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caminade
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 20 sept. 2017 :  16:45:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Suite à un arrêt donnant injonction au maire d'ouvrir un chemin rural , celui -ci trois ans n'a pas bougé. En conséquence j'ai demandé l'application du jugement à la CAA.
En réponse,le maire a demandé des précisions sur l'assiette du chemin par rapport aux parcelles d' un propriétaire (son ami), propriétaire qui a barré le CR avec deux murettes .
Le chemin est cadastré , les voisins de ce propriétaire de part et d'autre ne contestent pas. En réalité, le maire a toutes les pièces pour connaitre l'emprise du CR,mais il défend l'intérêt privé. Sa mauvaise foi est prouvée.
A la suite de la demande du maire et échange de pièces, la CAA vient d'ordonner une procédure juridictionnelle en vue de prescrire ,s'il y a lieu ,les mesures qui seraient
nécessaire à l'exécution intégrale de l'arrêt ...

Question : c'est quoi une procédure juridictionnelle ?

merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur

13955 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 20 sept. 2017 :  16:54:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est la suite de votre demande

La procédure d'exécution d'une décision commence par une phase purement "administrative" : hors contentieux, la Cour (ou le tribunal) écrit à l'administration et lui demande ce qu'il compte faire.

Si la réponse satisfait la juridiction -agissant ici de façon purement administrative-, la procédure est interrompue et le demandeur (vous) est invité à dire s'il veut une action juridictionnelle pour poursuivre.

Si la réponse ne satisfait pas la juridiction, celle ci engage une action juridictionnelle, aboutissant à un jugement.

Dans votre cas, c'est manifestement la seconde solution qui a été rencontrée.

Rien que de normal donc.

Pour tout savoir, voir les articles R921-5 et suivants du Code de justice administrative
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 sept. 2017 :  16:59:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Très claire votre explication

Merci
 
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