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Auteur
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spirit
Contributeur actif



211 message(s)
Statut: spirit est déconnecté

PostĂ© - 07 oct. 2017 :  09:54:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Petit question qu'on m'a posé récemment et pour lequel je suis très perplexe...
Un propriétaire a cadastré son terrain par un géomètre en six parcelles, mais aucune déclaration préalable n'a été déposée.
Déjà trois permis de construire ont été acceptés par la mairie...
Un acquéreur potentiel m'a interrogé à ce sujet. Quels sont les risques pour l'acquéreur mais surtout pour le vendeur...
On se rend compte de l'incompétence de nombreux intervenants ....

Emmanuel Wormser
Modérateur

13890 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 oct. 2017 :  10:16:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
risque :
*refus de permis de construire Ă©ventuellement contournable par R442-2
*nullité compromis de vente (L115-5)
*poursuites civiles avec notamment annulation de vente prévues aux L480-14 à -16
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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