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wagonda
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France
4 message(s)
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PostĂ© - 06 oct. 2017 :  22:15:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir Ă  tous.
C'est mon premier post, je voudrais vous soumettre une question me concernant.
Je suis propriétaire d'une parcelle de 3000m² en zone urbaine qui est dans le périmètre des bâtiment de France.
J'ai un projet de division en 6 parcelles qui est donc soumis à obtention d'un permis d'aménager du fait du classement de la zone. Chacun des lots aura un accès direct au domaine public, il n'y a aucun aménagement commun de prévu.
Tous les réseaux sont en disponible en face de chaque parcelle.
Ma question : suis je obligé de viabiliser les lots avant leur vente ?
Merci pour votre attention.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13890 message(s)
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 1 PostĂ© - 06 oct. 2017 :  22:42:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
non
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

wagonda
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France
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 oct. 2017 :  23:40:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir Emmanuel, merci pour votre réponse précise. Pouvez vous expliciter ? L’obligation de viabilisation n'existe que si les réseaux ne sont pas en bordure du lot ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 oct. 2017 :  07:59:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le lotisseur n'a Ă  sa charge que les Ă©quipements communs.
les branchements n'en sont pas.
reste que, commercialement, ce sera plus facile à vendre "viabilisé"
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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wagonda
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: wagonda est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 oct. 2017 :  10:16:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est un débat que j'ai avec mon géomètre. Il dit que la viabilisation est imposée pour chaque lot. Savez vous ou je pourrais consulter le texte précisant les modalités de viabilisation ?
Alors commercialement c'est sur mais dans mon cas, les bâtis seront en bord de voirie et donc les branchements seront en façade.
Il me semble plus judicieux d'attendre les permis de construire pour les positionner.
J'ai l'intention de prendre en charge la viabilisation une fois la vente certaine, est ce que cela se fait ?
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

13890 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 07 oct. 2017 :  10:19:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1/ demandez Ă  votre GE sur quel texte il se fonde (on inverse la charge de la preuve !)
2/ tout se fait contractuellement !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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wagonda
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France
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 07 oct. 2017 :  10:24:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci! je posterais le texte une fois identifié.
 
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