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PICPIC
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10 message(s)
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Posté - 19 oct. 2017 :  20:39:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir
ayant été prospecté par une agence immobilière, cette dernière me demande copie de mon acte notarié d'achat, fin d'avoir un dossier complet pour signature d'un compromis de vente si un acquéreur potentiel signait une offre.

bien sûr j'ai donné les divers documents DPE, N° de lots, charges foncières etc,,
mais ne souhaitant pas communiquer la copie de mon acte notarié d'achat de mon bien, maintenant, au moment de la signature du mandat de vente avec cette agence,

du coup l'agence disant qu'elle serait en illégalité sans cette copie d'acte notarié d'achat refuse de signer ce mandat de vente.

ai-je obligation de donner cet acte notarié à la signature du mandat de vente ?


merci de votre aide
cordialement


*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min

merci de respecter la net étiquette :
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser



Édité par - Numero6 le 20 oct. 2017 07:34:31

nefer
Modérateur

10554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 19 oct. 2017 :  22:43:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non

vous pouvez lui transmettre une attestation notariée (celle qui vous a été remise à l'achat)

je vous conseille dans le mandat de vente d'indiquer que le compromis sera fait et signé chez votre notaire ainsi que le sequestre

Sunbird
Contributeur vétéran

2168 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 oct. 2017 :  10:11:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a des agences qui ne demandent rien, d'autres qui souhaitent que dès la prise du mandat qu'elles ont tous les documents lui permettant de connaître les biens.

Pourquoi refusez vous de faire la copie du titre de propriété?
L'agence vous a-t-elle demandé copie du règlement de copropriété?

nefer
Modérateur

10554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 oct. 2017 :  11:17:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'agence doit s'assurer que le mandant est bien propriétaire du bien: une attestation notariée suffit

Sunbird
Contributeur vétéran

2168 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 oct. 2017 :  11:38:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'agence a un rôle de conseil, elle se doit de vérifier tous les éléments concernant le bien, comment voulez vous savoir si il existe une servitude si on ne vous communique pas l'acte?


nefer
Modérateur

10554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 oct. 2017 :  13:32:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour rappel, ne sont opposables aux tiers , (donc au futur acheteur) que le réglement de copropriété et ses modificatifs...pas ce qui est écrit dans un acte de vente


ribouldingue
Pilier de forums



15443 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 oct. 2017 :  14:08:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer, je ne comprends pas trop ce que vous écrivez:

Ce qui est écrit a l'acte de vente est opposable à l'acheteur.
Ce que vous tentez d'exprimer est que ce qui est écrit dans l'acte de vente antérieur ne lui est pas opposable

Il est quand meme plus simple pour tout le monde que le nouvel acte reprenant ce qui est écrit dans l'ancien acte, connaissance en soit donnée au candidat de manière que tout ce qu'il contient lui soit opposable, et qu'il n'y ait pas de contestation sur ce point.



...Ceci dit on pourra répondre que PICPIC peut aisément trouver une agence qui ne lui demandera pas cela;

En revanche, si c'est pour cacher le prix d'achat donc la plus-value, de toutes facons il sera connu lors de la vente authentique, je ne pense pas que de le cacher serve.

Sunbird
Contributeur vétéran

2168 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 20 oct. 2017 :  14:09:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a pas que des copropriétés.

En zone dense (ou pas) suite à des divisions il est fréquent d'avoir des servitudes. Comment l'agence peut rédiger une annonce si elle n'a pas tout contrôler. Cas typique d'une servitude non ædificandi que le vendeur ignore, et que l'AI va indiquer sur l'annonce possibilité d'extension si il n'a pas lu le titre de propriété.

Je préfère un AI qui demande tous les documents, que celui qui va simplement faire signer un mandat sans rien contrôler...




PICPIC
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut: PICPIC est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 20 oct. 2017 :  14:15:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le fait d'être démarchée par une agence, qui n'assume pas le RV fixé pour établir le mandat, parce que je refuse de donner copie de l'acte de vente, alors que de nombreuses agences ne le demandent pas à la signature du mandat de vente, m'a énervée.

j'ai retrouvé une attestation qu'effectivement je pourrais donner, mais c'est le principe et le fait que des documents se baladent n'importe ou, oh vu de l'augmentation des usurpations d'identités, me faisait ne pas vouloir donner ce document.

j'ai bien pris note qu'il ne fallait pas accepter la signature du compromis de vente par l'agence, ainsi que le sequestre mais fait par un notaire.

merci
bienc cordialement

Sunbird
Contributeur vétéran

2168 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 20 oct. 2017 :  14:15:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Nefer, je ne comprends pas trop ce que vous écrivez:

Ce qui est écrit a l'acte de vente est opposable à l'acheteur.
Ce que vous tentez d'exprimer est que ce qui est écrit dans l'acte de vente antérieur ne lui est pas opposable

Il est quand meme plus simple pour tout le monde que le nouvel acte reprenant ce qui est écrit dans l'ancien acte, connaissance en soit donnée au candidat de manière que tout ce qu'il contient lui soit opposable, et qu'il n'y ait pas de contestation sur ce point.


C'est tellement vrai ce que vous dites c'est que pour rédiger la PUV on lit systématiquement l'acte de propriété avant de la rédiger afin que l'acquéreur ait toutes les informations.

Sunbird
Contributeur vétéran

2168 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 20 oct. 2017 :  14:18:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Picpic

Vous vendez un appartement ou une maison?

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 20 oct. 2017 :  14:40:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
j'ai retrouvé une attestation qu'effectivement je pourrais donner, mais c'est le principe et le fait que des documents se baladent n'importe ou, oh vu de l'augmentation des usurpations d'identités, me faisait ne pas vouloir donner ce document.
<J'espère que c'est une plaisanterie?

L'agence a du vous demander une copie de pièce d'identité et de taxe foncière pour être sur que vous êtes bien copropriétaire, et que c'est bien vous, mais vous refusez la copie de l'acte de vente pour risque de copie par l'agence pour faire un faux?

Désolé, mais je ne comprends pas.
Si vous prenez les mêmes précautions pour tour, refusez de montrer vos papiers d'identité partout....


citation:
je refuse de donner copie de l'acte de vente, alors que de nombreuses agences ne le demandent pas à la signature du mandat
Je pense qu'il faut voir dans cela la manière de traiter les bugs potentiels.

Soit peut imaginer ce qui est arrivé, soit on peut avoir deja expérimenté le cas.
De manière claire, les autres agences n'ont fait ni l'un ni l'autre, ce qui vu de mon côté est plutôt un désavantage.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 20 oct. 2017 :  15:28:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pourquoi donnez vous une suite à un démarcheur?

soit vous voulez vendre et vous êtes libre du choix de votre intermédiaire (agence, notaire..), soit vous ne voulez pas vendre et vous lui dites

peut être ne voulez vous avoir qu'une évaluation du bien ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 20 oct. 2017 :  16:02:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ca c'est une autre question, et je comprends tout a fait qu'on dise non à un démarcheur. Mais ce n'est pas le sujet.

PICPIC
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 25 oct. 2017 :  13:50:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
oui une grande Agence Nationale, a démarché notre bâtiment,
oui je souhaite vendre mon appartement

oui j'ai fait un petit coup de colère, quand l'agence me dit, si je ne donne pas au moment de la signature du mandat de vendre tous les documents, on ne prends pas le mandat et ce 1h avant notre RV.
hélas j'en avais pas le temps de tout sortir.

En effet des agences immobilières ne demandent pas toujours les documents...au moment de la signature du mandat simple ou exclusif de vente.

cdlt



nefer
Modérateur

10554 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 25 oct. 2017 :  18:14:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous voulez vendre contactez un autre professionnel

rédaction Universimmo
Contributeur senior

895 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 29 oct. 2017 :  14:58:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Euh... Là je crois qu'on marche un peu sur la tête ! Demander l'acte de vente à la signature du mandat, c'est le minimum de professionnalisme qu'on peut exiger d'un agent immobilier. Si tous ne le demandent pas, c'est désespérer de cette profession, et de ses clients, car la réaction de PICPIC est symptomatique de l'état de désinformation dans lequel les pseudo-professionnels maintiennent le grand public...

rédaction Universimmo
Contributeur senior

895 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 29 oct. 2017 :  15:02:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Par ailleurs, conseiller d'emblée de faire l'avant-contrat systématiquement chez un notaire est également symptomatique d'une maladie de cette profession : un bon agent immobilier qui connaît le bien qu'il a à vendre, le vendeur et l'acquéreur avec lesquels il a longuement traité l'affaire est beaucoup plus à même de faire un acte sécurisé qu'un clerc de notaire qui découvre l'affaire en 5 minutes et va faire un acte qui protège surtout son office notarial ! On se réveille ? Il y a de bons agents immobiliers et de mauvais notaires, autant que l'inverse !

Sunbird
Contributeur vétéran

2168 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 30 oct. 2017 :  12:06:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@rédaction universimmo

Malheureusement, c'est de plus en plus la tendance, les vendeurs refusent de communiquer une copie, ou qu'on consulte le titre de propriété.

La loi a juste titre demande à l'AI de faire de pus en plus de contrôle, et de conseil, parallèlement les clients refusent de plus en plus de fournir les réponses ou documents.

Nous sommes exactement dans le cas de ce sujet, "pourquoi devrais-je fournir les documents ou répondre aux questions car les autres agences n'ont rien demandé"....

rédaction Universimmo
Contributeur senior

895 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 30 oct. 2017 :  12:31:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous sommes convaincus que cela dépend aussi de la façon dont l'agent immobilier l'explique au client. Cela peut au contraire valoriser l'agent exigeant qui démontre ainsi plus de professionnalisme. Par ailleurs, avez-vous pensé aux obligations de la réglementation anti-blanchiment ? Elle impose non seulement de bien connaître son client mais aussi le vrai propriétaire du bien, voire en cas de doute l'origine des fonds ayant permis de l'acheter...

Sunbird
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 30 oct. 2017 :  12:55:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Malheureusement la majorité des acteurs du marché scient la branche sur laquelle ils sont assis.

Concernant TRACFIN bien entendu il y a une obligation... combien l'applique ou la connaisse?

Aujourd'hui l'AI est de plus en plus que dans une démarche commerciale, et de moins en moins de conseil.
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