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CyMo
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France
98 message(s)
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PostĂ© - 21 nov. 2017 :  13:53:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

quels sont les droits du titulaire d'un permis de construire ? (en dehors du droit de construire...).

Je m'explique, je suis opposant municipal notoire, j'ai peur qu'à l'étude de mon permis par la commission d'urbanisme, à la vue de mon nom, mon permis soit refusé...

Pour m'Ă©viter des tracas, puis-je acheter un terrain avec mon Ă©pouse, et mettre la demande de permis Ă  son nom de jeune fille ?

Ou alors faire une demande de permis au nom d'un ami, et une fois accepté me le transférer ?
Ou alors créer une SCI pour la demande de permis ?


Quelle est la meilleure option pour rester discret sans me nuire par ailleurs si ça tourne mal avec mon épouse ou mon ami ?

ribouldingue
Pilier de forums



16714 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 21 nov. 2017 :  15:14:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Un refus de permis de construire doit être motivé. Lameilleure option reste de contester la motivation annoncée.

CyMo
Contributeur débutant

France
98 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 21 nov. 2017 :  15:24:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Bonjour
Un refus de permis de construire doit être motivé. Lameilleure option reste de contester la motivation annoncée.


Je sais ... mais ça ne répond pas à ma question.

J'aimerai éviter un procès sur plusieurs années. C'est une ville riche de 100.000 habitants avec une armée de juristes ...







Muscardin
Nouveau Membre

France
11 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 22 nov. 2017 :  08:36:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Créer une SCI : bof : Le nom du représentant apparaît dans le permis.
Le mettre au nom d'un ami : Si vous pensez que l'instructeur s'acharnera sur votre votre demande de permis, pourquoi ne s'acharnerait-il pas sur la demande de transfert ?

Franchement, le meilleur moyen c'est de poser un permis à votre nom et dans les clous. Si la commune a une armée de juriste, ils feront leur boulot de juriste, c'est à dire conseiller au maire de ne pas se lancer dans un procès perdu d'avance...

Édité par - Muscardin le 22 nov. 2017 08:40:19

CyMo
Contributeur débutant

France
98 message(s)
Statut: CyMo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 22 nov. 2017 :  09:27:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Ca se voit que vous n'habitez pas dans les Hauts-de-Seine ... L'important n'est pas de gagner le procès, mais d'en faire un.


Mais la question reste entière, quelles sont les droits du titulaire d'un permis de construire ?

Je suppose qu'il y a une sorte de "droit intellectuel" (par exemple si un promoteur pose un permis de construire sur un terrain qu'il n'a pas encore acheté, pour éviter de se faire piquer le projet).

Mais ensuite ?








citation:
Initialement posté par Muscardin

Créer une SCI : bof : Le nom du représentant apparaît dans le permis.
Le mettre au nom d'un ami : Si vous pensez que l'instructeur s'acharnera sur votre votre demande de permis, pourquoi ne s'acharnerait-il pas sur la demande de transfert ?

Franchement, le meilleur moyen c'est de poser un permis à votre nom et dans les clous. Si la commune a une armée de juriste, ils feront leur boulot de juriste, c'est à dire conseiller au maire de ne pas se lancer dans un procès perdu d'avance...


ribouldingue
Pilier de forums



16714 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 22 nov. 2017 :  12:51:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Mais la question reste entière, quelles sont les droits du titulaire d'un permis de construire ?
Vous voulez truander, que voulez vous qu'on fasse Ă  part vous ignorer...

tuispserv
Contributeur débutant

79 message(s)
Statut: tuispserv est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 27 nov. 2017 :  10:29:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'instruction sera faite par des fonctionnaires et pas par le maire qui ne fait que signer. Très, très peu de risques, qu'il prenne le lourd risque pénal d'aller contre son propre règlement d'urbanisme pour une raison politique.
 
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