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JPM
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 Posté - 09 déc. 2017 : 15:28:40
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Il n'y a pas un seul texte venant à l'appui de ce qu'affirme Gedehem, ni loi, ni décret, ni arrêté.
Pas même l'oeuvre d'un auteur spécialisé.
Nous y viendrons peu être avec une municipalisation croissante qui serait très dommageable.
Le budget prévisionnel ne plafonne pas les dépenses.
S'il existe un texte contraire , que Gedehem ou un autre nous le sorte.
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Sunbird
Pilier de forums
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 42
 Posté - 09 déc. 2017 : 15:53:43
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Je suis surpris de l'argumentation de certains sachant qu'ils ne sont pas des perdreaux de l'année.
La réponse a été donnée dès le début par certains. Ce n'est pas possible sauf si urgence, qui dans ce cas demande de convoquer une AG rapidement afin que l'AG se prononce. |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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43
Posté - 09 déc. 2017 : 16:26:06
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Nous parlons d'une dépense courante relevant du budget prévisionnel.
L'observation de Sunbird est valable pour un chantier important relevant de l'article 14-2.
La question posée est : Le montant du budget prévisionnel doit il être considéré comme un plafond des dépenses interdisant au syndic d'engager une dépense de 1500 € alors que le total des dépenses engagées est déjà de 55 520 € pour un budget prévisionnel de 56 000 € ?
La réponse est non. Le syndic peut engager cette dépense si elle présente une réelle utilité pour le syndicat et une relative urgence, alors surtout que le fonds de roulement lui permet d'en effectuer le paiement.
Il n'existe aucun texte prévoyant que le montant du budget prévisionnel constitue un plafond des dépenses de l'exercice.
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44
Posté - 09 déc. 2017 : 17:19:00
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citation: La réponse est non. Le syndic peut engager cette dépense si elle présente une réelle utilité pour le syndicat et une relative urgence, alors surtout que le fonds de roulement lui permet d'en effectuer le paiement.
Perso, je dirai OUI et NON. En effet, le syndic engageant des fonds au delĂ du budget peut se voir "retoquer" lors de l'approbation des comptes et lĂ syndicat et syndic sont dans la "panade".
C'est une bonne relation entre syndic et CS, CS étant lui-même représentatif de l'ensemble des copros, qui peut permettre au dit syndic de se permettre un dépassement du budget.
Dans un syndicat où on trouve un certains nombre de débiteurs patentés, il est préférable de ne pas dépasser le budget.
Dans un syndicat où les relations sont bonnes et non conflictuelles, CS et syndic peuvent se permettre un léger dépassement de budget justifié raisonnablement et non pour des choses grandioses |
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45
Posté - 09 déc. 2017 : 17:21:57
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Par contre dans le cas présent où il y a eu "oubli" du CS et du syndic de prévoir un contrat de nettoyage (c'est surprenant), en tant que syndic je ne me hasarderai pas à signer un tel contrat, sans l'aval d'une AG car il y a 2 problèmes :
1- c'est l'AG qui définit ce qu'elle veut comme prestations
2- c'est l'AG qui vote la somme au budget
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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46
Posté - 09 déc. 2017 : 18:03:02
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J'ai eu une AG hier soir pour une petite copropriété (21 lots + 2 commerces) avec comme résolution: "autorisation à donner au CS pour toute intervention de moins de 1000€" .
Après demande au syndic, il m'explique que cette autorisation où on peut prévoir n'importe quelle intervention, permet de ne pas déclencher d'AG pour une simple dépannage ou imprévu !!! je suis resté un peu perplexe |
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Jean13
Contributeur senior
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47
Posté - 09 déc. 2017 : 18:19:11
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citation: Initialement posté par Franck1966
J'ai eu une AG hier soir pour une petite copropriété (21 lots + 2 commerces) avec comme résolution: "autorisation à donner au CS pour toute intervention de moins de 1000€" .
Après demande au syndic, il m'explique que cette autorisation où on peut prévoir n'importe quelle intervention, permet de ne pas déclencher d'AG pour une simple dépannage ou imprévu !!! je suis resté un peu perplexe
Salut Francky
Nous 31 lots et c'est exactement ce que nous faisons depuis 4 ans et notre plafond est à 3000 € que nous ne dépensons pratiquement jamais et l'entente entre copropriétaires est parfaite tout comme les relations Syndic / CS .
Avant de décider quoique ce soit notre Syndic consulte le CS |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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48
Posté - 09 déc. 2017 : 18:45:02
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JPM mélange encore une fois les choses ! 
Il ne s'agit pas de dépenses dans le cadre du budget prévisionnel, ni même de contracter après décision d'AG dans ce sens.
Il est uniquement question du pouvoir qu'aurait le syndic d'engager des fonds du syndicat, de contracter, sans vote préalable de l'AG
Sans décision sur un budget, sur une proposition.
IL NE LE PEUT PAS
JPM souhaite un texte... se gardant bien d'en citer Ă l'appui de ses propos.
Il ignorerait la portée des dispositions qui s'appliquent au syndic, dont L.art.17 et 18 ?? 
Le mandat du syndic porte uniquement sur la mise en œuvre des décisions du syndicat : art.17 : "Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic .....".
L.art.18
"I.- IndĂ©pendamment des pouvoirs qui lui sont confĂ©rĂ©s par d’autres dispositions de la prĂ©sente loi ou par une dĂ©libĂ©ration spĂ©ciale de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, le syndic est chargĂ©, dans les conditions qui seront Ă©ventuellement dĂ©finies par le dĂ©cret prĂ©vu Ă l’article 47 ci-dessous :Â
- d’assurer l’exĂ©cution des dispositions du règlement de copropriĂ©tĂ© et des dĂ©libĂ©rations de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ;Â
(....)"
Le cadre du mandat social est fixé. Hors de ce cadre le syndic est hors mandat.
Les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ne sont pas distincts de son mandat social. Ils s'inscrivent dans son cadre, celui fixé par les textes cités..
Pour mémoire, quelques arrêts dans ce sens :
Le syndic ne peut sans décision d'AG contracter au nom du syndicat
Cour de cassation, 14 juin 2000 n°98-21561
Résumé :
Un échaffaudage ayant été installé pour des travaux décidés par une AG, un syndic avait, de sa propre initiative, demandé à l'entrepreneur chargé des travaux de réaliser d'autres réparations consistant en une reprise du bandeau d'acrotère entre le 8ème et 9ème étage et en la réfection d'un balcon au 8ème étage.
L'assemblée générale approuvait les comptes pour la période considérée, à l'exception d'une somme correspondant aux travaux commandés par le syndic de sa propre initiative (environ 150 000 Francs).
Pour échapper à la demande en réparation du syndicat des copropriétaires, le syndic invoquait l'urgence. On sait en effet qu'en cas d'urgence, le syndic a le pouvoir de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Dans un premier temps le syndicat était débouté.
Pour la cour d'appel, malgré l'absence de vote préalable par l'AG des travaux litigieux, c'est à juste titre que le syndic se prévalait de leur exécution en urgence : ces travaux, qui nécessitaient l'emploi d'un échafaudage devant être, dans l'intérêt de la copropriété, effectués en même temps que les travaux votés par l'AG.
La cour de cassation censure cette décision : la cour d'appel aurait dû rechercher si les travaux litigieux étaient nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Cassation 17.01.2007 n°05-17.119
Résumé :
Viole l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 le jugement qui, pour condamner un copropriétaire au paiement de sa quote-part de travaux, relève qu'ils n'ont pas été votés mais effectués à l'initiative du syndic et retient qu'ils ont été implicitement mais nécessairement approuvés par les assemblées générales qui ont suivi, l'approbation des comptes valant ratification des travaux, sans constater que le syndic avait convoqué immédiatement une assemblée générale des copropriétaires et alors que la ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes.
Cassation 30 mai 2012 n°11-11.993
Résumé :
Ayant constaté que le contrat n° xxx avait été souscrit pour une durée de quinze ans renouvelable par périodes de cinq ans et que le contrat n° yyy l’avait été pour une période de douze mois renouvelable par tacite reconduction et relevé que les deux contrats avaient été signés par la société X, syndic, avec le cachet "syndicat des copropriétaires de Yyyy", que la société X n’avait pas obtenu l’autorisation préalable de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires et que ceux-ci ne relevaient pas de l’administration courante et n’avaient pas pour objet des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, la cour d’appel a pu retenir qu’il incombait à la société A... de vérifier si le syndic était autorisé à souscrire les contrats et que cette société ne pouvait pas valablement opposer sa croyance légitime dans les pouvoirs du syndic ni invoquer la théorie du mandat apparent, et a ainsi légalement justifié sa décision.
Ce dernier arrêt est très intéressant : il parle explicitement de l'autorisation que doit recevoir le syndic pour contracter.
C'est un point que je souligne encore ici : contrairement à une fausse idée reçue, le mandat donné au syndic, la délégation du pouvoir de faire ce qui est prévu par les textes (sa mission), n'est pas générale, en tout et pour tout.
Ses pouvoirs procèdent de son mandat, lequel est contraint par les textes : mise en œuvre des décisions d'AG, ses pouvoirs propres s'inscrivant dans ce cadre.
Hors d'une décision d'AG peu importe son objet, le syndic n'a pas pouvoir de mise en œuvre au nom du syndicat.
Sur la présent sujet, il n'y a qu'une seule réponse : aucun budget pour des travaux n'ayant été voté, aucune proposition de contrat pour des travaux n'étant soumise à l'AG, le syndic ne peut en aucun cas contracter, engager des fonds au nom du syndicat.
Et qui plus est lancer un appel de fonds exceptionnel.
Ajout, sur l'affirmation de JPM :
"Le montant du budget prévisionnel doit il être considéré comme un plafond des dépenses interdisant au syndic d'engager une dépense de 1500 € alors que le total des dépenses engagées est déjà de 55 520 € pour un budget prévisionnel de 56 000 € ?
En plein dans la fausse idée (de l'ancien temps ?  ) :
L'AG ayant décidé d'un budget 56.000, l'autorisation d'engagement donnée au syndic dans le cadre de son mandat est limitée à ces 56.000 €
Il n'est pas possible d'affirmer le contraire.
Accessoirement, on peut supposer que les 55.520 € engagés le sont dans les tout derniers jours de l'exercice en cours ..... |
Édité par - Gédehem le 09 déc. 2017 19:02:15 |
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JPM
Modérateur
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49
Posté - 09 déc. 2017 : 19:00:48
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Gedehem : citation: JPM souhaite un texte... se gardant bien d'en citer Ă l'appui de ses propos.
C'est inexact encore une fois. Voir mon post 30 :
citation: Quel texte ?
L'article 8 du décret du 14 mars 2005 prévoit que les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des compte entre chacun des copropriétaires..."
L'annexe 2 présente le résultat global de l'exercice soit comme excédant sur opérations courantes soit comme insuffisance sur opérations courantes
L'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 Traite du trop ou moins perçu sur provisions
Insuffisance ou moins perçu ? C'est pareil. Le syndic a dépensé plus que ce qui a été prévu
Pour autant, il n'est pas prévu d'écarter ces dépenses excessives
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50
Posté - 09 déc. 2017 : 19:06:32
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franck1966, jean13 : citation: J'ai eu une AG hier soir pour une petite copropriété (21 lots + 2 commerces) avec comme résolution: "autorisation à donner au CS pour toute intervention de moins de 1000€" .
Après demande au syndic, il m'explique que cette autorisation où on peut prévoir n'importe quelle intervention, permet de ne pas déclencher d'AG pour une simple dépannage ou imprévu !!! je suis resté un peu perplexe :
Sujet déjà débattu sur ce forum : une seule réponse, c'est ILLEGAL!
Juriquement intenable pour ce syndic, qui, comme JPM, enfume les copros rien de plus.
Le CS ne peut recevoir mandat de l'AG que sur un objet PRECIS, dans un montant défini par l'AG. Ce n'est pas le cas ici, pas d'objet pour ces dépenses " imprévues".
franck1966 : vous ĂŞtes au CS, il faut rappeler la loi au syndic.
expérience perso : 1000 e pour le CS, mais sans objet précis, et sans limite de dépenses; votre CS peut donc dépenser 1,2 ,5, 10, ..... fois 999 €. 
Nous sommes bien revenu dans l'enfumage, le roulage dans la farine cher à gedehem des années 1990/2000 ! le monde des syndics ne change pas.
Ce qui est aussi désespérant c'est que les copros se laissent toujours berner, et ici certains Uinautes , membres et présidents de CS également. CS complice des syndic dans l'enfumage.
Ces 1000 € sans limite de nbre de dépense et ce plafond de 3000 € sont ILLEGAUX.
un rappel de gedehem : citation: Sur la présent sujet, il n'y a qu'une seule réponse : aucun budget pour des travaux n'ayant été voté, aucune proposition de contrat pour des travaux n'étant soumise à l'AG, le syndic ne peut en aucun cas contracter, engager des fonds au nom du syndicat.
Copro. chez EDO8 je refuse de payer ma quote-part sur des travaux , et j'attends une assignation pour impayés !! aucune chance pour le SDC de récupérer les fonds, aucune AG n'ayant adopté cet appel de fonds exceptionnels.
JPM doit aussi nous donner des textes prouvant le contraire, rien encore sur ce fil.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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51
Posté - 09 déc. 2017 : 19:09:16
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Le post 30 de JPM n'apporte rien du tout, encore une fois !
Il ne parle pas du syndic.
ON SE MOQUE DU DECRET COMPTABLE. 
Il n'institue pas de pouvoir décisionnel propre au syndic., hors décision d'AG ... qui est le présent sujet.
Il n'existe aucune disposition qui reconnaitrait au syndic des pouvoirs décisionnels propres, au nom du syndicat, sans décision préalable d'une AG . (*) Les textes cités exposent tout le contraire.
(*) c'est de cela dont il s'agit : du pouvoir décisionnel d'agir au nom du syndicat qu'aurait le syndic sans préalablement y avoir été autorisé.
Il n'en a aucun.
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Édité par - Gédehem le 09 déc. 2017 19:29:03 |
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52
Posté - 09 déc. 2017 : 19:30:29
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POur JPM un syndic pourrait dépenser sans aucune limite, puisque le budget de fonctionnement adopté par l'AG ne sert pas à grand chose.
je fais voter un budget à 50 000 €; je dépense 60/70/80 000 €, il suffit de faire des appels de fonds " exceptionnels " et de simplement régler comptablement ce problème en fin d'exercice.
JPM : existent ils des appels de fonds exceptionnels dans la loi pour des " oublis" ou des " imprévus" au budget de fonctionnement ? |
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53
Posté - 09 déc. 2017 : 20:17:35
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citation: Insuffisance ou moins perçu ? C'est pareil. Le syndic a dépensé plus que ce qui a été prévu Le sydnicat a dépensé plus que prévu, par exemple plus d'eau, plus de taxes, plus de charges sociales sur le gardien, plus de franchises pour des remboursements de préjudices
Habilement, ou plutot malhabilement au vu de votre connaissance de la copropriété, vous avez changé SYNDICAT en SYNDIC
Le syndic a dépensé plus que prévu, donc hop, c'est pour les copros... Ben non.
Celui qui décide, c'est le syndicat, sinon comme déja dit, y'a plus besoin de faire d'AG. |
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Jean13
Contributeur senior
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54
Posté - 09 déc. 2017 : 20:39:15
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Quand je lis ce que je lis j'hallucine ...!!!
Plus d'eau , plus de taxes, plus de chauffage, une vitre cassée, plus d’électricité ascenseur ou des communs, vigik/digicode en panne....etc etc....
Bref dixit ribouldingue et PH388 fallait le prévoir en votant le budget....oui faut être DEVIN et savoir que l'hiver sera plus rigoureux , que les gens se lavent 2 X plius.......
Ok ces surplus non votés dans le budget suivant vos dires....
Ok le Syndic ne règle pas les factures d'eau, d’électricité, les taxes etc.... pas votés, donc on paie pas....
Résultat des pénalités voire même des coupures d'eau, d’électricité escaliers/ascenseur, de chauffage et plus 10% sur les taxes....
Vous avez çà c'est de la bonne gestion.... La Loi, le décret, dixit PH388 peut importe les conséquences.
Bravo !!!! Allez y défoulez vous.....
Maintenant pour des contrats c'est une autre paire de manche. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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55
Posté - 09 déc. 2017 : 22:51:06
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Philippe, je suis bien d'accord que c'est illegal, une petite cours de cassation pour envoyer au syndic serait la bienvenue ...
Après, l'idée n'est pas mauvaise,si tout est bien encadré ! le problème comme d'habitude ce sont les débordements possibles si le CS se croit tout permis |
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Posté - 09 déc. 2017 : 23:26:06
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jean13 ! citation: Plus d'eau , plus de taxes, plus de chauffage, une vitre cassée, plus d’électricité ascenseur ou des communs, vigik/digicode en panne....etc etc....
Bref dixit ribouldingue et PH388 fallait le prévoir en votant le budget....oui faut être DEVIN et savoir que l'hiver sera plus rigoureux , que les gens se lavent 2 X plius.......
c'est assez simple, vous ne comprenez pas ce que signifie un budget !
Un budget pour une copropriété n'est pas "différent" d'un budget de la famille jean13, ni d'une petite ou grande société. UN budget sérieux préparé apr des gens sérieux prévoit les imprévus !! sinon c'est un budget BIDON. c'est l'exemple que vous donnez de votre copropriété.
citation: Ok le Syndic ne règle pas les factures d'eau, d’électricité, les taxes etc.... pas votés, donc on paie pas... .
c'est n'importe quoi, personne sur ce fil n'a écrit cela. Vous ne désirez que polémiquer sans rien y connaitre. En ajoutant une grande malhonnêteté intellectuelle. Vous n'tes pas sérieux
franck1966 :citation: Après, l'idée n'est pas mauvaise,si tout est bien encadré ! le problème comme d'habitude ce sont les débordements possibles si le CS se croit tout permis
Relisez ce que vous venez d'écrire comme président de CS !!! Il ne s'agit pas de bonne ide, de pragmatisme, mais du respect de la loi, ce qui inclu aussi le respect des copros. UN tel CS ne respecte pas les copros en agissant de la sorte. Ce que vous affirmez ici EST ILLEGAL, vous n'êts plus crédible quand vous attaquez les syndic, vous soutenez leurs dérive.
Pauvre France !!
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Posté - 10 déc. 2017 : 07:48:20
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citation: Quand je lis ce que je lis j'hallucine ...!!! Vous avez pris quelque chose de très fort.
Nous disons que les obligations du la loi et du décret se traduisent comme: Après approbation les excès de dépense ou les défaut de dépense du syndicat par rapport au budget font l'objet d'une répartition.
JPM traduit par le fait que toute dépense additionnelle non prévue par le budget par nature doit faire l'objet d'une répartition.
Votre lecture à vous, je la comprends mal, à part d'être comme d'ordinaire, très polémique |
Édité par - ribouldingue le 10 déc. 2017 07:53:34 |
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JPM
Modérateur
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58
Posté - 10 déc. 2017 : 11:08:03
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Ribouldingue n'est pas dans le coup et cette discussion est dans la pratique sans grand intérêt.
Elle donne l'occasion de rappeler l'importance, et les limites, des pouvoirs propres du syndic :
Conservation et entretien de l'immeuble soit pour la maintenance les travaux d'entretien courant et les menues réparations, les assurances de l'immeuble, l'engagement et le congédiement du personnel. Voir la dessus Capoulade La copropriété n° 1009 et ss. t Code Lexisnexis sous article L 18
Il y a d'ailleurs un fossé entre le droit et la réalité car l'étude d'une nouvelle police d'assurance implique au minimum une concertation avec le conseil syndical. Il en va de même pour le congédiement de la gardienne. Mais nous sommes alors dans le domaine des usges courants.
Par ailleurs les commandes courantes ne donnent pas lieu à un contrôle de l'avancement de la consommation du budget prévisionnel. C'est plutôt l'état de la trésorerie qui est vérifié quand il n'y a pas de fonds de roulement.
Ce régime est radicalement différent de celui des travaux de l'article 14-2. Dans ce cas le montant du crédit ouvert par l'assemblée génère un plafonnement rigoureux de la dépense.
Le bon usage est de voter un crédit accessoire pour les imprévus avec obligation de consulter le conseil syndical pour son utilisation.
Je ne sais pas où Ribouldingue a trouvé la " répartition " !
Je dis simplement que le montant du budget prévisionnel ne limite pas le pouvoir du syndic à engager une dépense d'entretien courant utile, raisonnable et opportune.
La dépense suit le traitement commun. Elle sera répartie avec la masse des dépenses de l'exercice. Elle peut se présenter comme génératrice d'un dépassement du BP et donc d'une insuffisance des provisions sur charge du Budget prévisionnel.
La cas est prévu dans le régime de la comptabilité des syndicats de copropriétaires.
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nefer
Modérateur
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59
Posté - 10 déc. 2017 : 11:29:39
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citation: Initialement posté par Franck1966
J'ai eu une AG hier soir pour une petite copropriété (21 lots + 2 commerces) avec comme résolution: "autorisation à donner au CS pour toute intervention de moins de 1000€" .
Après demande au syndic, il m'explique que cette autorisation où on peut prévoir n'importe quelle intervention, permet de ne pas déclencher d'AG pour une simple dépannage ou imprévu !!! je suis resté un peu perplexe
Il me semble que ce type de résolution n'existe plus depuis 2004...
auparavant il y avait 3 résolutions:
- montant au delĂ duquel la consultation du CS est obligatoire
- montant pour la mise en concurrence
- montant que le CS peut engager
(j'ai résumé les textes des résolutions)
le 3ème point n'existe plus
le conseil syndical "contrôle et assiste": il n'engage pas de dépenses
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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60
Posté - 10 déc. 2017 : 11:29:49
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JPM Ă©crivait plus haut :
"Il n'y a pas un seul texte venant à l'appui de ce qu'affirme Gedehem, ni loi, ni décret, ni arrêté.
Pas même l'oeuvre d'un auteur spécialisé.
On a lĂ le type mĂŞme de tromperie !
La réflexion est faussée par occultation trompeuse du cadre dans lequel s'inscrit le mandat donné syndic.
Je m'en Ă©tonne venant de certains.
Le mandat du syndic vaut "autorisation/délégation du pouvoir de faire ...." ce que prévoient les textes. délégation de pouvoir pour exécution de sa mission.
Mission prévue en particulier aux art.17 et 18, que l'on peut résumer ainsi : mise en œuvre des décisions d'AG dans le respect des textes et des dispositions du RDC.
Voila pour le cadre.
Hors de ce cadre, le syndic est ... hors mandat.
Dans le cadre fixé par les textes, le syndic doit "Conservation et entretien de l'immeuble soit pour la maintenance les travaux d'entretien courant et les menues réparations, les assurances de l'immeuble, l'engagement et le congédiement du personnel. Voir la dessus Capoulade La copropriété n° 1009 et ss. t Code Lexisnexis sous article L 18"
ainsi que le rappelle JPM.
D'autres auteurs et commentaires sont dans le mĂŞme sens.
A l'intérieur de ce cadre, pour l'exécution de sa mission, le syndic dispose de pouvoirs propres, pour répondre aux actions contre le syndicat, pour engager les actions en recouvrement de fonds, pour engager le personnel, parmi les principaux.
Là aussi, pas d'ambiguïté.
Il faut insister au risque de se tromper : Le syndic ne peut agir au nom du syndicat (en qualité de 'syndic') QUE dans le cadre fixé, cadre qui découle de sa désignation.
Hors de ce cadre, il agit à titre personnel. Point souvent rappelé par le juge.
Pour agir hors de ce cadre, il faut que le syndic en soit dument autorisé " par une délibération spéciale de l’assemblée générale, (L.art.18).
Lorsque l'AG décide d'un prévisionnel de 55.000 € (*), sa "délégation pour faire" est limitée à ces 55.000 €.
Pour engager 1500 € supplémentaires, le syndic doit y être autorisé par décision d'AG.
Même chose pour une "urgence" : convocation sans délai d'une AG Urgente", le syndic ne pouvant agir sans décision du syndicat.
Tout ceci découle des textes, très explicites, rappelés constamment par le juge..
Il n'est pas possible d'affirmer autre chose, sauf Ă vouloir tromper le lecteur.
Il semble évident que la controverse vient de pratiques anciennes, sous couvert de gestion du syndicat "en bon père de famille" ...prétendument dans l'intérêt du syndicat.
De pratiques ... et non de textes ou autres dispositions.
S'ils existent, il n'en est pas fait mention. Et pour cause : il n'y en a pas.
Ces pratiques n'ont pas/plus leur place.
Le syndic ne peut agir que dans le cadre fixé par les textes et par les décisions d'AG.
Il n'a pas de pouvoir propre hors de ce cadre, hors décision d'AG.
(*) prévisionnel établi par le syndic, faut-il le rappeler, quasi toujours entériné par l'AG. S'il est mal "prévu", le syndic en porte la responsabilité. |
Édité par - Gédehem le 10 déc. 2017 12:12:44 |
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