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danmasse
Contributeur actif

France
244 message(s)
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Posté - 01 déc. 2017 :  09:28:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Par curiosité, j'ai voulu aller regarder les copropriétés immatriculées dans la ville où j'habite (Nancy).

Pour toutes les copros que j'ai consultées, j'ai le message suivant :

ATTENTION
Les données rendues publiques par la loi Egalité Citoyenneté devraient être disponibles à l’automne 2017


Aucune n'est décrite...

Cette initiative me parait cependant bonne : au moins, un acheterur éventuel devrait pouvoir consulter quelques informations...

La loi ne prévoit-elle pas des sanctions, si cette obligation n'est pas remplie ?


Sunbird
Contributeur vétéran

2317 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 01 déc. 2017 :  10:17:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si la copropriété n'est pas immatriculée le notaire ne peut pas faire la vente.

danmasse
Contributeur actif

France
244 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 déc. 2017 :  10:28:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le numéro d'immatriculation est bien enregistré, mais il n'y a pa de description...

rambouillet
Pilier de forums

14459 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 déc. 2017 :  10:37:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Si la copropriété n'est pas immatriculée le notaire ne peut pas faire la vente.


c'est inscrit où, cette affirmation ?.....

c'est le notaire qui fera lui-même, mais cela prendra du temps, car il y a un délai d'un mois avec la demande de faire au syndic.....

Article L711-5
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.

En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L. 711-6 est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires.

Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat.

Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.

NOTA : Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires."

danmasse
Contributeur actif

France
244 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 déc. 2017 :  10:47:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme je disais : les copros ont bien un numéro d'immatriculation, mais il n'apparait aucune description des copros.
La loi n'a guère d'utilité, si la seule info publiée est un numéro d'immatriculation...

Ne peut-on obliger le syndic à remplir ces infos ?

Sunbird
Contributeur vétéran

2317 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 déc. 2017 :  11:08:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@rambouillet

Le texte que vous citez est justement parce que si la copropriété n'est pas immatriculée il ne peut pas faire la vente...
Donc la loi prévoit que le notaire puisse immatriculer la copropriété en lieu et place du syndic.

Au fait cela coute combien une immatriculation faite par le notaire?

rambouillet
Pilier de forums

14459 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 déc. 2017 :  14:13:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Au fait cela coute combien une immatriculation faite par le notaire?

Ça c'est une bonne question et je rajouterai qui va payer : le vendeur ou le syndicat ?

rédaction Universimmo
Contributeur senior

914 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 déc. 2017 :  10:50:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'immatriculation ne sera faite d'office par le notaire que si la copropriété, de par son nombre de lots principaux, aurait dû être immatriculée au 31 décembre de l'année précédente ; donc aujourd'hui les copropriétés de plus de 200 lots principaux.

Jpp13
Contributeur actif



260 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 déc. 2017 :  16:55:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par danmasse

Comme je disais : les copros ont bien un numéro d'immatriculation, mais il n'apparait aucune description des copros.
Interrogé (par le lien "contact" en bas de la fenêtre) sur la publication des informations de l'Annuaire des Copropriétés, voilà ce que répond le Registre des Copropriétés
citation:
La rédaction du décret d'application ayant pris du retard, [les informations seront publiées] sans doute pas avant le premier trimestre 2018.
Bien cordialement,
Le registre




Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

danmasse
Contributeur actif

France
244 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 déc. 2017 :  17:15:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK. Merci JPP13.

Isa-alsace
Nouveau Membre

33 message(s)
Statut: Isa-alsace est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 déc. 2017 :  17:59:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis syndic bénévole d'une toute petite copro de 11 lots, un peu atypique puisque composée uniquement de parkings plein-air.
Un des copropriétaires vend, et je viens de recevoir le courrier du notaire pour l'état daté. Il ne fait pas de remarque concernant l'immatriculation de la copro - que je n'ai pas encore faite. Comme ce n'est pas obligatoire avant 2018, je suppose qu'il va s'en passer ?
Ou alors je fais l'immatriculation cette semaine ? je ne voudrais pas que le notaire la fasse sans me le dire et m'envoie une facture ...

rambouillet
Pilier de forums

14459 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 déc. 2017 :  18:50:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans votre cas, pas de souci, car l'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

Isa-alsace
Nouveau Membre

33 message(s)
Statut: Isa-alsace est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 04 déc. 2017 :  09:03:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il ne faut donc pas immatriculer cette copropriété ?
Elle a été créée dans les circonstances suivantes : construction de 2 bâtiments formant un seul projet. Les réservations avançant nettement plus sur l'un des 2 immeubles, le notaire du promoteur a eu l'idée d'éclater la future copro en 2 pour permettre le démarrage des travaux sur le 1er immeuble. Mais certains parkings de cet immeuble sont le long du 2ème bâtiment, et la voie d'accès aux garages des sous-sols sépare le 1er immeuble d'une partie de ses parkings - tout le terrain a été saucissonné en plusieurs parcelles pour permettre la création de 2 copros. Du coup, lesdits parkings se sont retrouvés sur une parcelle discontinue de son bâtiment et le notaire et le promoteur ont dû créer une 3ème copro constituée de parkings plein-air sur une parcelle de 150 m².

rambouillet
Pilier de forums

14459 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 04 déc. 2017 :  11:20:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si cette copropriété ne "contient" pas de lots à usage 'habitation", même partiellement, pas d'immatriculation

"Article L711-1 du CCH
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation."

Isa-alsace
Nouveau Membre

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Statut: Isa-alsace est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 04 déc. 2017 :  13:50:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Après réflexion sur votre remarque et le texte cité, je pense qu'il y a bien lieu de considérer cette copropriété comme à destination d'habitation - en opposition à des immeubles à usage industriel ou professionnel.
D'ailleurs ces parkings sont soumis à taxe foncière bien sûr, mais aussi à taxe d'habitation.
J'ai eu des difficultés à trouver une assurance de copro adéquate (le côté atypique ...), et une seule compagnie a accepté de l'assurer pour la RC au titre d'une copropriété horizontale, en la considérant malgré tout comme un immeuble à usage exclusif d'habitation ou de bureaux. A noter que certains copropriétaires ne voulaient pas qu'on assure la copro (pour faire des économies, l'assurance étant le seule dépense résiduelle en charges communes).

danmasse
Contributeur actif

France
244 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 11 déc. 2017 :  16:45:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jpp13

citation:
Initialement posté par danmasse

Comme je disais : les copros ont bien un numéro d'immatriculation, mais il n'apparait aucune description des copros.
Interrogé (par le lien "contact" en bas de la fenêtre) sur la publication des informations de l'Annuaire des Copropriétés, voilà ce que répond le Registre des Copropriétés
citation:
La rédaction du décret d'application ayant pris du retard, [les informations seront publiées] sans doute pas avant le premier trimestre 2018.
Bien cordialement,
Le registre



Je viens de faire un recherche, et j'ai trouvé ceci :
"Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : "

(Désolé : je n'arrive pas à recopier le lien)

N'est-ce pas le décret d'application ?

danmasse
Contributeur actif

France
244 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 12 déc. 2017 :  15:40:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai moi aussi posé la question, et voici la réponse que j'ai obtenue :

Si vous parlez de la fiche synthétique que doit fournir le syndic aux copropriétaires , vous trouverez toutes les information sur le lien suivant :
http://info.registre-coproprietes.l...ete-a22.html

Si vous parlez de l’annuaire consultable par le grand public, une quantité d’informations n’est aujourd’hui pas accessible car en attente que le conseil d’Etat publie le décret relatif à l’article 129 de la loi Egalité-Citoyenneté.


Je ne vois pas bien le rapport avec cet article, mais bon... le résultat est que les informations concernant les copropriétés ne sont toujours pas accessibles au "grand public".

Une conséquence est qu'il est donc actuellement impossible de vérifier l'exactitude des informations stockées dans cet annuaire...

rambouillet
Pilier de forums

14459 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 12 déc. 2017 :  16:43:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En fait la fiche synthétique fourni par le syndic est une copie conforme de la dernière immatriculation ou mise à jour du registre de copropriété.

La différence consiste à ce que le syndic date et signe ce document avant de le remettre au nouveau copro ou au futur acquéreur.... de la paperasserie. Pourquoi ne pas avoir écrit : le dernier document du registre de copropriété ????

Jpp13
Contributeur actif



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Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 12 déc. 2017 :  17:54:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par danmasse
Une conséquence est qu'il est donc actuellement impossible de vérifier l'exactitude des informations stockées dans cet annuaire...
Certains syndics, pour les immeubles de + de 50 lots d'habitation, publient cette fiche sur l'extranet dans les "Documents" de l'immeuble sous le nom de "Fiche synthétique" ou "Immatriculation"

Le lien fourni n'est utilisable que par les "représentants légaux" que ce sont inscrits comme télédéclarants.






Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 12 déc. 2017 18:03:06

danmasse
Contributeur actif

France
244 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 12 déc. 2017 :  18:36:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jpp13
Certains syndics, pour les immeubles de + de 50 lots d'habitation, publient cette fiche sur l'extranet dans les "Documents" de l'immeuble sous le nom de "Fiche synthétique" ou "Immatriculation"


Oui, c'est justement partie du problème : notre syndic a mis sur l'extranet une description de l'immeuble. Elle est bourrée d'erreurs...

Dans la mesure où l'extranet n'est accessible qu'aux copropriétaires, ce n'est pas trop grave : les copropriétaires connaissent leur immeuble. Mais vous me confirmez que c'est bien cette même description qui sera accessible aux acheteurs potentiels d'appartements. C'est beaucoup plus gênant...

 
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