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 un employé peut-il porter plainte ?
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Loulou28
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Posté - 12 oct. 2017 :  15:36:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, n'ayant pas trouvé de forum spécifique sur le sujet j'écris içi aux administrateurs.
Question: un "employé d'immeuble" et non pas un "gardien d'immeuble" peut t'il porter plainte à la gendarmerie au nom du syndicat lorsqu'il constate sur la résidence des dégradations ou tout autre actes de vandalisme ou choses pouvant relever d'un dépôt de plainte possible?
Autorisation donnée en AG?
Accord du syndic?
merci de votre réponse


**modération**
fil créé par désassemblage
Signature de Loulou28 
Président de CS

Édité par - Emmanuel Wormser le 12 oct. 2017 17:29:39

philippe388
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Statut: philippe388 est déconnecté

 1 Posté - 12 oct. 2017 :  18:15:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
loulou28 :
citation:
un "employé d'immeuble" et non pas un "gardien d'immeuble" peut t'il porter plainte à la gendarmerie au nom du syndicat


NON. Pas plus qu'un ou plusieurs copropriétaires membres du SDC, les copros membres du CS, ou le président du CS.

Une seul personne peut agir en justice au nom du syndicat : le mandataire social élu par l'AG, le syndic.

Un employé comme tous les copros doivent informer le syndic afin qu'il dépose plainte, ...... après vérification des dégats,...




nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 oct. 2017 :  19:04:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
seul le syndic, qui est le mandataire du syndicat, peut déposer une plainte

il existe aussi des gardiens assermentés

Viviane
Pilier de forums

3411 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 oct. 2017 :  19:23:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Par contre, l'employé a tout intérêt à signaler tout ça au syndic, en RAR pour garder une preuve, histoire qu'on ne l'accuse pas lui de ne pas faire son job.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

nefer
Modérateur

10616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 oct. 2017 :  08:18:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
êtes vous le copropriétaire, le salarié...?

Loulou28
Nouveau Membre



France
8 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 oct. 2017 :  02:58:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
je suis copropriétaire et Président du CS. J'ai pourtant il y a quelques années j'ai déposé plainte pour des vandalismes sur la résidence que les autorités ont bien voulu prendre en compte. Il apparait que les avis sont unanimes sur le sujet et que c'est au syndic de déposer plainte. Compte tenu de son éloignement géographique celui-ci n'a pas la capacité d'être réactif et de déposer plainte de façon systématique, "zéro" tolérance en quelque sorte. SI ce qui est écrit est incontournable c'est bien un problème pour nous. L'employé d'immeuble qui habite la résidence dans la ville de la gendarmerie est pourtant bien placé pour remplir ce rôle. merci de vos commentaires, je vais regarder comment améliorer ce système.
Signature de Loulou28 
Président de CS

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 17 oct. 2017 :  08:53:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'employé d'immeuble n'est pas lésé dans l'histoire, il aurait du mal à faire prospérer une plainte en se portant partie civile puisqu'il n'est même pas propriétaire.

Je pense que le syndic peut écrire un pouvoir signé au président du conseil syndical sur un événement spécifique à Loulou28 voire a l'employé. En tant que président du CS vous n'avez aucun pouvoir et aucune existence juridique en revanche.

En tant que copropriétaire, vous ne pouvez pas agir au nom du sydnicat (déclaration aux assurances du sydnicat, etc..) mais en votre nom propre. Le sydnicat pourra se joindre plsu tard en tant que partie civile si la plainte prospère.

philippe388
Pilier de forums

13501 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 17 oct. 2017 :  09:52:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
loulou28 :
citation:
J'ai pourtant il y a quelques années j'ai déposé plainte pour des vandalismes sur la résidence que les autorités ont bien voulu prendre en compte.


Le CS, comme son président, comme tout copropriétaire, ne peuvent pas déposer plainte au nom du SDC.

Les autorités ont pris votre plainte, mais un avocat démontrera rapidement que cette plainte n'est pas recevable si elle est faite au nom du SDC.

Le syndic ne peut pas non plus faire un pouvoir au président du CS ou à un copro, ou à un employé pour agir en justice

Il n'a pas le droit de se faire substituer. Le syndic EST le mandataire social du SDC personne morale, il est le seul à pouvoir agir en justice au nom du SDC.

Le CS doit exiger du syndic qu'il dépose ces plaintes; c'est son role d'assistance du syndic, de controle,.... le syndic est responsable de la sauvegarde de l'immeuble.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 17 oct. 2017 :  11:06:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout copropriétaire a parfaitement le droit de déposer plainte au nom de lui-même, mais certes pas au nom du syndicat, et je l'ai écrit.


Quant a écrire que n'importe quelle autorité va démontrer que la plainte n'est pas recevable puisque déposée par une personne ayant un mandat du syndic alors que celui-ci 'ne peut pas se faire représenter', il faudrait nous apporter une jurisprudence.
Pour ma part je n'y crois pas du tout.

La non représentation du syndic peut être revendiquée par un copropriétaire ou le syndicat, mais je ne vois pas a quel titre un juge d'instruction ou un juge pénal pourrait argumenter sur ce point, puisque la plainte est contre X ou N déterminé, et que c'est l'état qui poursuit , pas le syndicat.
Le juge pénal fait du pénal, pas du civil.

Le syndicat pourra ensuite (ou pas) se porter partie civile, et à cette occasion, il est impératif que ce soit le syndic qui fasse la constitution, pas untel y compris avec un mandat du syndic, car la encore un copropriétaire pourrait en effet, meme si on voit mal pourquoi, considéré qu'il y a illégalité.

citation:
Le CS doit exiger du syndic qu'il dépose ces plaintes
Si je suis votre mode de pensée, le conseil syndical ne peut rien exiger, il peut émettre un avis: Selon nous, vous devez porter palinte. Le syndic suivra ou pas cet avis.
C'est son role d'assistance.

Son role de controle consiste a rapporter l'affaire à l'AG et à expliquer que le conseil a émis l'avis suivant....blablabla... et que le syndic n'en n'a pas tenu compte (ou si) et que ..... c'est bien, c'est pas bien pour les raisons A, B,C...

Édité par - ribouldingue le 17 oct. 2017 11:08:15

Gédehem
Modérateur

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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 17 oct. 2017 :  11:18:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Seul le syndic peut effectuer un acte au nom du syndicat, dans le cadre de son mandat.

Loulou peut agir en son nom propre, pas pour le syndicat.

Ce qui pose problème ici s'agissant du syndic : "Compte tenu de son éloignement géographique celui-ci n'a pas la capacité d'être réactif ....;"

Cela pose la question de sa capacité à réagir pour les affaires du syndicat, dans sa gestion, cette histoire de 'plainte' étant totalement accessoire.
Ou significative de son incapacité à réagir en général.

nefer
Modérateur

10616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 oct. 2017 :  12:31:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'appelez vous"éloignement géographique" ?

ribouldingue
Pilier de forums



15552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 17 oct. 2017 :  12:47:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De toutes façons on peut porter plainte
1/ Dans n'importe quel commissariat
2/ Alternativement par courrier adressé au procureur de la République, comme quoi l'éloignement n'est en rien un motif/

nefer
Modérateur

10616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 17 oct. 2017 :  14:31:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et par internet "pré plainte"
 
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