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 Notion d'emprise publique
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oliv1204
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: oliv1204 est déconnecté

Post√© - 05 juil. 2017 :  12:18:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je vous contacte suite à votre article sur la notion d'emprise publique. Existe-t-il svp une définition officielle ?

J'ai en fond de terrain une école maternelle située en zonage "Zone dédiée aux équipements publics".

Mais doit-on la considérer comme une emprise publique ?

Merci d'avance
Olivier

Emmanuel Wormser
Modérateur

13796 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Post√© - 05 juil. 2017 :  15:06:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
une école maternelle elle même relève de la domanialité publique.
avez vous lu l'article du CG3P mentionné ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

oliv1204
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: oliv1204 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 06 juil. 2017 :  22:32:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je ne connais pas cet article. Est ce ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

Que dois je en conclure par rapport à l'emprise publique ?

MErci
Olivier
 
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