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 Quand commence et surtout finit la garantie DO ?
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ESTEPHE
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PostĂ© - 02 janv. 2018 :  11:50:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour et bonne année à tous,

La réception de notre immeuble a eu lieu en novembre 2007, j'en déduis que notre assurance dommages ouvrage est terminée depuis novembre 2017. Exact ?

Pourtant, en parcourant Internet, je lis que :

"La garantie dommages ouvrage ne commence à courir qu'à partir du délai de parfait achèvement soit 1 an après la réception des travaux. Elle expire en même temps de la garantie décennale".

Cela veut il dire que notre garantie DO a commencé en novembre 2008 et se terminera en novembre 2018 ?

Ce n'est pas très clair et j'aimerais bien savoir où on en est, si nous sommes toujours en garantie DO ou pas.

Merci d'avance pour vos réponses.



ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

 1 PostĂ© - 02 janv. 2018 :  12:27:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non elle commence le x novembre 2008 et se termine le novembre 2017

MIBA
Contributeur actif



France
215 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 janv. 2018 :  15:02:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

La garantie DO prend fin à l'issue d'une période de 10 ans à partir de la réception. Ce qui est somme toute assez logique. En tout cas , c'est la position de notre assureur DO à la suite d'une déclaration refoulée car trop tardive de quelques jours.

Il semble pourtant que cela soit plus compliqué que cela. Cf un blog d'un avocat trouvé sur internet. ci-après le lien https://www.avocat-blanchetiere.fr/...ges-ouvrage/

Si un spécialiste des assurances pouvait éclairer notre lanterne, car notre syndic ne le fait pas.

rambouillet
Pilier de forums

14475 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 janv. 2018 :  16:45:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La garantie DO démarre à la date de réception du bâtiment par le promoteur/constructeur et non aux dates de réception des parties communes par le syndic ou aux dates de réception du 1er appartement.

La DO concerne la relation entre celui qui a souscrit (le promoteur en général via une société de vente par exemple) et ses entreprises.


Édité par - rambouillet le 02 janv. 2018 16:45:31

ESTEPHE
Contributeur actif

France
312 message(s)
Statut: ESTEPHE est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 03 janv. 2018 :  09:33:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.

Notre garantie DO est donc terminée depuis novembre 2017. Espérons que tout aille bien à l'avenir. En 10 ans, nous avons eu seulement 3 petits désordres qui ont été résolus grâce à cette assurance.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 03 janv. 2018 :  10:51:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
En 10 ans, nous avons eu seulement 3 petits désordres
Déçu?

Sunbird
Contributeur vétéran

2324 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 03 janv. 2018 :  12:11:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
@Miba
le lien est intéressant, car il joue sur le fait que la DO est de 10 ans, mais que la déclaration doit être faite dans un délai de 2 ans maximum. Ce qui explique le 10+2.

Tout comme le copropriétaire qui va faire la réception de son appartement, et signer le PV, il en est de même pour les parties communes, la réception doit être faite par le syndic. Il faut donc demander au syndic quand ont été réceptionnées les parties communes.

rambouillet
Pilier de forums

14475 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 03 janv. 2018 :  12:50:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
le lien est intéressant, car il joue sur le fait que la DO est de 10 ans, mais que la déclaration doit être faite dans un délai de 2 ans maximum. Ce qui explique le 10+2.


certes, mais il faudra prouver à l'assureur que le sinistre est bien intervenu dans les 10 ans, pas facile...... et expliquer pourquoi on aurait attendu 2 ans pour le déclarer ...

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 janv. 2018 :  12:57:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
.. ou du moins que la déclaration tardive n'a pas induit de préjudice a l'assureur, ce qui pourrait etre le cas avec une situation qui empire.

Sunbird
Contributeur vétéran

2324 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 03 janv. 2018 :  13:37:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
... nous sommes d'accord.
Maintenant, le site de cet avocat qui est spécialisée en immobilier et assurances est particulièrement intéressant.

MIBA
Contributeur actif



France
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 03 janv. 2018 :  14:38:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Dans le cas cité plus haut ( déclaration DO faite quelques jours après l'échéance des 10 ans), il s'agit d'une fissure au dernier étage d'un immeuble. Cette fissure est ancienne, mais apparaissait comme superficielle vue d'en bas. Compte tenu d'une crainte d'évolution, le CS a voulu voir de plus près et mettre un dispositif de mesure ( jauge témoin). C'est alors qu'il a été constaté que la fissure était profonde de 12cm à certains endroits. Et n'était donc pas ( plus) superficielle.

Alerté sur ce point, le syndic a décidé de faire par précaution une déclaration DO, mais ne savait plus vraiment l'échéance des 10 ans. Et la déclaration a été faite trois semaines après l'échéance. Et l'assureur DO a répondu négativement, compte tenu du dépassement du délai.

Je ne vois pas bien comment, malgré les éléments mentionnés sur le site évoqué plus haut, tenter d'obtenir gain de cause auprès de l'assureur d'autant que le syndic nous informe que la fissure n'étant pas ( ou plutôt pas encore...) traversante, une prise en charge n'est pas envisageable.

Sunbird
Contributeur vétéran

2324 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 03 janv. 2018 :  14:55:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Depuis quand une fissure doit être traversante pour que la DO intervienne? Votre syndic est-il un expert en bâtiment?

Avant la fin de la DO, il faut faire tout le tour de l'immeuble (partie commune) et faire un courrier formulaire à tous les copropriétaires pour qu'ils signalent des désordres (fissures, infiltration....). Ensuite le syndic fait une déclaration globale à la DO.
L'assurance va envoyer son expert, et c'est ensuite sur le rapport qu'il faut commencer Ă  discuter.





ESTEPHE
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 05 janv. 2018 :  09:38:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos interventions intéressantes.

Dans 2 de nos 3 cas, il a fallu se "battre".

Pour le premier, d'abord avec le syndic qui soutenait que ce n'Ă©tait pas de la DO, ensuite avec l'expert qui ne voulait pas tout prendre en charge. J'ai obtenu finalement gain de cause mais non sans mal.

Pour le deuxième en 2015, une première expertise a conclu qu'il ne s'agissait pas de la DO. Je n'étais absolument pas convaincu par les arguments de l'expert mais... En 2017, me disant que c'était la dernière année, j'ai demandé au syndic, réticent, une nouvelle expertise. Bingo ! L'expert d'un autre cabinet a conclu à un sinistre DO. Maintenant, tout est résolu.

Alors, non, Ribouldingue, je ne suis pas "déçu" mais soulagé de ne pas en avoir eu plus ni de très importants car il faut en passer du temps à essayer d'obtenir réparation (téléphone, courriers, déplacements). C'est certain, cela évite la monotonie mais on s'en passerait bien. Je préfère la belote (avec un b) !






Édité par - ESTEPHE le 05 janv. 2018 09:40:53

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 05 janv. 2018 :  10:45:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Alors, non, Ribouldingue, je ne suis pas "déçu" mais soulagé
je suis soulagé que vous ne soyez pas déçu.

ESTEPHE
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 05 janv. 2018 :  11:39:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ah ! Ribouldingue, je suis surpris et heureux de voir que vous vous inquiétez pour moi et que vous vous réjouissez quand je suis content.

Est ce dû au changement de climat, à l'effet MACRON, à l'ère du Verseau, au pesticides dans les aliments, à la "sévérité" de la modération ?

Sunbird
Contributeur vétéran

2324 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 05 janv. 2018 :  11:40:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le problème de DO, décennales c'est que ce sont souvent les mêmes assureurs et ils n'ont aucun intérêt de facilité la prise en charge des travaux. Tout ce petit monde est lié, et cela commence dès le début du VEFA, avec les assurances, les banques, le promoteur, les constructeurs...

ESTEPHE
Contributeur actif

France
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Statut: ESTEPHE est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 06 janv. 2018 :  08:48:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Entièrement d'accord avec vous Sunbird. Les assurance ne se tirent pas dans les pattes car c'est tantôt l'une qui paie, tantôt l'autre et les cabinets d'expertise, dont l'indépendance est toute relative, n'ont aucun intérêt à être trop généreux ni arrangeants s'ils veulent continuer à travailler avec telle ou telle assurance.

Ne tapons tout de mĂŞme pas trop sur ces intervenants, bien indispensables, mais il est tout de mĂŞme regrettable d'avoir toujours Ă  batailler pour obtenir son dĂ», ni plus ni moins.
 
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