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caramelle20
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

Posté - 04 févr. 2018 :  10:19:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ma question n'était pas au bon endroit je la repose.
En fait j'aimerais savoir si ces votes sont valables ou s'ils doivent s'inscrire forcément dans un changement de statuts

Le problème qui se pose est recurent mais il devient de plus en plus épineux et il doit se solutionner début mars pouvez vous m'aider car mes informations sont contradictoires
Une ASL pour 1 lotissement de 13 maisons. Un chemin à refaire .2 maisons n'ont aucun accès à ce chemin .Nos statuts précisent que les dépenses sont réparties entre les membres de l'ASL ou pour tout autre calcul,au choix de l'association syndicale.
En 1999 un vote en AG avait décidé que les 2 maisons ne participeraient qu'à hauteur de10% du montant des frais .Plus d'AG jusqu' en 2011 nouveau vote qui confirme cette participation
2015 idem 10 pour, 1 contre, 2 abstentions ......confirmé en 2016
2017 Comme les choses n'avancent pas proposition des 2 maisons d'une participation de 25% (grosse augmentation)7 pour ,4 contre, 2 abstentions donc majorité absolue un peu limite.Peut on revenir chaque année sur un vote précédent,parce qu'il ne convient pas à tout le monde ?
Le principe des travaux est voté mais refus systématique de 4 personnes sur la répartition des frais.
Il me semble que ce vote est valable puisque les statuts précisent que les délibérations sont prises à la majorité absolue sauf pour une modification de statuts ou pour entreprendre des ouvrages qui n' ont pas le caractère d'entretien ou qui ne st pas nécessités par l'intérêt général. La réfection d' un chemin à bien un caractère d'entretien.
Je suis désolée pour la longeur de mon mail mais comment sortir de cette situation bloquée ?
Encore merci pour votre aide


Gédehem
Modérateur

14209 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 04 févr. 2018 :  10:58:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une décision d'AG, peu importe le groupement, prise à la majorité requise par les textes applicables ou les statuts s'impose à tous.

Une décision qui n'a pas eu un début de commencement d'exécution, de mise en œuvre, peut être modifiée dans les mêmes conditions.
Elle peut aussi être annulée, dans la mesure où la décision initiale n'était pas créatrice de droit. Ce qui n'est pas le cas ici.

Le fait que 2 maisons, en fait 2 parcelles cadastrales, comprises dans le périmètre de l'ASL n'aient pas accès à ce chemin ne les dispense pas de participer aux dépenses d'entretien, sauf clause explicite des statuts.

La difficulté ici résiderait dans le vote de cette répartition indépendamment du vote des travaux de réfection. Dans ce cas, il s'agirait d'une modification des statuts. Ce qui semble avoir été le cas les années passées (?)
En revanche, si l'AG décide de la réalisation des travaux, avec acceptation d'un devis chiffré, de modalités de financement, elle peut adopter 'en même temps', dans la foulée, les modalités de répartition de ces travaux d'entretien.

Édité par - Gédehem le 04 févr. 2018 11:03:51

majik
Contributeur senior

735 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 févr. 2018 :  11:24:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci à caramelle20 et à Gédehem de suivre le fil créé par désassemblement par nefer et intitulé "Fonctionnement d'une ASL".


caramelle20
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 févr. 2018 :  14:00:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gédehem
Si j'ai bien compris les votes précédents auraient dû être considérés comme un changement de statuts et déclarés comme tels à la préfecture.
Compte tenu que cela n' à pas été fait et que plus le temps passe plus les votes favorables à cette nouvelle répartition diminuent....je pense qu'il est trop tard pour modifier aujourd'hui les statuts.
Un recours auprès du Tribunal administratif me semble voué à l'échec qu'en pensez vous ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14066 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 févr. 2018 :  15:57:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
**modération**
fil clos
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