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sambts
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PostĂ© - 24 oct. 2017 :  12:59:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

je fais appel aux lumières des spécialistes en assurance, immeuble en copro

un défaut sur un zinc (partie commune) protégeant les rebords des fenêtres n'était plus étanche, ce qui a provoqué une "entrée d'eau par façade" chez un copro durant des grandes pluies au 2ème trimestre 2017

dégâts : uniquement des peintures à refaire (peinture classique unie)

l'expert, mandaté par l'assureur du copro, a chiffré les dégâts à 1395 € ttc

notre contrat immeuble prévoit une franchise DDE de 2000 €

l'assureur du copro (MAxx) je crois qu'il ne faut pas citer les marques
a fait un "recours" auprès directement de notre Syndic et comme nous avons une franchise de 2000 € ils ont demandé au syndic de rembourser les 1395 €, ce qu'il a fait en les passant en charges communes générales

j'ajoute qu'Ă  ce stade il n'y a aucune facture comme justificatif, et que le copro n'a pas fait les travaux

de son côté il n'a rien demandé, son assureur, que je lui ai demandé de contacter, lui a indiqué que "c'est la procédure" ; ci joint ce qui lui a été remis

nous ne savons pas si l'une des conventions a été mise en oeuvre

votre avis ?

ce qui m'étonne, mais je fais appel aux sachants, c'est que je pensais qu'en dessous de 1600 € chacun gardait les dommages de son assuré (ici des embellissements)

Ă  vous lire,
merci
Sam




ribouldingue
Pilier de forums



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 1 PostĂ© - 24 oct. 2017 :  14:36:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

Votre copropriétaire peut activer son assurance, auquel cas elle va payer; Il peut fort bien ne pas vouloir, et décider que c'est la responsabilité civile du fautif qui va entrer en jeu.
Il a fait ce choix, et c'est son droit (ET je fais le meme choix, ce qui m'évite d'etre radié de mon assurance parce que mes voisins m'inondent )
Ici, le responsable civil, c'est le syndicat, donc c'est le syndicat qui paye. Point Ă  la ligne.

citation:
j'ajoute qu'Ă  ce stade il n'y a aucune facture comme justificatif, et que le copro n'a pas fait les travaux
Peu importe puisqu'il subit un préjudice de 1395 euros que personne ne conteste.

Si le syndicat crée un préjudice de 1395 euros, il doit 1395 euros, point barre.

Les exigence de facture, devis ou autre n'ont rien a voir avec le remboursement d'un préjudice dont on est d'accord sur le montant puisque ... c'est soi-même (son assureur) qui l'a estimé.... un comble .


Si la franchise avait été de 1 euros, le syndicat aurait payé de sa poche 1 euro. Il a choisi (le lésé n'a aucune voie au chapitre!!) une franchise de 2000 euros, dommage pour lui.

Édité par - ribouldingue le 24 oct. 2017 14:39:21

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 oct. 2017 :  14:39:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'indemnité différé n'est versée que sur présentation d'une facture à l'assurance

votre syndic a pris l'initiative de tout régler au copropriétaire sans avoir de facture...

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 oct. 2017 :  14:47:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
l'indemnité différé n'est versée que sur présentation d'une facture à l'assurance
Sauf que ici, ce n'est pas le problème du lésé...

sambts
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 24 oct. 2017 :  14:50:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses

toutefois je me permets de revenir sur un point

ribouldingue Posté - 24 oct. 2017 : 14:36:28
Bonjour

Votre copropriétaire peut activer son assurance, auquel cas elle va payer; Il peut fort bien ne pas vouloir, et décider que c'est la responsabilité civile du fautif qui va entrer en jeu.
Il a fait ce choix, et c'est son droit (ET je fais le meme choix, ce qui m'évite d'etre radié de mon assurance parce que mes voisins m'inondent )


je n'ai peut être pas été très clair, le copropriétaire a saisi SON ASSURANCE, la MAxx

il n'a aucunement demandé que ce soit le responsable qui paye, il n'a rien demandé à la copro

c'est la MAxx qui a fait ce "recours"

j'ai lu sur le site de la FFA, mais j'ai visiblement mal compris, que en dessous de 1.600 € ttc (ce qui est le cas) l'assureur du lésé conservait son préjudice aux embellissements

encore merci

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 24 oct. 2017 :  17:41:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ah oups.EN effet.
J'ai lu de travers, je vous présente mes excuses.

Est-ce bien son assurance, auquel cas elle est tenue par la convention, ou est-ce son assistance juridique?

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 24 oct. 2017 :  20:47:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je me suis fait souffler la bonne réponse par quelqu'un qui connait très bien ces problèmes (ou exprimé autrement mieux que moi).


Il se trouve que les infiltrations de facades ne tombent pas dans la convention.

Je vous renvoie ici: http://forum-juridique.net-iris.fr/...n-cidre.html (votre cas apparait sur la dernière ligne du dernier message de ce fil)

ARdL
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 10 nov. 2017 :  00:41:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On peut refuser le domaine conventionnel
CIDRE c une convention ce n'est pas légal.....

Et effectivement si comme moi, tu es sous la toiture, peu Ă©tanche
Tu seras résilié tous les ans par ton assurance
Ensuite en souscrivant une nouvelle assurance tu devrais indiquer résiliié et tu seras majoré de 50% tous les ans ou 2 ans....

Il y a encore 6 ans la copro faisait jouer la RC et maitnenant il la joue CIDRE pour ne rien faire ....

=> Bref comment( demander la responsabilité civile et pas CIDRE de manière simple - Attaquer selon l'article du code civil au TGI ?

Signature de ARdL 
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich

ARdL
Nouveau Membre



44 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 10 nov. 2017 :  02:32:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Version en vigueur du 17 février 1804 au 1 octobre 2016

Code Civil
Article 1165
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Article 1199
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

Bref on peut s'opposer Ă  CIDRE ?

Quelqu'un peut valider ceci ?
Signature de ARdL 
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 10 nov. 2017 :  08:45:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
On peut refuser le domaine conventionnel
CIDRE c une convention ce n'est pas légal.....
Puisqu'on dit que la convention ne s'applique pas.....

citation:
> Bref comment( demander la responsabilité civile et pas CIDRE de manière simple - Attaquer selon l'article du code civil au TGI ?
Votre problème est indépendant de l'existence ou pas de la convention, il est relatif à l'existence de sinistres répétés, et qui ne sont pas de votre fait.

SI vous n'actionnez pas votre assurance, elle n'enregistre pas de sinistre, et vous obligez bien le responsable a payer.
Votre souci en ce cas c'est que vous êtes seul et donc non 'protégé' et que si vous devez 'forcer' le responsable, c'est à vous de le faire.

citation:
Il y a encore 6 ans la copro faisait jouer la RC et maintenant il la joue CIDRE
Ca, j'avoue ne pas comprendre, puisque le syndic qui actionne son assurance n'a plus de levier d'action. C'est l'assureur qui prend l'affaire en main, l'assuré est subrogé dans ses droits, et alors la convention si c'est un sinistre géré par une convention (ce qui n'est pas le cas des infiltrations en toiture) entre en jeu, que le syndicat le souhaite ou pas, il n'a tout simplement pas à s'exprimer sur cette question.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 16 nov. 2017 :  19:30:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Correction Ă  mon dernier post puisqu'il y a dedans une erreur:


Si les infiltrations en façade sont HORS convention (cas de sambts), les infiltration par toiture sont DANS la convention (Cas de ARdL)


Surtout surtout surtout... Abstenez vous de me demander pourquoi
 
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