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mod77
Contributeur actif

France
236 message(s)
Statut: mod77 est déconnecté

PostĂ© - 14 oct. 2017 :  17:39:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
j'ai trouvé ceci (je ne sais plus où):

"Article 55 : Représentation de copropriétaires d’un syndic secondaire à l’AG du syndic principal
Désormais, sur décision de l’assemblée générale du syndicat secondaire à la majorité des voix de tous
les copropriétaires, le président du conseil syndical du syndicat secondaire peut représenter tous
les copropriétaires à l’assemblée générale du syndicat principal. Pour les votes relevant de la majorité de
l’art. 24, le syndicat secondaire n’est pas obligé de donner des consignes de vote. En revanche, pour
les votes nécessitant les majorités des art. 25 et 26, le président du conseil syndical du syndicat secondaire ne peut prendre part au vote que si l’assemblée générale du syndicat secondaire a pris position à ce sujet.
Le mandat de représentation du président du conseil syndical est valable uniquement 1 an. Le Président du conseil syndical rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire.

Nota : cette règle édictée pour les syndicats secondaires, est désormais également la même pour la représentation des copropriétés à l’assemblée générale de l’ASL (Association syndicale libre), quoi que prévoient les statuts. Par ailleurs, si les statuts prévoient une majorité qualifiée (autre que la majorité de base), il faut aussi un vote du syndicat des copropriétaires à ce sujet pour pouvoir prendre part au vote. De plus, un même syndic ne pourra plus représenter plus d’une copropriété à l’assemblée générale de l’ASL. Enfin, il a été limité le nombre de mandats entre les mains d’un seul mandataire à l’assemblée générale de l’ASL. Hormis le cas précité de représentation de copropriétés, un membre de l’ASL ne peut pas disposer de plus de 5 % des voix des membres de l’ASL à l’assemblée générale de l’ASL.
"
Je me pose la question suivante pour les 5% :
Cela veut-il dire que le mandataire du syndicat de copropriétaires ou le groupe qui le représente, ira avec maximum 5% ?

Notre copropriété compte 100 personnes donc il faudra, pour 5%, 5 mandats max par mandataires et 20 mandataires du syndicat de copropriété pour nous représenter en ASL?

Ou il faut compter tous les membres de l'ASL donc 360 personnes pour 3 résidences et limiter à 5% soit 18 mandats divisé par 3 soit 6 mandats par mandataires et pour notre résidence 16 (100/6) mandataires ?

merci de votre aide


Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 PostĂ© - 14 oct. 2017 :  18:00:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
comme déjà indiqué (http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=232199) :

citation:
article 55 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 , modifiant l'article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ...(...)

lisez l'article 22 et revenez vers nous sans tenir compte du passé... et, éventuellement en ouvrant un nouveau fil : l'eau a coulé sous les ponts, ALUR a coulé à pic ... et les textes vivent...


merci de faire cet effort en formulant mieux votre question après avoir pris connaissance du texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20171014
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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mod77
Contributeur actif

France
236 message(s)
Statut: mod77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 oct. 2017 :  19:11:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon désolé pour l'ouverture mais je n'avais pas compris l'article effectivement

je vais demander Ă  supprimer ma discussion

Édité par - mod77 le 14 oct. 2017 19:22:08

GĂ©dehem
Modérateur

13312 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 oct. 2017 :  19:13:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effort qui commence par mettre un sujet "copropriété" dans la bonne rubrique et non dans celle dédiée aux ASL ....

**modération**
non : il s'agit d'une question de copro en ASL

Édité par - Emmanuel Wormser le 14 oct. 2017 19:20:16

mod77
Contributeur actif

France
236 message(s)
Statut: mod77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 oct. 2017 :  19:25:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
par contre cela n'est pas Ă©vident, pardonnez moi.
Le sujet est la "représentation de la copropriété dans l'ASL"

majik
Contributeur senior

633 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 15 oct. 2017 :  10:48:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Avant tout se rappeler qu'une ASL DE PROPRIETAIRES regroupe des IMMEUBLES.

Que les droits et obligations qui dérivent d'une association syndicale de propriétaires sont ATTACHES AUX IMMEUBLES.

Que par suite, la représentation d'un immeuble dans l'assemblée générale de l'ASL doit se faire dans le respect es dispositions légales relatives à la REPRESENTATION des droits de propriété.

Un "membre" de l'ASL est nécessairement une personne disposant de droits de propriété sur un IMMEUBLE, lequel doit être représenté conformément à la loi du 10 juillet 1965 dans le cas où la propriété de l'immeuble est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative etune quote-part de parties communes.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 15 oct. 2017 :  14:09:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la discussion tourne autpur des dispositions de l'article 22 de la loi de 65 et ses dispositions relatives à la représentation de copropriétaires en ASL, pas sur des considérations générales relatives aux ASL.
attendons que Mod77 ait fait l'effort de lire cet article du début à la fin pour poursuivre quand on saura ce qu'il n'a pas compris dans ce texte pourtant très bien rédigé (c'est assez rare pour le relever)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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hes
Contributeur actif

282 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 31 oct. 2017 :  19:27:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
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