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Lulu34
Contributeur actif

162 message(s)
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Posté - 07 déc. 2017 :  11:55:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je trouve que l'assurance de la copropriété augmente beaucoup. Depuis deux ans sans sinistre ( le seul en 2014) la cotisation qui augmentait de 40 € par an vient d'augmenter brutalement de 246 € au motif de l'augmentation de l'indice de la construction. Je viens de recevoir l'appel de cotisation pour une échéance au 30/01/2018. Puis-je résilié ?

nefer
Modérateur

11356 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 07 déc. 2017 :  12:03:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous êtes le syndic de cette copropriété, avez vous demandé le relevé de sinistralité à l'assureur?

si le montant de la prime n'est que l'application de l'indice (l'avez vous vérifié) vous ne pouvez pas résilier

la résiliation peut se faire dans les délais de préavis indiqués dans le contrat ou en cas de hausse supérieure à l'indice

Sunbird
Contributeur vétéran

2696 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 déc. 2017 :  12:50:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La loi Hamon n'est pas applicable pour les SDC???

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 déc. 2017 :  15:17:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A priori, procédure réservée aux personnes physiques.

Sunbird
Contributeur vétéran

2696 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 07 déc. 2017 :  16:36:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il me semble que la loi n°2017-203 du 21 février 2017 du code de la consommation traite le problème.

Avec cette loi le SDC qui est non professionnel, pourrait profiter des lois protégeant le consommateur.

philippe388
Pilier de forums

14048 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 07 déc. 2017 :  17:45:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le loi Hamon :

Les modifications de la Loi Hamon et le syndicat des copropriétaires

Rappelons que la Loi Hamon définit la qualité de consommateur qui ne peut être qu’une personne physique, ce qui exclut expressément le syndicat des copropriétaires.

Mais il est important de souligner que l’’article 3 de la loi Hamon ne vient qu’en complément de l’article L 113-15-1 et surtout de l’article 113-15-2 du code des assurances.

En réalité, ce sont ces textes qui empêchent le syndicat des copropriétaires de résilier les contrats à tacite reconduction à tout moment.

L’article 113-15-2 du code des assurances ne fait référence qu’aux personnes physiques, ce qui exclut totalement les personnes morales, et par là-même le syndicat des copropriétaires

Lulu34
Contributeur actif

162 message(s)
Statut: Lulu34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 07 déc. 2017 :  17:54:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'assureur que j'ai contacté pour qu'il me fasse son propre devis, m'a précisé que la loi Hamon ne s'appliquerait pas mais que la loi Chatel pourrait s'appliquer à condition de résilier dans les 20 jours suivant l'appel à cotisation. C'est vrai ?

philippe388
Pilier de forums

14048 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 07 déc. 2017 :  17:58:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est un assureur qui vous le dit, un spécialiste, on peut donc le suivre

Sunbird
Contributeur vétéran

2696 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 07 déc. 2017 :  18:43:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce n'est pas aussi simple.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...57&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006069565

Art 135-15-1 code des assurances modifié par Chatel
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006792143

Art 135-15-2 Hamon parle comme le 15-1 de personne physique...

Donc si Chatel s'applique Hamon devrait également s'appliquer me semble-t-il?

Édité par - Sunbird le 07 déc. 2017 19:05:18

Lulu34
Contributeur actif

162 message(s)
Statut: Lulu34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 09 déc. 2017 :  15:55:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voilà le problème est réglé. J'ai appelé l'assureur de la résidence pour lui demander si je pouvais résilier étant donné l'augmentation. La réponse a été positive en raison de la loi Hamon. J'ai donc précisé à mon interlocutrice au téléphone que justement, non , on ne pouvait pas l'appliquer. J'ai donc rappelé l'assureur vers qui je voulais migrer pour plus de détails. Selon lui la loi Chatel s'applique pour les particuliers mais pas pour les professionnels, donc si le contrat qui nous lie à l'assurance est classé comme privé, étant donné qu'il n'y a que des particuliers dans la résidence sans commerce, on peut faire une demande de résiliation, mais si le contrat est classé professionnel , ce n'est pas possible. J'ai donc rappelé l'assurance pour connaître ce classement et comme le contrat est au nom de la résidence , il est considéré pour eux comme professionnel donc rendez-vous en Octobre de l'an prochain pour résilier (maximum 2 mois de délai avant ...) Merci à tous pour votre aide.

Sunbird
Contributeur vétéran

2696 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 09 déc. 2017 :  16:24:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Au lieu de contredire vos assureurs lisez l'article suivant qui est une synthèse :

https://www.coproconseils.fr/loi-ch...oproprietes/


 
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