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 Notion d'emprise publique
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oliv1204
Nouveau Membre

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4 message(s)
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PostĂ© - 05 juil. 2017 :  12:18:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je vous contacte suite à votre article sur la notion d'emprise publique. Existe-t-il svp une définition officielle ?

J'ai en fond de terrain une école maternelle située en zonage "Zone dédiée aux équipements publics".

Mais doit-on la considérer comme une emprise publique ?

Merci d'avance
Olivier

Emmanuel Wormser
Modérateur

13853 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 juil. 2017 :  15:06:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
une école maternelle elle même relève de la domanialité publique.
avez vous lu l'article du CG3P mentionné ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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oliv1204
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: oliv1204 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 juil. 2017 :  22:32:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je ne connais pas cet article. Est ce ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

Que dois je en conclure par rapport Ă  l'emprise publique ?

MErci
Olivier

oliv1204
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: oliv1204 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 21 sept. 2017 :  12:13:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Pouvez-vous me préciser l'article dont vous faites reference ? (l'article du CG3P mentionné)

une école maternelle elle même relève de la domanialité publique => donc c'est une emprise publique ?

Merci d"avance

Emmanuel Wormser
Modérateur

13853 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 21 sept. 2017 :  12:23:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170921
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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oliv1204
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: oliv1204 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 21 sept. 2017 :  14:33:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK merci. Du coup, l'Article L2111-1 démontre que l'école est du domaine publique ?
Et qu'on peut la considérer comme une emprise publique ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

13853 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 sept. 2017 :  14:50:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui a priori
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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