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 Sujet  |
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goutelette
Contributeur vétéran
1131 message(s)
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 Posté - 21 nov. 2018 : 14:41:23
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Bonjour,
Nous avons un souci avec un nouveau copropriétaire qui loue un box de parking enterré à un locataire qui l'utilise en atelier de réparation de voitures et motos.
Sur le document de notre assurance, il est mentionné sur la présentation de l'immeuble " L' immeuble est à usage d' habitation ou de bureau avec commerce pour moins d' un quart "
Sur le réglement de copropriété il est mentionné " Ledit ensemble immobilier à usage principal d' habitation"
L'assureur ouvre la porte à une acivité autre que l' habitation ? Sachant que les allées et venues, utilisation électrique est différente
Le syndic approuve ce texte mentionnant que l'assureur connait son travail.
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Sunbird
Contributeur vétéran
2931 message(s)
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1
 Posté - 21 nov. 2018 : 19:00:02
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... jusqu'au jour où il y aura un sinistre et que l'assureur refusera de couvrir le sinistre.
Il faut que le contrat corresponde à la réalité, et en cas de modification d'usage le syndic doit informer l'assureur afin qu'il recalcule éventuellement la prime. |
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goutelette
Contributeur vétéran
1131 message(s)
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 2
Posté - 21 nov. 2018 : 21:22:49
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citation: Sunbird :Il faut que le contrat corresponde à la réalité,:
Qu'entendez vous par réalité ?
La Sté d' Assurance à t-elle obligation de reprendre exactement les termes du réglement de copropriété, ou les termes employés par celle ci sont basics et rien à redire ?
citation: La question et en cas de modification d'usage le syndic doit informer l'assureur afin qu'il recalcule éventuellement la prime.
Veuiillez, bien vouloir m'excuser mais je ne comprend pas votre remarque ?
Merci pour votre aide
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Sunbird
Contributeur vétéran
2931 message(s)
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3
Posté - 21 nov. 2018 : 21:50:51
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Il faut que le contrat soit conforme à la réalité de la chose assurée. Je ne vois pas pourquoi l'assureur change la destination de l'immeuble même pour moins d'un quart. Il faudrait en parler avec un assureur, pour voir si cela à une incidence sur la prime et la prise en charge par l'assurance.
Pour certains assureurs le fait de passer en bureau/commerce une certaine partie de l'immeuble permet de diminuer la prime, sauf il faut que les commerces existent.
Lorsqu'il y a une modification de l'usage de certaines parties de l'immeuble, il doit en informer l'assurance pour qu'elle l'intègre dans son contrat. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
1527 message(s)
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4
Posté - 22 nov. 2018 : 19:04:18
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Goutelette, les parkings ne sont pas les habitations :
https://copropriete.ooreka.fr/astuc...-copropriete
Définition des parcs de stationnement
L'article 78 de l'arrêté du 31/01/1986 pose la définition des parcs de stationnement : « Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité ».
Bizarre que le syndic ne l'ait pas rappelé au propriétaire du garage !
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Présentation de l'immeuble par l' assurance. 
