donnés.
ma question : les pouvoirs du directeur ne sont ils pas abusifs et correspondent ils Ă la loi ALLUR
Merci de m'Ă©clairer, bien cordialement
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Posté - 06 janv. 2018 : 19:40:21
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et de quand datent vos statuts ?
Ont-ils été remis au gout du jour suite à l'ordonnance de 2004 ?
Normalement, une ASL est gérée par un bureau/conseil syndical composé des adhérents de l'ASL. Ce bureau désigne en interne un président qui a la responsabilité de la gestion. L'ASL peut éventuellement faire appel à un tiers pour l'aider dans la gestion, mais ce tiers n'est qu'un sous traitant qui ne peut être le responsable de la gestion. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 06 janv. 2018 : 20:10:18
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article 4 de l'ord.2004:
Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire
et
Article 9
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. |
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
Statut:
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3
Posté - 07 janv. 2018 : 19:19:13
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Notre ASL est toute une histoire, crée en 1983, elle n'avait jamais été déclaré en préfecture, ces statuts de 1983 ont été représenté en préfecture en février 2016 et acceptés, enregistrés et parution au JO. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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4
Posté - 08 janv. 2018 : 15:28:09
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citation: Notre ASL est toute une histoire, crée en 1983, elle n'avait jamais été déclaré en préfecture, ces statuts de 1983 ont été représenté en préfecture en février 2016 et acceptés, enregistrés et parution au JO.
Selon l'ordonnance du 1er juillet 2004, une ASl se forme sans l'intervention de l'administration.
La circulaire du ministère de l’intérieur aux préfets du 11 juillet 2007 dans sa fiche 13 intitulée La mise en conformité des associations syndicales de propriétaires indique en termes clairs et précis à l’autorité administrative:
L’intervention du préfet se limite à recevoir la déclaration de l’association et à délivrer un récépissé contenant l'énumération des pièces annexées dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier comprenant toutes les pièces exigées (notion de dossier complet). Il est daté et signé par le préfet.
Comme pour les associations dites « loi 1901 », le préfet n’exerce aucun contrôle de légalité sur les statuts de l’association dans le cadre de la déclaration. Il ne peut que rejeter, en tant que non complet, tout dossier ne contenant pas les pièces exigées par les textes. Si des irrégularités ou même des illégalités sont constatées, notamment en cas de non inclusion des dispositions statutaires obligatoires, les services préfectoraux ne peuvent rejeter pour ces motifs le dossier de déclaration de l’ASL.
Dans ce cas, ils n’ont, s’ils le souhaitent, que la possibilité de rédiger des lettres d’observation dont l’association pourra ou non tenir compte. Les associations ne doivent donc pas considérer ou faire valoir auprès de leurs membres l’acceptation de cette déclaration comme garantissant la légalité des statuts de l’association.
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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 Posté - 16 janv. 2018 : 11:16:57
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Bonjour
Le dépôt en Préfecture n'apporte aucune garantie.
Les Tribunaux annulent les statuts qui ne sont pas en conformité avec la réglementation, qu'ils aient été enregistrés en Préfecture ou non.
Les vôtres sont clairement hors des clous, comme l'on expliqué les intervenants précédents,
ce qui menace l'exercice de la capacité juridique de votre ASL.
HES
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
Statut:
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Posté - 24 janv. 2018 : 17:38:17
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merci beaucoup pour tous vos conseils
bien cordialement |
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direction ASL 
