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jelaurais71
Nouveau Membre



France
43 message(s)
Statut: jelaurais71 est déconnecté

PostĂ© - 14 nov. 2017 :  18:58:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
achat en vefa - la livaison de l'appartement est en decembre 2017 - selon le contrat de reservation
POur diverses causes ; modification du permis de construire , demenagemment de l'ancien propriétaire du terrain où se construisent les appartements retardé pour une question administrative
le promoteur m'a envoyé un avenant à signer : celui ci fixe la livraison en avril 2018 - je ne l'ai pas signé
aujourd'hui , il me relance pour que je le signe t-je lui reponds : pas question -rien ne m'y oblige
seul le contrat de reservation est le document contractuel fait force de loi
il me repond que malgré tout -le delai de livraison sera fixé à avril 2018 dans l'acte de vente
j'ai averti le notaire ce cette situation
qu'en pensez vous ?
le promoteur veut sans doute eviter des penalités pour retard de livraison


Sunbird
Contributeur vétéran

2167 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 nov. 2017 :  19:45:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://immobilier.avocats-picovschi...vraison.html

http://www.notaires.paris-idf.fr/ac...ur-plan-vefa

Vous avez signé uniquement le contrat de réservation ou l'acte de vente chez le notaire?

nefer
Modérateur

10554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 nov. 2017 :  19:51:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
***modération : merci de poursuivre sur le topic initial
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=23384
***

Édité par - nefer le 14 nov. 2017 19:51:45
 
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