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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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 Posté - 29 sept. 2017 : 21:24:34
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J'ai acquis l'année dernière un appartement dans un immeuble acheté à un CHU, création d'une SCI qui a réalisé les travaux et rénovation fondamentale (tous les sols cassés, puis refaits, 18 lots crées + 2 locaux commerciaux).
La cour arrière, utilisée pour le chauffage de l'immeuble et pour les clim d'une supérette dans un des locaux commerciaux, donne sur l'arrière d'un magasin avec une porte écrit sortie de secours.
Lors de l'achat, aucune servitude inscrite, et même en demandant au propriétaire, elle avait bien demandé au CHU qui lui avait assuré qu'il n'existait aucune servitude.
Le magasin porte plainte contre la SCI en prétextant que la servitude était existante, produit un document le prouvant et dernièrement gagne le procès avec astreinte à la SCI de remettre le passage en état et donc d'ouvrir la partie arrière du bâtiment.
Entre temps 15 des 18 lots ont été vendus.
La décision ne s'impose pas à nous, et donc la SCI qui ne possède plus que 4 lots ne peut rien nous imposer, et surtout pas d'ouvrir la copropriété aux 4 vents.
Ce matin, réunion du CS pour odj de la prochaine AG et l'avocat de la SCI demande aux copropriétaires de l'autoriser d'ester en Appel en parlant en son nom et en celui de tous les copro (soit une sorte de procuration).
Il faut préciser que le document fourni par le magasin serait un faux !
Désolé d'être aussi long.
Question: si nous donnons le "pouvoir d'agir en notre nom" Ã la SCI et qu'elle perde en appel, pourrons nous l'attaquer ensuite pour dol et dissimulation de servitude ???
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 Posté - 29 sept. 2017 : 22:03:09
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pourquoi pas deux actions séparées avec deux avocats ?
car risque de conflit entre les intérêts des uns et des autres |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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 2
Posté - 29 sept. 2017 : 22:39:00
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L'avocat de la SCI dit qu'il ne peut pas agir en appel car la SCI du départ n'est plus représentative de l'immeuble |
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