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jelaurais71
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PostĂ© - 29 sept. 2017 :  17:38:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bjr
La livraison prevue dans le contrat de reservation est : decembre 2017
Elle aura lieu en mars 2018
Le promoteur a été amené à modifier le permis de construire , une question de suppression de balcon à ce que je sais
la reponse à cette demande de modification du êrmis a été longue , et une fois qu'ila été accordé , il ya des delais , je ne sais plius lesquels , concerantn d'eventuelles reactions , ce qui ramene la date de signature de l'acte de vente en decembre 2017
le promoteur me dit que c'est independant de sa volonté .
Il n'y a pas eu d'arret du chantier en été lors de la canicule
le contrat de reservation ne mentionne pas de dedommagements , mais dans un mail , il m'a été repondu que cela se discutait en focntion des pertes réelles -pour moi , ce seront des loyers
que me conseillez vous ?
Merci

ribouldingue
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 1 PostĂ© - 29 sept. 2017 :  19:10:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
citation:
que me conseillez vous ?
De savoir deja de manière précise ce qui sera modifié pour savoir ce dont vous allez discuter.

Franck1966
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 sept. 2017 :  22:42:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous perdez 3 mois de loyer, ok, mais perdez vous un balcon, ou autre chose ?
Signature de Franck1966 
Franck V

jelaurais71
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 oct. 2017 :  11:37:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le promoteur m'a repondu :
la modification du permis concerne :
ajout de deux appartemennts
ajout de deux balcons ailleurs que sur ces deux appartements
transformation de deuix fenetres en porte fenetres

donc je pense que c'est sa responsabilité et que le retard de livraison de l'apaprtement -3 mois - est de sa responsabilité
de ce fait , il me fait perdre 3 loyers -
j'en demanderai le dedommagement bien qu'il n'y ait pas de clause sur le retard de livraison
votre avis . ??
Merci

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 oct. 2017 :  17:12:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On comprend EN QUOI consiste la modification, mais toujours pas pourquoi....

Accessoirement, les informations vous arrivent par courrier, par téléphone?

Édité par - ribouldingue le 08 oct. 2017 17:13:24

jelaurais71
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 oct. 2017 :  17:43:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne sais pas pourquoi ces modifications

deux appartements en plus : c'est rentable pour eux
deux balcons : un plus aussi pour l'acheteur

ils ont voulu une meilleure offre
je pense
ma question est :
ils ont decidé ces modifications -personne ne les y a obligé -donc ce ne peut etre la cause du retard annoncé
je serais donc en droit de reclamer des dedommagements pour livraison en retard - meme si ce n'est pas prévu dans le contrat de reservation -la loi le permet
merci

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 oct. 2017 :  18:46:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Désolé, mais on ne peut pas faire une réponse sur une vague supposition du genre 'c'est rentable pour eux' (D'ailleurs, rentable n'est certainement pas le qualificatif adapté....)

De plus, je suis vraiment désolé, mais je ne vois pas le rapport entre un permis de construire qui affecte les logements voisins et l'arrêt des travaux chez vous.

(Note: J'aurais du écrire in extenso le fond de ma pensée: On comprend EN QUOI consiste la modification, mais toujours pas pourquoi.... VOS TRAVAUX sont retardés)

C'est donc cette question qu'il faut poser au constructeur, mais par courrier RAR, pas par mail.

Édité par - ribouldingue le 08 oct. 2017 18:48:45

jelaurais71
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 09 oct. 2017 :  18:19:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Désolé, mais on ne peut pas faire une réponse sur une vague supposition du genre 'c'est rentable pour eux' (D'ailleurs, rentable n'est certainement pas le qualificatif adapté....)

De plus, je suis vraiment désolé, mais je ne vois pas le rapport entre un permis de construire qui affecte les logements voisins et l'arrêt des travaux chez vous.

(Note: J'aurais du écrire in extenso le fond de ma pensée: On comprend EN QUOI consiste la modification, mais toujours pas pourquoi.... VOS TRAVAUX sont retardés)

C'est donc cette question qu'il faut poser au constructeur, mais par courrier RAR, pas par mail.


il a fallu que le promoteur demande une modification du permis initial - donc ça a pris du temps
la decision de ces modifications a retardé le debut du chantier -il a fallu attendre la reponse adminsitrative

jelaurais71
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 09 oct. 2017 :  18:23:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de plus , le batiment est construit sur l'emplacement d'un ancien garage
le priopriétaire de ce garage s'est installe ailleurs dans la commune -mais comme son nouvel etablissement etait de l'ancien , ça a compliqué et retardé son demenagement et donc les travaux du promoteur
c'est ce qui m'a été dit en tout cas

jelaurais71
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  09:13:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

j'ai donc envoyé une lr/ar au promoteur -ma demande etait la suivante : "" en quoi la modification du permis a t elle entrainé le retard de livraison " - question posée en fonction des mails precedents
la reponse du promoteur :
il ne repond pas sur la question posée
et il me propose un avenant au contrat de reservation ; Ă  savoir fixer la date de livraison au mois d'avril 2018
et il ajoute que :"" les deux parties se sont rapprocher pour proroger ce delai "
evidemment , je n'ai pas repondu -

j'ai ma petite idée sur le but de cette proposition -mais je voudrais avoir la vôtre !!
merci


**modération**
correction de balises et suppression d'une citation inutile

Édité par - Emmanuel Wormser le 05 nov. 2017 10:17:27

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  09:39:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
il me propose un avenant au contrat de reservation ; Ă  savoir fixer la date de livraison au mois d'avril 2018
et il ajoute que :"" les deux parties se sont rapprocher pour proroger ce delai "
C'est bien qui l'ai écrit, car en faisant cela il entérine le fait qu'il ne tient pas sa part du contrat.

QUand on rédige un avenant entre A et B, A cède sur x et B cède sur y.

x= le retard de plusieurs mois pour vous.
y = ?

Si y=rien, ce n'est plus un contrat c'est une décision unilatérale, ce que les Juge peuvent évidemment retoquer sur demande de la partie lésée.

jelaurais71
Nouveau Membre



France
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  11:07:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
il me propose un avenant au contrat de reservation ; Ă  savoir fixer la date de livraison au mois d'avril 2018
et il ajoute que :"" les deux parties se sont rapprocher pour proroger ce delai "
C'est bien qui l'ai écrit, car en faisant cela il entérine le fait qu'il ne tient pas sa part du contrat.

QUand on rédige un avenant entre A et B, A cède sur x et B cède sur y.

x= le retard de plusieurs mois pour vous.
y = ?

Si y=rien, ce n'est plus un contrat c'est une décision unilatérale, ce que les Juge peuvent évidemment retoquer sur demande de la partie lésée.


je ne comprends pas la formulation A céde sur x ? x= au maximum 4 mois - A serait donc le promoteur ??
B céde sur y ; B : ce serait moi et y ???
Merci

quelboulot
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  14:09:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
je ne comprends pas la formulation A céde sur x ? x= au maximum 4 mois - A serait donc le promoteur ??
B céde sur y ; B : ce serait moi et y ???
Merci


= Le retard de 4 mois se concrétise en quel % de minoration du bien objet de votre contrat, ou quelles prestations "offertes" par la case/maison "promoteur" ???
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 05 nov. 2017 14:11:04

jelaurais71
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  14:54:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

citation:
je ne comprends pas la formulation A céde sur x ? x= au maximum 4 mois - A serait donc le promoteur ??
B céde sur y ; B : ce serait moi et y ???
Merci


= Le retard de 4 mois se concrétise en quel % de minoration du bien objet de votre contrat, ou quelles prestations "offertes" par la case/maison "promoteur" ???


en me proposant de signer un avenant pour prolonger le delai de livraison , le promoteur indique qu'il ne veut pas faire de dedommagements le moment venu
dans le contrat de reservation , il n'est pas question de dedommagement en cas de retard de livraison

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  17:22:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Alors refusez de signer l'avenant proposé et faites lui savoir que vous engagerez tous recours que vous jugerez opportun car ce retard est dû à des modifications apportées par le M/O sur son projet initial qui lui apporteront une plus value sur l'ensemble ! et qu'il est donc entièrement responsable du retard de livraison de l'ensemble.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 05 nov. 2017 17:24:01

jelaurais71
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  17:57:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

Alors refusez de signer l'avenant proposé et faites lui savoir que vous engagerez tous recours que vous jugerez opportun car ce retard est dû à des modifications apportées par le M/O sur son projet initial qui lui apporteront une plus value sur l'ensemble ! et qu'il est donc entièrement responsable du retard de livraison de l'ensemble.


pourquoi l'avertir maintenant ?

ne serait ce pas plus opportun de le faire au moment de la livraison ?

quelboulot
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  18:30:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1 - on vous propose de signer un avenant entérinant un retard de 4 mois dans la livraison du bien sans indemnité
2 - vous exposez votre cas sur UI
3 - on vous indique de ne pas le signer ou encore de demander une indemnité
4 - et ce jour Ă  17h57 vous en ĂŞtes Ă 

citation:
pourquoi l'avertir maintenant ?

ne serait ce pas plus opportun de le faire au moment de la livraison ?


question : Vous le signez ou pas cet avenant, sans rien lui indiquer en plus ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  19:00:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On en est Ă  un mois et 7 jours....
A la fin du fil, on parlera du premier ravalement....

jelaurais71
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  19:36:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

1 - on vous propose de signer un avenant entérinant un retard de 4 mois dans la livraison du bien sans indemnité
2 - vous exposez votre cas sur UI
3 - on vous indique de ne pas le signer ou encore de demander une indemnité
4 - et ce jour Ă  17h57 vous en ĂŞtes Ă 

citation:
pourquoi l'avertir maintenant ?

ne serait ce pas plus opportun de le faire au moment de la livraison ?


question : Vous le signez ou pas cet avenant, sans rien lui indiquer en plus ?

je l'ai dit ci dessus -je ne signe pas -
il a proposé - je ne reponds pas - je n'ai aucune obligation de lui repondre - mon absence de reponse sera claire s'il veut bien comprendre que je ne suis pas tombé dans son piége

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 05 nov. 2017 :  20:28:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nous attendons donc de vos nouvelles... pas avant mars 2018
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

jelaurais71
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 14 nov. 2017 :  20:13:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le promoteur m'impose cet avenant dans l'acte de vente qui sera signé en decembre et bie n que j'ai refusé de signer cet avenant
c'est un vrai coup de force qui ne respecte pas le copntrat de reservation
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