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caminade
Contributeur actif
139 message(s)
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 Posté - 20 sept. 2017 : 16:45:07
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Bonjour,
Suite à un arrêt donnant injonction au maire d'ouvrir un chemin rural , celui -ci trois ans n'a pas bougé. En conséquence j'ai demandé l'application du jugement à la CAA.
En réponse,le maire a demandé des précisions sur l'assiette du chemin par rapport aux parcelles d' un propriétaire (son ami), propriétaire qui a barré le CR avec deux murettes .
Le chemin est cadastré , les voisins de ce propriétaire de part et d'autre ne contestent pas. En réalité, le maire a toutes les pièces pour connaitre l'emprise du CR,mais il défend l'intérêt privé. Sa mauvaise foi est prouvée.
A la suite de la demande du maire et échange de pièces, la CAA vient d'ordonner une procédure juridictionnelle en vue de prescrire ,s'il y a lieu ,les mesures qui seraient
nécessaire à l'exécution intégrale de l'arrêt ...
Question : c'est quoi une procédure juridictionnelle ?
merci de vos réponses
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 Posté - 20 sept. 2017 : 16:54:31
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c'est la suite de votre demande
La procédure d'exécution d'une décision commence par une phase purement "administrative" : hors contentieux, la Cour (ou le tribunal) écrit à l'administration et lui demande ce qu'il compte faire.
Si la réponse satisfait la juridiction -agissant ici de façon purement administrative-, la procédure est interrompue et le demandeur (vous) est invité à dire s'il veut une action juridictionnelle pour poursuivre.
Si la réponse ne satisfait pas la juridiction, celle ci engage une action juridictionnelle, aboutissant à un jugement.
Dans votre cas, c'est manifestement la seconde solution qui a été rencontrée.
Rien que de normal donc.
Pour tout savoir, voir les articles R921-5 et suivants du Code de justice administrative |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caminade
Contributeur actif
139 message(s)
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Posté - 20 sept. 2017 : 16:59:00
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Très claire votre explication
Merci |
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procédure juridictionnelle 
