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wagonda
Nouveau Membre
France
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 Posté - 06 oct. 2017 : 22:15:02
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Bonsoir Ă tous.
C'est mon premier post, je voudrais vous soumettre une question me concernant.
Je suis propriétaire d'une parcelle de 3000m² en zone urbaine qui est dans le périmètre des bâtiment de France.
J'ai un projet de division en 6 parcelles qui est donc soumis à obtention d'un permis d'aménager du fait du classement de la zone. Chacun des lots aura un accès direct au domaine public, il n'y a aucun aménagement commun de prévu.
Tous les réseaux sont en disponible en face de chaque parcelle.
Ma question : suis je obligé de viabiliser les lots avant leur vente ?
Merci pour votre attention.
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1
 Posté - 06 oct. 2017 : 22:42:30
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non |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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wagonda
Nouveau Membre
France
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Posté - 06 oct. 2017 : 23:40:56
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Bonsoir Emmanuel, merci pour votre réponse précise. Pouvez vous expliciter ? L’obligation de viabilisation n'existe que si les réseaux ne sont pas en bordure du lot ? |
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Posté - 07 oct. 2017 : 07:59:52
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le lotisseur n'a Ă sa charge que les Ă©quipements communs.
les branchements n'en sont pas.
reste que, commercialement, ce sera plus facile à vendre "viabilisé" |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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wagonda
Nouveau Membre
France
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Posté - 07 oct. 2017 : 10:16:25
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C'est un débat que j'ai avec mon géomètre. Il dit que la viabilisation est imposée pour chaque lot. Savez vous ou je pourrais consulter le texte précisant les modalités de viabilisation ?
Alors commercialement c'est sur mais dans mon cas, les bâtis seront en bord de voirie et donc les branchements seront en façade.
Il me semble plus judicieux d'attendre les permis de construire pour les positionner.
J'ai l'intention de prendre en charge la viabilisation une fois la vente certaine, est ce que cela se fait ?
Merci
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Posté - 07 oct. 2017 : 10:19:30
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1/ demandez Ă votre GE sur quel texte il se fonde (on inverse la charge de la preuve !)
2/ tout se fait contractuellement ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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wagonda
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Posté - 07 oct. 2017 : 10:24:47
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Merci! je posterais le texte une fois identifié. |
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Sujet |
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Viabilisation lotissement sans partie commune 
