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Linoux
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Posté - 09 oct. 2017 :  10:14:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Nous avons acheté il y a trois ans une maison qui surplombait un terrain par un mur de soutènement de 2,80 environ . Ce terrain est devenu constructible en 2017 suite à l'adoption du PLU . Notre voisin construit un garage de 10 mètres de long adossé à ce mur de soutènement et distant de lui d'environ 20cm. Il nous est désormais impossible vérifier périodiquement l'état de ce mur dont l'entretien nous incombe puisque il est privatif . Le garage a 5m de large et monte à 4 mètres au faitage. Face à notre terrasse nous avons donc en visuel un mur parallèle à notre mur de soutènement mais qui dépasse de 60 cm environ le niveau de notre terrain et le toit de ce garage qui monte avec une pente de 28% pour atteindre 4m au faitage .
Question peut on construire à 20cm d'une limite séparative ? et parallèlement à un mur de soutènement ?
Par ailleurs je croyais avoir trouvé une jurisprudence du Conseil d' état intéressante qui aurait permis de limiter la hauteur de la construction.
Rappel : le PLU de notre commune autorise la construction uniquement de garage en limite parcellaire mais avec une hauteur limite de 2,50 à l'égout du toit . Le garage de notre voisin est également en limite séparative sur sa largeur .Il s'agit du pignon qui couvre le garage et la partie habitation; Ce pignon est cette fois à 50cm de la limite séparative et son faitage à 4m ;
Voici ce que dit une jurisprudence du Conseil d' état :

il "y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l'égout du toit, lorsque la façade, correspondant à un mur pignon, ne comporte pas d'égout du toit face au point le plus rapproché de la limite parcellaire".
C.E. Ctx, 19 juill. 2011 (req. n° 331.347)"
Malheureusement je viens de découvrir sur le permis de notre voisin qu'il met un chéneau sur le pignon .... Cette jurisprudence ne semble donc plus
s'appliquer .
Je ne comprends pas bien la phrase " au point le plus rapproché de la limite parcellaire " Quelqu'un peut il m'éclairer?
Il y a un chéneau sur toute la longueur du garage et donc sur ce pignon.

Y a t il des jurisprudences sur la distance à respecter quand la construction jouxte la limite séparative ? Peut on construire à 20cm d'un coté à 50cm de
l'autre . Je pensais que c'était 5 mètres ( règle de notre PLU ) ou vraiment accolé à la limite .
Merci pour vos éclairages sur tous ces points ?
Cordialement





Merci pour vos réponses





 
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