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stopimpots
Nouveau Membre

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PostĂ© - 05 oct. 2017 :  16:44:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'ai vendu deux garages.

J' ai besoin de me procurer l'acte authentique signé.

Mon notaire prétend que c'est le notaire de l'acheteur qui l' a conservé.

Le notaire de l'acheteur ne répond pas à ma demande.

Que faire ?

Merci !

nefer
Modérateur

10462 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  16:48:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lors de la signature, il est remis des attestations aux parties si elles le souhaitent

l'acte de vente sera remis à l'acheteur après enregistrement au service du fichier immobilier

vous pourrez en commander une copie auprès dudit service...mais cela prend généralement plusieurs mois pour l'enregistrement

stopimpots
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: stopimpots est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  17:25:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Nefer pour votre réponse !

Sunbird
Contributeur vétéran

2074 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 oct. 2017 :  10:00:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le notaire de l'acquéreur n'a pas à vous répondre, de plus je ne vois pas l'intérêt pour le vendeur d'avoir une copie de l'acte signé.

ribouldingue
Pilier de forums



15237 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 06 oct. 2017 :  12:55:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Mon notaire prétend que c'est le notaire de l'acheteur qui l' a conservé.
Si vous avez pris votre propre notaire, ce problème ne vous incombe pas, c'est à votre notaire de se dépêtrer, et de vous fournir l'exemplaire auquel vous avez droit.

On peut certes avoir à attendre entre quelques mois ety un an, mais ca ne dédouane personne de ne pas fairele boulot pour lequel on est payé.


Les attestations qu'on obtient après la vente, c'est bien, mais ca n'a jamais remplacé l'acte d'achat, sinon, on ne paierait pas pour sa rédaction ni pour toutes les informations certes non essentielles, mais légalement obligatoires ou importantes qu'il comporte.

citation:
Sunbird a écrit: je ne vois pas l'intérêt pour le vendeur d'avoir une copie de l'acte signé
L'exemplaire non signé peut être le premier ou le second de quatre ou cinq documents préliminaires proposés puis corrigés, donc ne servent pas à grand chose.

Si par exemple l'acheteur conteste un vice et veut exercer une action à ce sujet, il est bien évident que seul l'exemplaire signé contient les infos opposables aux parties.

Sunbird
Contributeur vétéran

2074 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 06 oct. 2017 :  13:53:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
L'exemplaire non signé peut être le premier ou le second de quatre ou cinq documents préliminaires proposés puis corrigés, donc ne servent pas à grand chose.

Si par exemple l'acheteur conteste un vice et veut exercer une action à ce sujet, il est bien évident que seul l'exemplaire signé contient les infos opposables aux parties.



Si il y a recours cela viendra de l'acquéreur, dans ce cas il produira l'acte authentique concernant sa demande. Donc je ne comprends pas l'intérêt pour le vendeur d'avoir copie de cet acte.

nefer
Modérateur

10462 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 06 oct. 2017 :  14:56:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ne pas oublier que c'est l'acheteur qui règle les frais au notaire...pas le vendeur
 
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