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 Qui signe le contrat de syndic ?
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ESTEPHE
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PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  10:17:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

J'ai lu sur un autre post que ce n'était pas au président de séance de signer le contrat de syndic.

Mais alors qui ?

Dans notre copropriété, c'est toujours le président de séance, c'est à dire souvent moi. Je suis le président du CS. Est ce au président du CS ?

Merci de vos réponses.


philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  11:00:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
estephe : le seul habilité à signé un contrat au nom du syndicat, c'est le syndic.

ET celui-ci ne peut se faire substituer. L'AG ne peut donc pas décider que le président de séance, du CS ou tout autre copro. signe un contrat au nom du SDC.

La nomination du syndic et l'adoption en mĂŞme temps de son contrat "vaut signature".

Personne ne signe donc ce contrat de mandata, qui n'est qu'un contrat de rémunération. La mission du syndic EST fixée par la loi de la copropriété.


Édité par - philippe388 le 22 déc. 2017 11:00:41

rambouillet
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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  11:13:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais cela ne mange pas de pain (comme on dit) si l'AG mandate l'un d'entre vous pour signer le mandat. Rien ne l'interdit.
Perso, je pense qu'il vaut mieux qu'il soit signé soit par le président de séance, soit par le président de CS.

L'avantage du document signé, c'est que face à un juge, ce n'est pas n'importe quoi.... et au moins tout le monde est d'accord.

Mais il est totalement idiot qu'il soit signé par le syndic pour lui et pour le syndicat....

Viviane
Pilier de forums

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Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  11:15:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
estephe : le seul habilité à signé un contrat au nom du syndicat, c'est le syndic.

Ca n'est visiblement pas l'avis du législateur en ce qui concerne le contrat de syndic, qui contient bien plus de stipulations que ce que n'en contient la décision d'AG.

La signature permet donc au signataire de s'assurer que le contrat que va produire le syndic en justice est bien celui approuvé par l'AG. A condition bien sur qu'il le relise avant de signer. Et au besoin, il corrige ce que l'AG a décidé de modifier.

Ils est bien évident que le syndic, en signant ce contrat, ne représente que lui même... Et bien évident aussi que seule sa signature est la preuve qu'il accepte ce contrat, y compris le cas échéant tel que modifié par l'AG.

citation:
La mission du syndic EST fixée par la loi de la copropriété.

Ah... et la loi fixe le montant de ses honoraires, son tarif horaire, le coût de l'état daté, les heurs d'ouverture... et j'en passe ? première nouvelle

La loi ne dit pas qui signe ce contrat pour le syndicat, comme il est requis par le contrat type tel que défini par le décret de 1967

citation:
(Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)

Entre les soussignés parties :1. D'une part :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante

Numéro d'immatriculation ...

Représenté pour le présent contrat par M/ Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de

et

2. D'autre part :

Le syndic désigné par l'assemblée générale en date du


C'est donc à l'AG de le désigner. L'usage étant que ce soit le président de séance.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 22 déc. 2017 11:24:31

Sunbird
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  11:51:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'y a aucune obligation de signer le contrat du syndic.
Un contrat signé ou pas a la même validité.
La condition pour que le contrat soit valable, est bien entendu que le contrat soit joint à l'ODJ et qu'il soit accepté en l'état.


philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  11:55:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
viviane : ce contrat n'est qu'un contrat de mandat, un contrat de REMUNERATION !

C'est bien la loi de 1965 qui fixe la mission du syndic, pas ce contrat.

Ah !! cette histoire de contrat, un nouveau fil sur ce thème déjà 1000 fois débattu !

Viviane que pensez vous de cela : Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de

Le copropriétaire qui devra signer le contrat engagera-t-il sa responsabilité ?

Avez vous un contrat de syndic signé par le président de séance, du CS, ou d'un copro, ou figure le numero du contrat d'assurance du signataire ?


PS : le contrat de mandat existe t'il dans la loi de la copropriété ?






Édité par - philippe388 le 22 déc. 2017 12:06:52

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:06:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cette histoire de "contrat et de "signature" tourne Ă  la fumisterie.
C'est de la foutaise.

La "signature" du contrat des rémunérations par le syndicat résulte de la décision d'AG désignant le syndic aux conditions fixées par ce "contrat", le tout étant indivisible.
Quant aux conditions, ce sont celles du document joint à la convocation, tel que notifié aux copropriétaires avec la convocation.

La mention dans le PV d'AG de la désignation du syndic ET de l'adoption des conditions d'exercice de son mandat (le fameux "contrat") suffit.
C'est la désignation du syndic qui déclenche tout le reste, la décision lui donnant "mandat", aux conditions fixées..
Les 2 sont liés, indivisibles. On ne "signe" pas le mandat ....

NB : les pièces notifiées avec la convocation nécessaires à la validité des décisions, sont "annexes du PV d'AG", conservées dans le registre prévu à cet effet. Dont ici le contrat des rémunérations du syndic tel qu'adopté.

Édité par - Gédehem le 22 déc. 2017 12:10:26

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:08:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Un contrat signé ou pas a la même validité.


Oui, à condition que tout le monde soit d'accord sur le fait que le contrat est bien celui qu'on a approuvé...

Si vous vous pointez chez le juge avec un bout de papier que personne n'a signé, que vous dites: c'est là dessus qu'on était d'accord, et que l'autre dit non, bonne chance...

Bien évidemment, le CS DOIT garder une copie du contrat SIGNEE par le syndic, que le montant des honoraires divers et variés ne puisse pas être discutable et donc discuté.

citation:
Ah !! cette histoire de contrat, un nouveau fil sur ce thème déjà 1000 fois débattu !

Ca arriverait moins souvent si vous ne persistiez pas à vous prendre pour un législateur, et répéter ad nauseam depuis quoi, 5 ans ? 10 ans ? 15? des affirmations sorties d'on ne sait où et que vous vous contentiez de constater que la loi de 1965 comme le décret de 1967 mentionnent bien, et depuis FORT LONGTEMPS que ça vous plaise ou pas, l'existence du contrat, en définissent désormais le contenu, et qu'un copro représente bien le syndicat dans cette affaire, et donc pour signer.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 22 déc. 2017 12:11:03

andre78fr
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:09:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce contrat-type fait évidemment partie des textes législatifs de la copropriété en France :
citation:
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


Il doit être signé conformément au résultat du vote et de la désignation qui doivent figurer au PV...

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:12:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il doit être signé

Il "doit" : Selon quelle disposition, qui l'imposerait ?

La délégation de pouvoir prévue D.art.21 concerne les acte relevant de la majorité art.24.
La désignation du syndic et ses conditions d'exercice relève de la majorité art.25.

Édité par - Gédehem le 22 déc. 2017 12:17:15

philippe388
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:13:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
viviane :
citation:
Ca arriverait moins souvent si vous ne persistiez pas à répéter ad nauseam des affirmations sorties d'on ne sait où et que vous vous contentiez de constater que la loi de 1965 comme le décret de 1967 mentionnent bien, que ça vous plaise ou pas, l'existence du contrat, en définissent désormais le contenu, et qu'un copro représente bien le syndicat dans cette affaire, et donc pour signer.


ad nauseam : vous reprenez les termes d'un autre intervenant !! pas beaucoup d'argument juridique proposé sur cette signature, seulement de la polémique sans intérêt.

viviane : arretez de tromper les lecteurs !! Ne réinventez pas loi qui est TRES TRES claire la dessus.

Pas de réponse sur la responsabilité du signataire qui serait obligé de porter à ce contrat le numero de son contrat d'assurance ?






Viviane
Pilier de forums

4486 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:14:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
pas beaucoup d'argument juridique proposé sur cette signature,


Non mais je rĂŞve... on vous colle des textes de loi sous le nez, mais non, c'est pas juridique...


Philippe, Gedehem : faites le nécessaire pour faire changer la loi si elle ne vous plait pas, mais de GRACE, arrêtez de nous bassiner avec vos théories fumeuses sur le contrat, et LISEZ LES TEXTES.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 22 déc. 2017 12:16:36

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:15:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fait quand un document commence par la formule "Entre les soussignés parties :" ça veut dire qu'il doit être signé en dessous mais bon, on aime bien faire de longues discussions et contester les évidences sur UI alors je vais vous laisser continuer !!!

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:18:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je plussoie André... et vais moi aussi laisser Philippe388 et gédehem, oeillères dûment chaussées pour ne pas lire les textes, nous dérouler pour la millième fois leur argumentaire "made in UI"
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rambouillet
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:20:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
ntre les soussignés parties :

1. D'une part :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante

Numéro d'immatriculation ...

Représenté pour le présent contrat par M/ Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de


ceci laisse à penser que ce M/Mme devrait être mandaté par l'AG....

Existe-t-il un texte qui interdit ce mandat ?

Perso, j'aime bien les contrats entre deux personnes ou deux représentants quand ils sont SOUSSIGNES

GĂ©dehem
Pilier de forums

14340 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:21:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme parfois, on a pondu un texte sans voir le reste ...., ce qui n'a rien de neuf.

Sur ce cas particulier, personne d'autre que le syndic n'a qualité pour contracter au nom du syndicat, l'acte dont il s'agit ne pouvant être délégué.

Ou alors il faut réformer D.art.21.

Pour les œillères, c'est toute la différence qu'il y a entre un feu rouge banal, et un feu rouge avec flèche jaune "autorisation tourner à droite".
Ici il y a un feu rouge sans flèche.

Mais ce sera comme d'habitude : chacun fera à sa sauce, les "codes" et règles n'étant là que pour être contournées.
Merci de vos conseils 'juridiques' aux néophytes ....

"Existe-t-il un texte qui interdit ce mandat ? "
OUI : D.art.21 cité, faisant référence à L.art.25 :
"Toute délégation du pouvoir de prendre l’une des décisions visées à l’article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;  

La désignation du syndic et son contrat, c'est art.25.

Édité par - Gédehem le 22 déc. 2017 12:31:15

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:30:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Ou alors il faut réformer D.art.21.

Qui est totalement sans rapport avec le schmilblik...


citation:
Merci de vos conseils 'juridiques' aux néophytes ....


Et parfois on a les chevilles tellement gonflées que c'est même plus la peine de porter des oeillères... il suffit de porter des chaussettes.

Bonne journée
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:32:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quant on ne connait pas les règles ou qu'on ne sait pas les lire on ne vient pas critiquer.

Édité par - Gédehem le 22 déc. 2017 12:33:32

Sunbird
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:44:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Gedehem le précise bien, c'est la résolution et le contrat joint à l'ODJ.

Dans la cas où il y aurait des modifications lors de l'AG sur le contrat joint à l'ODJ, il faut le noter dans la résolution.

Déjà beaucoup de bureau d'ag sont incapables de relire correctement le PV, si en plus celui qui est désigné par l'AG pour signer le contrat doit s'assurer que le contrat qu'il signe est à l'identique de celui qui est dans l'odj cela devient très compliqué.


Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  12:52:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
si en plus celui qui est désigné par l'AG pour signer le contrat doit s'assurer que le contrat qu'il signe est à l'identique de celui qui est dans l'odj cela devient très compliqué.


Personne n'a dit que c'Ă©tait simple. Mais faut le faire.
Allez donc en justice, râler sur des honoraires, vous verrez bien ce que vous demande le juge... le contrat.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2017 :  13:20:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bien entendu : celui adopté par l'AG lorsqu'il a désigné le syndic, le PV ou l'extrait certifié conforme du PV suffisant à justifier l'acceptation du 'contrat' par le syndicat.

Comme il en est de la délivrance d'une autorisation de travaux privatif, de la vente de parties communes, et autres actes décidés par le syndicat : c'est le PV d'AG qui fait foi de la décision prise, décision qui produit des effets juridiques opposables.
Pas besoin de "signer".
Sauf pour les sourd et muets ....

Comme le relève Sunbird : déjà pour "signer" le PV (à la va vite dès a fin de séance), personne (peu) ne vérifie ce qui a été rédigé ....
Chacun connait les contestations et litiges dès le lendemain.

Pour revenir à la question posée :
"J'ai lu sur un autre post que ce n'était pas au président de séance de signer le contrat de syndic.
Mais alors qui ?


En l'état des textes personne n'est habilité à contracter au nom du syndicat lorsque le contrat ou marché relève de la maj.art.25.
Ce qui est le cas de la désignation du syndic et de son 'contrat'.
Sur ce point précis, la décision d'AG rapportée dans le PV suffit à valider, authentifier l'acceptation du syndicat.

Ajout :
La question posée ici soulève une fois de plus la nécessaire mise en cohérence des textes.
Ce n'est pas le cas, on le sait. Non seulement au sein de la loi de 65, mais aussi d'autres textes qui s'y rapportent. On le sait pour le "décret comptable", on le voit ici sur le "contrat type".
Leurs rédacteurs n'ont pas vérifié la cohérence des dispositions qu'ils préparaient, rédigé comme un contrat lambda de prestataire. Que n'est pas le syndic.
Quant au législateur, inutile de lui demander de tout relire, de vérifier ....

On fait toute une histoire de ce fichu "contrat", alors qu'il s'agit de la déclinaison pratique du mandat, de la définition des modalités d'exécution du mandat et des rémunérations correspondantes.
Il ne vient pas se substituer au "mandat" : il en dépend.

Édité par - Gédehem le 22 déc. 2017 14:50:21
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