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coincheur06
Contributeur débutant

France
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PostĂ© - 05 oct. 2017 :  07:11:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bjr a tous

Depuis 1996, la hauteur des garde corps des terasses doit etre au minimum de 1 metre ( garde corps de moins de 50cm d'apaissur) ce qui n'est pas le cas ds notre copro.
Ce texte ne prevoi pas une mise en conformite dans les logements anciens (datant d'avant la norme ) meme si ceux _ ci sont loues.
Nous avons du refaire l'etancheite d'une terasse ( partie commune a usage exclusivement privatif ) mais sans aucune surelevation

Le syndicnos dit que puisque la copro a refait cette terasse, il est oblige an qualite de syndic, de mettre au norme le garde corps aux frais de la copro.
Que lui epondre svp?


rambouillet
Pilier de forums

14159 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  07:59:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
perso, je ne vois pas en quoi refaire une étanchéité impose de mettre aux normes le garde corps (mais c'est possible).

Alors dans ces cas lĂ  : OK, Mr le syndic : quel texte dit cela ????? (et non du oui dire ou de la tradition orale .... )

De plus, le syndic n'est pas obligé, c'est au plus le syndicat qui est obligé et DONC qui DECIDE !!!!! (ensuite qu'il décharge sa responsabilité est une autre chose..)

Sunbird
Contributeur vétéran

2074 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  08:31:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Aucune obligation de mise au norme.
Si le syndic consulte un architecte celui-ci devrait ĂŞtre capable de lui dire.

Édité par - Sunbird le 05 oct. 2017 08:32:33

Jpp13
Contributeur actif



203 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  08:52:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ben dans notre copropriété l'architecte nous demande de réhausser les gardes corps suite à refection de l'étanchéité avec pose de dallage sur plots qui réhausse le niveau des terrasses de ..... 6 cm

Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

rambouillet
Pilier de forums

14159 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  09:03:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Ben dans notre copropriété l'architecte nous demande de réhausser les gardes corps suite à refection de l'étanchéité avec pose de dallage sur plots qui réhausse le niveau des terrasses de ..... 6 cm


là c'est différent, il y a modification et il est vraisemblable que la norme de l'époque n'est plus respectée et dans ce cas on applique la nouvelle norme.

nefer
Modérateur

10462 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  09:09:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est lors de la réfection de l'étancheite de cette terrasse qu'il aurait du être prévu la mise aux normes de ce gardes corps...pas après, c'est à dire quand vous intervenez sur un élément ancien, dont les normes ont été modifiées


ribouldingue
Pilier de forums



15237 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  09:12:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un garde corps qui n'est pas a un mètre de hauteur rend le logement indécent.
Il peut en être de la responsabilité du syndicat en cas de moindre problème, d'accident, ou de suppression de revenu locatif suite à une décision d'indécence (par exemple par la CAF si le logement est loué)

Je pense qu'il est donc normal que le syndic se préoccupe de ce problème. QU'il ne s'en aperçoive qu'a la fin des travaux est très ennuyeux en effet, mais il faut faire la mise en sécurité

Sunbird
Contributeur vétéran

2074 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  10:15:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Concernant l'indécence du logement cela peut effectivement être un problème.

Maintenant il s'agit d'un autre problème et si les garde-corps sont dangereux que l'AG décide de se prononcer sur une résolution avec devis.

Dans le cas présent, le syndic ne peut pas faire mettre à la norme les garde-corps car la terrasse a été refaite, mais doit faire établir des devis pour que tous les garde-corps soient refaits du fait de leur dangerosité, devis qui permettront de voter les travaux lors de l'AG.

coincheur06
Contributeur débutant

France
75 message(s)
Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  10:17:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ribouldingue : "un garde corps de moins d1m rend le logement indecent"

Ok mais pourriez vous me dire ou vous avez trouve ce texte? Pour que je comprenne encore mieux mon syndic et pk alors ne pas rehausser aussi les autres terasses?
Et pk la loi n'impose pas une remise aux normes aux logements anciens?
Ce koi une decision d'indecence?

Merci de vos reponses a tous

nefer
Modérateur

10462 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  12:14:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le logement loué ne doit présenter aucun danger pour l'occupant : exemple l'électricité...qui doit aucun différentiel

si le garde corps de la terrasse n'est pas aux normes et qu'il y a un accident de personne, le responsabilité du SDC ( ou du copropriétaire suivant votre RDC) sera engagée

ribouldingue
Pilier de forums



15237 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  12:47:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.dimag.info/jurisprudence...du-logement/

Je ne suis pas d'accord avec Nefer, il n'est pas besoin de se référer à 'une norme' (laquelle d'ailleurs).

Il y a 3 critères qu'on mélange:

le respect des normes. A oublier, sauf cas rare, on ne doit que les normes au moment de la construction.

Le respect de la décence, il est nécessaire pour louer. Si le logement n'est pas décent, le propriétaire peut l'occuper, mais le locataire normalement peut demander à ne plus avoir à payer le loyer, donc perte de revenu potentiel du propriétaire pour quelque chose qui n'est pas de son fait

Le respect de la sécurité.Elle est normalement incluse dans la décence. La différence est qu'elle s'applique aussi au propriétaire occupant.

On va ajouter qu'un certain nombre de diagnostics sont nécessaires pour vendre ou pour louer, que certains obligent à des travaux (assainissement) d'autres non (présence de disjoncteurs 30mA)

Édité par - ribouldingue le 05 oct. 2017 12:53:53

coincheur06
Contributeur débutant

France
75 message(s)
Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  14:40:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'avais bien compris les premiere reponses mais svp relisez bien ma question

Comment le syndic pourrait til faire valoir le critere d'indecence
Sur une terasse dont la copro a refait l'etancheite sans toucher au garde corps et sans avoir rehausse le plancher existant?
Il n'est pas bailleur
De quel droit dit il qu'il va commander la rehausse de cette terasse aux frais de la copro de son propre chef
Et quid des autres terasses?
A mon avis c'est totalement illogique et anormal
Ceci etant, il peut bien sur attirer l'attention de la copro s'il estime que cele represente un danger potentiel et meme mettre cette question a l'ordre du jour d'une AG ne serait que pour se degager d'eventuel pnb ulterieur
Ribouldingue, en partant ds tous les sens, cele ne rends pas service mais merci a vs aussi

Ah oui cette hauteur mini de 1m date de 1996 et aucun texte n'oblige les propriet a mettre aux normes

Sunbird
Contributeur vétéran

2074 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  15:13:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndic ne peut pas prendre l'initiative de commander ces travaux, il faut une AG.

Concernant le critère de logement décent, si effectivement les garde-corps sont dangereux, il faudra qu'une AG décide de faire changer TOUS les garde-corps.


rambouillet
Pilier de forums

14159 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  15:26:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le syndic doit vous fournir le texte sur lequel il s'appuie pour RECOMMANDER un nouveau garde corps.

Mais en tout état de cause, sauf à le payer lui-même, il ne peut pas prendre la décision de faire faire....

ribouldingue
Pilier de forums



15237 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  20:37:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Il n'est pas bailleur
Il n'est pas bailleur pas plus que le sydnicat, mais il risque de porter préjudice a un bailleur.

Il ne peut certes pas prendre la décision tout seul, sauf si manifestement les gardes corps manquent ou sont défaillants, mais il doit pointer les risques que prendre le syndicat (sous-entendu de se voir conduire devant un Juge pour avoir rendu inlouable le logement de X et lu causer un gros préjudice financier -plus de loyer- et juridique -le copropriétaire se voit assigné devant un Juge-)

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1097 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 05 oct. 2017 :  22:25:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La loi ne prevoit pas de mise aux normes obligatoires ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006074096 ).
Lors de la réfection de l'étanchéité d'une terrasse dans un immeuble, l'étanchéiste nous a signalé la non conformité de la hauteur, mais ne nous a pas fait de devis pour la rendre conforme car il a dit que ce n'était pas obligatoire .....
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