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boulounours
Nouveau Membre

1 message
Statut: boulounours est déconnecté

Posté - 26 sept. 2017 :  09:17:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Après 9 ans de recherches, ENEDIS (ERDF) a enfin exhumée la convention par laquelle EDF a implanté un transformateur sur mon terrain.
Cette convention stipule qu'elle est conclue pour la durée de l'ouvrage (durée qui peut aller de moins de 1 jour si explosion à des siècles compte tenu de la solidité de l'ouvrage).
J'estime que la durée de cette convention doit être considérée comme indéterminée.
Si c'est le cas, cette convention peut être résiliée par une des parties.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13890 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 26 sept. 2017 :  09:37:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un tel contrat "emphytéotique" et de nature administrative méconnait le principe de prohibition des engagements perpétuels : il doit donc pouvoir être résilié, un tel vice étant d'ordre public.

dans les bonnes bibliothèques, vous pourrez prendre connaissance des remarquables conclusions du rapporteur public sous la décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mars 2014, Société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) c/ M. et Mme Molina, n° 1103221 : elles vous apporteront une aide utile sur la suite à donner.

la décision du TA elle même est accessible là : www.fildp.fr/media/ta-cergy-...4-1103221.pdf

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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universimmo
Admin du forum



2390 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 sept. 2017 :  10:05:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
boulounours, vous vous êtes déjà enregistré sous l'identifiant jeangrib. Les enregistrements multiples sont interdits par les règles du forum. Nous boquons votre premier identifiant.
 
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